adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise?

En quittant l'entreprise tu bénéficies de la portabilité pendant 12 mois maxi
contacte la mutuelle et demandes à en bénéficier

Encore faut il que son ancien employeur lui ait fait signer les documents nécessaires pour la portabilité !

Bonjour Sognot,
C'est ce qui m'avait été dit, pour 6 mois, soit.
La parade facile, je n'y aurais pas le droit parce que j'ai démissionné.

Bonjour Sognot,
C'est ce qui m'avait été dit, pour 6 mois, soit.
La parade facile, je n'y aurais pas le droit parce que j'ai démissionné.

Bonsoir Enduroman,
Je ne sais pas ce que mon ancien patron a fait en formalité, mais je me doute qu'il a sans doute crains de payer une part pour cette périodes et à fait le plus avantageux pour lui.

En cas de rupture du contrat (par l'une ou l'autre des parties) l'employeur est TENU de proposer la portabilité du contrat c'est une obligation.

fabricedenormandie a écrit:

je n'y aurais pas le droit parce que j'ai démissionné.

C'EST FAUX !!!
depuis le 1er juin 2014 c'est un droit !

L'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoie qu'un seul cas ou la portabilité ne joue pas : le licenciement pour faute LOURDE

Citation :

Article L911-8
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.

Bonjour les collègues et Meilleurs Vœux à toutes et tous  Je reviens vers le sujet, depuis le passage en mon entreprise à l’adhésion de groupe pour la mutuelle, j'ai adhéré à celle de mon épouse qui travaille dans un grand groupe agro-alimentaire, pour cela j'ai fournit une attestation comme étant adhérent à une mutuelle. Cette mutuelle nous donne entièrement satisfaction depuis une année. Cette fin d'année mon entreprise m'explique qu'elle risque de fortes amendes si elle était contrôlée, que les contrats de mutuelles des salariées non inscrits auprès du contrat de groupe de la société étaient inférieurs sur "au moins une garantie" du contrat souscrit. Si je compare le contrat de groupe que j'ai auprès de de mon épouse et celui de ma société chacun a son avantage sur l'un ou l'autre des items... A ce jeu nous pouvons donc sciemment changer de mutuelles chaque année et de tous côtés non ? Mon entreprise fait le forcing pour que j'adhère (ainsi que mes 3 autres collègues dans le même cas que moi) à leur mutuelle arguant de cette constatation qu'au moins une garantie est moindre à celle de la mutuelle de l'entreprise... Quelle conduite doit-on suivre dès lors ? En plus, il me semblait que la loi imposait cette nouvelle donne des mutuelles à 2017 non ?  Effectivement le boulot est déjà bien mal embarqué si en plus l'on doit se faire "c..." par des soucis d'ordre sociaux-administratifs... Enfin positivons, l'Année sera meilleure en 2015 ou pas

Bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Si tu est couvert en tant que bénéficiaire par ton conjoint affilié a un contrat obligatoire d'entreprise, il te suffit de fournir un justificatif de cette affiliation a ton entreprise qui pourra se justifier devant les URSSAF (car le vrai risque est là). Cette attestation devra etre renouvelée tous les ans. Le niveau de garantie ne peut en aucun cas être un critère d'obligation sous réserve que tu bénéficie des garanties prévu par la ccn (garantie de base) mais elles sont tellement de base que cela m'étonnerait que tu ne les couvre pas. Voila. Bonne année 2015

NANOU33 a écrit:

Bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Si tu est couvert en tant que bénéficiaire par ton conjoint affilié a un contrat obligatoire d'entreprise, il te suffit de fournir un justificatif de cette affiliation a ton entreprise qui pourra se justifier devant les URSSAF (car le vrai risque est là). Cette attestation devra être renouvelée tous les ans. Le niveau de garantie ne peut en aucun cas être un critère d'obligation sous réserve que tu bénéficie des garanties prévu par la ccn (garantie de base) mais elles sont tellement de base que cela m'étonnerait que tu ne les couvre pas. Voila. Bonne année 2015

Bonjour, Meilleurs Vœux à toi Nanou33, je suis en accord avec ta déduction mais voici le courrier où l'on "t'impose" d’adhérer à la mutuelle sociétaire "si une ligne de garantie diffère" (Souligné en rouge) c'est bien ce que je  critique car à ce jeu là, chaque mutuelle peut arguer d'être supérieure à une autre sur un item particulier, c'est la course à l’échalote... Voici l'extrait du courrier de ma boite, de toute façon en congés la date est dépassée, ils auront donc la copie des garantie et attestation de mon adhésion à l'autre mutuelle de ma conjointe Que penses-tu donc de cette mention ?

