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 adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise?

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siove1960



Masculin Nombre de messages : 1
Localisation : lille
Emploi : rien
Date d'inscription : 15/01/2016

adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise? - Page 3 Empty
MessageSujet: re   adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise? - Page 3 Icon_minitimeVen 6 Mai 2016 - 20:21

les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
voir aussi : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org/
Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.

Cordialement,
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megal12



Féminin Nombre de messages : 1
Localisation : paris
Emploi : embulancier
Date d'inscription : 19/07/2016

adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise? - Page 3 Empty
MessageSujet: Re: adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise?   adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise? - Page 3 Icon_minitimeJeu 28 Juil 2016 - 0:31

Bonjour
En règle générale, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l'embauche du salarié qui doit alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l'adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.
En l'état actuel du droit (les décrets d'application de la loi sur la sécurisation de l'emploi préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de l'obligation de cotiser à un contrat collectif d'entreprise obligatoire:
-Le salarié a une complémentaire santé individuelle -Le salarié est couvert par autre une complémentaire obligatoire -Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise -Le salarié bénéficie de laide à lacquisition dune complémentaire santé -Le salarié est en CDD ou il est saisonnier -Le salarié travaille pour plusieurs employeurs -Le salarié est apprenti ou il travaille à temps très partiel
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adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise?
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