Bonjour,
Effectivement suite à un accord qui a été signé par les partenaires sociaux le 15 Avril 2013 dans le secteur du Transport sanitaire, il est instauré la mise en place d'une mutuelle conventionnelle obligatoire avec un socle de garanties minimum (obligatoirement supérieur aux habituelles formules de base) à souscrire par les entreprises pour leurs salariés. Cette mutuelle et aux choix de l'employeur.
Bien entendu, pour compléter et mieux répondre aux besoins des salariés de la branche, ce nouveau régime conventionnel est renforcé par des options facultatives qui viendront améliorer leur couverture de base obligatoire (par exemple renfort des frais d’ostéopathie, optique, dentaire renforcée...) et également faire adhérer leur famille.
Les cotisations pour le socle minimum de base (= garantie de base) seront de l’ordre de 1% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit environ 31€ par mois en 2013.
Il faut savoir que la moitié de cette cotisation au minimum doit être prise en charge par l’employeur.
(ce qui veut dire qu'à minima 15€ du coût mensuel de votre mutuelle sera pris en charge par votre patron !)
De plus, en signant l’accord, un maintien de ce tarif pendant cinq ans a été négocié et l’institution s’engage à législation fiscale et sociale inchangée.
L’ensemble des salariés doivent obligatoirement y souscrire dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. Cas particulier certains salariés peuvent être dispensés selon les cas suivant :
• les salariés et apprentis sous CDD d’au moins 12 mois, sous réserve d’être couverts par ailleurs ;
• les salariés et apprentis sous CDD de moins de 12 mois, sans conditions ;
• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance de leur contrat ;
• les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
• les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
Les salariés doivent faire part de leur décision par écrit et fournir les justificatifs et renouveler leur choix annuellement
En France 52 600 salariés travaillant dans les ETSP dans plus de 5 200 établissements. Le souhait des partenaires sociaux a été de renforcer leur protection sociale dans une période et un contexte d’augmentation des dépenses de santé et des frais restant à la charge des familles. C’est également une avancée sociale et une valorisation des métiers de ce secteur.
Attention si au 31 décembre l’entreprise n’a pas choisie de mutuelle une lui sera imposée (qui n’est pas des mieux).
Employeur faite marcher la concurrence, demander 1 devis puis faites le parvenir à d’autres mutuelles qui comme par hasard vous proposeront de meilleures garantie pour le même prix !
Voilà, en espérant avoir été suffisamment précis, si vous avez des questions n'hésitez pas !
Mer 9 Oct 2013 - 10:48