https://i.servimg.com/u/f38/12/05/05/94/a_00810.jpg

Tu trouveras en page 1 les conditions d'exclusion a l'adhésion obligatoire a la mutuelle santé transport sanitaire. Tu rentres dans la dernière catégorie puisque tu es couvert a titre d'ayant droit par la mut obligatoire de ton conjoint.
Concernant le courrier de ta boite... Oui et non. Oui les garanties de ta mutuelle doivent être a minima celles.... Prévues par la ccn et pas celle (souvent supérieure) negocie par ton boss. J'ai le d'oc avec les garanties de base a respecter au bureau. Mais la je suis un peu en vacances au ski et donc ... Euh unvpeu coincé. En gros c'est 100% du TM SS . pas la panacée quoi. Une attestation d'adhesion au régime obligatoire de ton conjoint et un courrier de ta part comme quoi tu refuses l'adhésion et que ta couverture respecte le minimum conventionnel. Tu dois avoir une ccn consultable au bureau. Les niveau de garanties y sont mentionné. Sinon consulte le site de la carcept mais je trouve leur tableau un peu brouillon.
Et si ton boss continu a faire du forcing, appelle l'inspection du travail.

Après, compare bien tes garanties avec celle que te propose ta boite. Vu qu'ils prennent 50% de la cotisation soit un peu moins de 16€ par mois.

Dans ma boite, sur 17, il n'y en a qu'un qui n'y trouvais (presque) pas son compte et n'a pas adhérer.

Merci nanou 33 Comme tu le précises il se trouve toujours un paliatif à tous ces textes qui régissent, même s'il en faut, notre quotidien. Je vais faire comme tu le précises la démarche de comparer les garanties proposées par mon employeur, même si je les sais inférieures il n'en demeure pas moins que certains avantages peuvent apparaître intéressant. Après merci d'avoir pris 10 mns de ton temps pour répondre au naufragé des papiers que je suis. Termines-bien ton séjour et profite de ces bons moments d'hiver. Tous mes remerciements.

De rien 😋.
Je peut pas skier. N'attend d'être en vacances pour me payer une double otite...... Du coup, je ski-bar !
Si tu as besoin du tableau des garanties, je retourne au taf mardi 6. Dis le moi en MP.

Bonjour à tous, j'aimerais rappeler que la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire car bien souvent le doute se fait souvent entendre.
Ce qui est obligatoire c'est que l'employeur propose une mutuelle à ses salariés avec un minimum de garanties prévu par la ccn.
Ce qui est obligatoire(et la votre patron à raison stam d'Aquitaine) c'est que si vous avez déja une mutuelle elle doit obligatoirement elle aussi avoir ses garanties minimum.
Ce qui veut dire que si vous n'avez pas TOUTES les garanties minimum vous devez soit demander à votre mutuelle d'intégrer ses minimums à votre contrat actuel, soit la résilier pour prendre celle de votre employeur. La comparaison doit en effet se faire ligne par ligne.

Une grosse erreur de la part de votre employeur sur sa lettre sur le passage de la prise en charge à "50%" du coup de la mutuelle. En effet sa participation s'arrêtera à un peu moins de 16€ sur la garantie de base obligatoire et non à la moitié, car si vous optez pour des garanties supérieurs à la base obligatoire votre patron ne participera pas(ou alors il accepte sans y être obligé...là j'ai un doute^^).

Il est obligatoire en effet de justifier(chaque année...à vérifier moi je dirais sur demande en cas de contrôle) que vous avez les garanties minimum imposées par la ccn si vous n'avez pas la mutuelle de votre entreprise.

Bonsoir Ambudsa, oui nanou a bien résumé la question, la ccn étant avec des garanties assez "à minima" je pense que la mut actuelle où j’adhère est au moins à ce niveau... Après j'ai bien conscience de devoir justifier annuellement que je suis sous mutuelle en fournissant copie de la carte d'adhesion. Par contre si je venais à cumuler deux mutuelles (Certains sont en ce cas), à qui dois-je faire adresser le complément ? A celle qui sera la plus favorable où dois-je en déclarer une définitivement ? Merci à toi pour ta réponse et Meilleurs Vœux.

Je ne voie aucun intérêt à payer 2 mutuelles ? car tes remboursements se feront sur une seule(tu donnera ta carte de celle que tu veut à la pharmacie par ex qui la gardera en mémoire). Souvent ta sécu envoie directement à ta mutuelle car elles se sont mis en relation et si ils voient une 2ème mutuelle ils te demanderont ou ils doivent envoyer les remboursement avec la part mutuelle mais ça se cumul pas^^
Ou tu prends la mutuelle entreprise ou tu garde la tienne mais en aucun cas paie 2 mutuelles c'est idiot

Il suffit de demander à ta mutuelle de s'aligner ligne par ligne aux conditions que tu lui donnera en expliquant qu'il te faut ça au minimum avec un justificatif annuel. Bien souvent un réajustement de quelques options n'entraîne aucune augmentation de tarif ou trés peu.

