adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise?

Bonjour à tous!
Tout d'abord désolé si je ne suis pas à la bonne place sur le forum ^^

Dans notre entreprise on nous a annoncé que d'ici janvier 2014 nous devrions (nous tous salariés) adhérer et ceci sans refuser à une complémentaire /mutuelle santé.
Avez vous les textes de loi à ce sujet?
Comment puis-je refuser si elle n'est vraiment pas intéressante?

Merci de vos réponses!

Bonjour Musicman,


OUI, je confirme l'obligation d'une mise en place d'une complémentaire santé pour les salariés (ayant au moins 6 mois d'ancienneté) à effet du 01 Janvier 2014 pour toutes les sociétés qui relèvent de la convention collective du transport sanitaire.

L'accord date du 15 avril 2013,

Il prévoit l'obligation pour l'entreprise de cotiser au minimum à un socle conventionnel, avec la possibilité pour les salariés de souscrire des garanties individuelles, facultatives en fonction de leurs composition familiale, besoins en couverture...


Il faut savoir qu'un tarif "groupe" est pratiquement toujours plus intéressant qu'une complémentaire santé "individuelle", car il y a une "mutualisation" du risque.

Aucune obligation du salarié d y adhérer......il peut garder sa complementaire santé individuelle s il le souhaite.

Ne vous faites pas avoir,les patrons ne cotiseront qu au minimum et vous serez pas forcément mieux couvert qu avec votre caisse.

En complément à mon message ci dessus, je reconfirme l'obligation pour l'EMPLOYEUR de mettre en place une couverture santé pour l'ensemble de ses salariés au 01 01 2014, avec une participation patronale au minimum égale à 50% (ou 30% en Alsace Moselle) du socle conventionnel de 1% (0,60 en Alsace Moselle) de la sécurité sociale (qui est de 3086 euros actuellement), soit environ 16 euros pour 2013.


Il existe effectivement des cas de figure où le salariés n'est pas tenu d'adhérer, mais je rappelle simplement certains éléments :


* Si l'Employeur ne souscrit effectivement qu'au socle conventionnel, les SALARIES ont la possibilité de souscrire des garanties COMPLEMENTAIRES en fonction des garanties qui sont importantes pour eux et qui sont différentes d'un individu à un autre.


* Le montant d'une cotisation d'un contrat souscrit à titre individuel dépend (outre bien entendu des garanties souscrites) de la composition familiale, de l'âge et de la zone géographique (RP, sud...)....

Cela signifie qu'un ambulancier de 51 ans à Marseille ne va pas payer la même cotisation qu'un ambulancier de 51 ans dans les Vosges, dans le cadre de mutuelle personnelle ....

Cela signifie également que vous avez des changements de "tranche d'âge" dans le cadre de mutuelle personnelle, où le changement de tranche peut faire... très mal


Or, avec cette complémentaire "groupe", le tarif est MUTUALISé,...


Après, effectivement, chacun fera comme il voudra.

On peut avoir un texte là dessus ?

Car la bonne femme de groupama nous a dit que c'etait obligatoire pour tout le monde

Encore une jolie facon de nous prendre pour des imbeciles.....!

merci,
Bon mauvaise nouvelle pour moi c'est bien obligatoire...

Dis moi Guyturbo as tu des textes de loi sur quoi m'appuyer si comme tu le dis ce n'est pas obligatoire?

je chercher je cherche...mais pas de bol je n'ai pas grand chose mis à part que j'ai le droit d'attendre que ma complémentaire arrive a échéance annuelle avant d'adhérer à la complémentaire de l'entreprise (et encore pas sûr à vérifier!)

voici un lien qui peut t'aider :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml

J ai pas les textes mais je viens de vivre l experience dans ma boite!

C est obligatoire pour le patron de mettre en place une complementaire santé mais l employé n est pas obliger d y adherer.

Quand à la part versée par le patron.....pour nous elle est de 7 euros....pas plus.

Les mutuelles prechent pour leur paroisse et essaye avec leur blabla de recuperer un max de contrat en laissant planer le doute sur le fait que le salarié soit obliger de suivre ....c est faux!

Guyturbo , je crois que ton patron t'arnaque , car le taux est de 15.43€ comme l'explique protection sociale un peu plus haut ..

Ce qui est con c'est que es 15.43€ vont être imposable prochainement , pas de chance pour nous .....

guyturbo a écrit:

J ai pas les textes mais je viens de vivre l experience dans ma boite!

C est obligatoire pour le patron de mettre en place une complementaire santé mais l employé n est pas obliger d y adherer.

peux tu m'en dire un peu plus sur ton expérience?
comment t'y es tu pris?

tornado57 a écrit:

Ce qui est con c'est que es 15.43€ vont être imposable prochainement , pas de chance pour nous

Non je ne pense pas (ce que j'ai trouvé sur un site http://mutuelle-entreprise.comprendrechoisir.com/comprendre/mutuelle-obligatoire-deduction-impots):
Mutuelle entreprise : comment déduire les cotisations ?