Bien souvent des salariés prennent 2 mutuelles car partout on entends que la mutuelle des ambulanciers est obligatoire même s'il en ont déja une ailleurs...CE QUI EST FAUX !


Meilleurs Vœux à toi

Citation :

mutuelle des ambulanciers est obligatoire même s'il en ont déja une ailleurs...CE QUI EST FAUX !

OUI et NON.

Si l'entreprise a mis en place un contrat OBLIGATOIRE de prévoyance santé ( car elle est adhérente à l'un des syndicats signataire de l'accord du 15 avril 2013, qui prévoit une mise en place d'un régime obligatoire de santé au plus tard au 01/01/2014), Le contrat est à adhésion obligatoire, sauf dans les cas précisé par la loi, à savoir, CDD, bénéficiaire CMU / CMU-C, et personnel affilié en tant qu'ayant droit par des garanties de frais de santé collective OBLIGATOIRE par leur conjoint.

DONC, si ton entreprise est syndiqué (indice, elle à mis en place le contrat obligatoire au plus tard le 01/01/2014), et que tu ne rentres pas dans les conditions d'exclusions du contrat,  tu es OBLIGE de cotiser à la mutuelle de base. A toi de calculer si tu étend les garanties ou tu prend une mutuelle complémentaire à l'obligatoire.


Ne confondez pas une contrat de santé collectif FACULTATIF avec un contrat OBLIGATOIRE.

Dans l'entreprise ou je travaille, l'intitulé est très clair : Contrat de frais de santé OBLIGATOIRE, selon l'accord du 15/04/2013.

Citation :

Je ne voie aucun intérêt à payer 2 mutuelles

Si il y en a un. Tu peux cotiser sur une garanties de base, voir un grade 1 par le biais de l'obligatoire, et avoir une complémentaire sur des garanties tel que Dentaire, Optique,....

Après, il faut étudié le surcout éventuel de l'opération.

Je reste scotchée en vous lisant, car, dans ma société, ainsi que mon banquier qui veut me faire changer de mutuelle, m'ont dit que la mutuelle d'entreprise entrait en vigueur en Janvier 2016 ??????

Tous les salariés francais auront accès a une mutuelle d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016.
Cela n'empêche pas certaines branches d'activités de les mettre en place avant. Par exemple le transport en commun c'est une mut obligatoire depuis le 1 janvier 2012. Nous transporteur sanitaire, comme on sait rien faire simplement c'est ambiguë. Il y a un décret de 2013 qui fixe les conditions de mise en place d'une mutuelle obligatoire. Mais ce décret n'est pas étendu donc pas applicable a l'ensemble des entreprises de transports sanitaires. Deux options: ton entreprise est syndiqué et a donc mis en place la dite mutuelle au plus tard le 1 janvier 2014. Ou ton entreprise n'est pas syndiqué et a donc jusqu'au 1 janv 2016 ( ou l'extension du fameux décret de 2013) pour mettre en place la mutuelle d'entreprise....

merci de m'avoir éclairer nanou33
Par contre, nous allons avoir un nouvel employeur (je ne sais pas encore quand) mais c'est en cours, et je me demandais si cette nouvelle entreprise (qui est syndiquée) peut nous imposer leur mutuelle, alors que ma propre mutuelle vient d'être repartie pour un an ?

Comme dit plus haut et pour faire simple, faut que ta mutuelle couvre au minimum ce qu'impose la profession et tu pourra la garder

J'imagine qu'il s'agit d'un rachat global de ton entreprise, et que vous avez signé des avenants a vos contrats de travail pour le changement d'employeur.... Pour moi, tu peux demander a conserver ta mut perso jusqu'à son échéance. Puis tu basculeras sur l'obligatoire. Mais dans tout les cas votre futur employeur doit vous faire des courriers d'information qui a mon avis vous indiquerons les possibilités qui s'offrent a vous....

Non ambudsa. Tu peux conserver ta mut au dela de la première echeance que si tu es couvert par une autre mut obligatoire.

Ou que tu es en CDD., ou cmu, .... Ou pas 6 mois d'ancienneté

Bonjour, ayant signé récemment un cdi, je suis obligé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise. Ça ok! Mais je n'ai pas eu de choix pour l'option ?!?! C'est à dire qu'on m'a imposé l'option que les autres salariés ont prise... Est-ce normal ou pas ?
Y aurait-il un texte là dessus ?
Merci