Il existe 2 possibilités pour déduire les cotisations versées au titre de la mutuelle obligatoire :

Votre employeur doit vous adresser un courrier vous informant de la part déductible à inscrire dans la case 6 DD (déductions diverses) de votre déclaration fiscale.
Le salarié n'a pas de démarche à effectuer, car quelquefois, les entreprises ou les administrations déduisent directement la cotisation sur le bulletin de paie et de son « net perçu ». Dans ce cas, le salarié n'aura pas de rubrique spécifique à remplir sur sa déclaration d'impôt pour la déduction de sa cotisation santé.

Bonjour,

Tout d'abord voici le lien vers l'accord du 15 avril 2013 relatif à la mutuelle entreprise.

Effectivement l'adhésion à cette mutuelle ( CARCEPT-Prévoyance ) n'est pas obligatoire.
Dans l'article 1er il est dit, je cite :

"Peuvent être dispensés d'adhésion :

– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ;

– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

– à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises)."

En clair, tout ceux qui sont en CDI et qui ont déjà une mutuelle avec une couverture au moins équivalente.
Il faut pour cela, je cite à nouveau l'article 1er :

"Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :

– faire part de leur décision par écrit ;
– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle."


Contactez rapidement votre mutuelle  pour qu'elle vous fournisse un justificatif. Ceci sera à faire chaque année.

Guyturbo, ton patron doit financer la cotisation à hauteur de 50% minimum. Ce qui fait, comme l'a rappelé Tornado57, 15.43 € minimum.

Mon patron est un seigneur....il fait ce qu il veut!

ok merci, affaire à suivre chez ma mutuelle

guyturbo a écrit:

Mon patron est un seigneur....il fait ce qu il veut!

NON ! il fait ce qu'il veut parce que vous le laissez faire ce qu'il veut.
Comme je dit souvent : "Si vous en avez marre d'avoir un patron esclavagiste, commencez par arrêter d'avoir une attitude d'esclave !"

Pour la mutuelle, il doit financer à hauteur de 50% du régime de base donc 15.43€ ; idem pour vous.
S'il ne veut financer que 7€, vous aller payer 23.86€ pour le régime de base ?
Et vous aller payer sans rien dire ?
Pourquoi se priverait-il alors de vous arnaquer puisque le signal que vous lui envoyez c'est "je suis un mouton incapable de me rebeller".

Contactez la DIRECCTE (on ne sait jamais), les syndicats, la mutuelle CARCEPT directement (www.carcept-prev.fr et www.klesia.fr ).
La contact presse du groupe Klésia :
Sandrine Lemoine Tél. : 01 80 60 54 38
Portable : 06 32 23 46 10
E-mail : sandrine.lemoine@klesia.fr

Mais aussi la commission nationale de suivi.
il y a pleins de solutions mais bougez-vous !! Arrêtez de subir et la profession s'en portera mieux.

Peine perdue......je suis seul a me battre dans la boite et j en prend plein la gueule depuis deux mois.....les autres s ecrasent de peur des represailles et à la CGT ils savent pas quoi faire.

Elle est belle la france!

dav17 a écrit:

Effectivement l'adhésion à cette mutuelle ( CARCEPT-Prévoyance ) n'est pas obligatoire.

La mutuelle du boulot n’est pas obligatoire. Toutefois, il est bon de vérifié si elle est plus avantageuse que la formule individuelle.

C’est ce que j’ai fait personnellement et au bout de plusieurs recherches j’ai opté pour la prendre pour moi uniquement.

Pour ma femme et mes enfants, j’ai choisi une formule familiale trouvée durant une simulation de devis sur Mutuelles-Pas-Cheres.org . A vous de faire pareil.

Une petite presentation davidedv, au bon endroit serait agréable à lire , merci d'avance.

Pour nous la mutuelle ne sera pas celle retenue en nationale, notre employeur est partit sur une mutuelle au niveau de son assureur (véhicules,locaux) AREAS,et finance  cette mutuelle à hauteur de 15 euros,
il faut savoir que si votre partenaire(mari ou femme) est déjà affilié(e) à une mutuelle d'entreprise , il ne vous est pas nécessaire d'adhérer à celle de votre entreprise

Mon employeur a fait venir une dizaine de représentants de mutuelle, il nous a laissé consulter les dossiers, comparer les tarifs et les prestations et choisir de façon collégiale celle qui correspond le mieux aux desiderata de l'ensemble du personnel.

Bonjour

Je reviens sur la réponse qui a été donnée par Dav17 concernant l'obligation pour tous et les cas de dispense.
J'ai déjà une mutuelle  et je ne veux pas la quitter. Je l'ai contactée et la réponse est nette : "c'est obligatoire, c'est la loi, vous devez prendre la mutuelle entreprise". Ce qui m'a surpris c'est que ces mutuelles laissent partir des adhérents aussi facilement.
J'ai lu les cas de dispense dans l'accord et je pensais être dispensée à la lecture du paragraphe :

– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

Donc j'ai contacté les assurances qui nous ont démarchés et la phrase celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel  s'applique aux deux catégories de salariés, ceux qui ont déjà une mutuelle à la mise en place du régime et ceux qui ont déjà une mutuelle à l'embauche.
L'article du code de la SS, alinéa 3a, ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2EC4AF88D66DAB2E76BD35EF7FE1E62D.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid  ) est clair : Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

Donc pour moi j'ai trois options :
- Je demande ma radiation à ma mutuelle actuelle, mais je suis très satisfaite de ses conditions
- Je demande ma mise en sommeil (bien sûr avec un coût) et je la reprends quand j'arrive à la retraite, bientôt...
- Je conserve ma mutuelle, je prends la mutuelle entreprise avec l'option la plus faible. Je demande le remboursement des soins à ma mutuelle perso et le complément à la mutuelle entreprise. C'est possible, cela m'a été confirmé par les assurances qui nous ont démarchés.

J'ai une question concernant le choix de la mutuelle entreprise. L'accord cadre précise, article 7, Les entreprises ... doivent adhérer à l'organisme assureur, c'est à dire CARCEPT.
Pour moi doivent = obligation, il n'est pas écrit peuvent.
J'ai envoyé des mails à CARCEPT : pas de réponse. J'ai essayé de les joindre par téléphone au n° cristal 09 69 36 22 22 mais c'est réservé aux adhérents. J'ai consulté les Pages Jaunes, n° de CARCEPT 01 44 64 36 00 : numéro indisponible ou erreur de n°.

Je viens de laisser une message à Mme Sandrine Lemoine Tél. : 01 80 60 54 38.

Bonne journée

Monique

[quote="dav17"]Bonjour,

Tout d'abord voici le lien vers l'accord du 15 avril 2013 relatif à la mutuelle entreprise.

Effectivement l'adhésion à cette mutuelle ( CARCEPT-Prévoyance ) n'est pas obligatoire.
Dans l'article 1er il est dit, je cite :

"Peuvent être dispensés d'adhésion :

....

– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

....

Bonjour,

monique a écrit:

J'ai une question concernant le choix de la mutuelle entreprise. L'accord cadre précise, article 7, Les entreprises ... doivent adhérer à l'organisme assureur, c'est à dire CARCEPT.
Pour moi doivent = obligation, il n'est pas écrit peuvent.

Ils doivent adhérer à une mutuelle obligatoire d'entreprise au plus tard en date du 01/01/2014.

Toutefois, si l'entreprise met en place une mutuelle obligatoire avant le 01/01/2014 avec une mutuelle autre que la carcept, elle n'est pas tenu de rompre son contrat si les garanties qu'elle met en place respecte l'accord du 15 avril pour les remboursements et les conditions tarifaires de base.

Par contre si elle ne fait rien avant le 01/01/2014, c'est la carcept qui est désigné pour 5 ans minimum.

Bonjour à tous , voila la vérité , si votre entreprise n'est pas affiliée à une fédération patronale ( FNAP/FNTS/CNSA/FNAA/OTRE.....etc).
Comme c est écrit l accord n'est encore passé au journal officiel..

Bien cordialement

Un chef d entreprise qui va bientôt vendre car cette réglementation l' EMMERDE .

Les employeurs en demandent toujours plus et les salariés sont toujours mécontent ou l'inverse ca marche aussi  

Salut,
question sur ce fameux assureurs que notre patron a choisi...
je viens d'apprendre que l'agence où nos contrats mutuelle obligatoire sont, le directeur est un ami a notre patron... peut on demander malgré nos contrats signés un changement?

en fait mes collègues et moi même avons "peur" que le fait d'être potes ils s'échangent des informations contre nous? mode parano lol

Bonjour,
Je me permet de reprendre le sujet pour exposer un cas qui est le mien.
Je viens de changer d'employeurs, cdi depuis le 1er juillet.
Le 31 décembre 2013, j'ai comme nombre d'entre nous été dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. J'ai donc du quitter ma mutuelle fidèle depuis 6 ans.
Ayant démissionné de mon poste pour embaucher dans une nouvelle entreprise ambulances, jai été radier au bout de 15 jours.
Or, dans la nouvelle entreprise, je ne peux pas avoir la mutuelle d'entreprise avant 6 mois. ...
Vous devinez ma situation, je n'ai plus de mutuelle à ce jour. Voilà le résultat
Les signataires de cette lois ont ils penser à l'exemple de mon cas?
Comment les remercier?
Et surtout? Que fait je pour être couvert seulement 6 mois
Cordialement, mes chères collègues