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 Article 10

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KTS
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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 28 Jan 2009 - 0:23

Et tu croyais quoi avec l'avenant N°3? que de tout noir ca passerait à tout blanc?... aurait il fallu encore que la base soit toute noire...

cette notion existe depuis longtemps, je suis désolé de l'apprendre...

Selon plusieurs directives émanant du Ministère du travail (Circulaire. Min. DRT n°2000-7, 6 décembre 2000 par exemple), le temps de pause n'a pas à être rémunéré puisque exclu initialement par l'article L212-4, du code du travail).

La cours de cassation (Cass.soc 10:03:98 Bull V N°132, p 98.) rappelle que si le salarié ne peut vaquer librement à ces occupations pendant le temps de pause ou de casse croute, alors celle ci est considérée comme du temps de travail effectif.
=> entre temps, l'art L212-4 du CT devient le l3121-2 et reprend cette notion.

D'après nos textes conventionnels, le temps de pause est inclus dans l'amplitude, il est donc obligatoirement rémunéré...

Concernant ma question sur les activités nocturnes de chacun à des heures tardives de la nuit, j'essai juste d'éveiller ma curiosité... rien de sarkosite dans tout ca.

Allez, bonne soirée

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le malinois



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MessageSujet: Re: Article 10   Sam 7 Fév 2009 - 8:18

Dès lors que le salarié concerné franchit le seuil des 270 heures d'amplitude visé ci-dessus, le droit à contrepartie lui est ouvert selon des modalités à définir (paiement sur demande du salarié et attribution des repos sur la base du régime du repos compensateur).

Mais dans le cas ou l'employeur bloque le compteur avant les 270H00, qu'en est il des 5%?
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 10   Sam 7 Fév 2009 - 17:46

Une solution et pas la moindre... on prend l'intégralité du texte :

Citation :
soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;
soit accomplit au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude, durant la période nocturne telle que définie

Soit tu réponds aux conditions du travailleur de nuit et tu as 15% de repos supp, soit tu n'y reponds pas et c'est 5% pour la periode de travail de nuit ... j'ai peur de ne pas comprendre ce que tu veux dire par "qu'en est il des 5%..."

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MessageSujet: Re: Article 10   Dim 8 Fév 2009 - 11:03

oui cette version et celle que j'avais cru comprendre, seulement la FNAA elle l'interprete differement
en effet pour les non travailleur de nuit, il arreterons a 260h00 de facons a ne pas payé les 5 % sous pretexte de
l'ouverture des droits a 270H00
Pour cela que je voulais avoir ton avis la dessus
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 10   Dim 8 Fév 2009 - 11:28

La limite des 270h00 ou la notion de 3h00, 2 x par semaine etc...
Pour ceux dont le travail de nuit est stipulé au contrat => 15% de repos
Pour les autres => 5% de repos

et ce pour la periode de 22h à 5h00.

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borjuju



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MessageSujet: Re: Article 10   Ven 24 Fév 2012 - 15:29

Bonjour,

Petite question sur ces Heures de nuit ouvrant droit à repos compensateur soit 7H par nuit complète.
Ces 7H ouvrent droit à repos compensateur ou doit-on y appliquer le coefficient retenu pour la nuit soit, en générale, 7*0.75=5h15
Merci
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bollmann



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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 3 Déc 2014 - 20:18

bonsoir combien peut on faire de garde de nuit maximum sur 1 moi svp
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NANOU33



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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 4 Déc 2014 - 11:07

bonjour,

tu peux en faire beaucoup ! tu ne peux même faire que ça !
à la condition de ne pas faire plus de 6 jours d'affilés, d'avoir tes repos hebdomadaires...

Si tu fais exclusivement des nuits, tu es considéré travailleur de nuit et cela t'ouvre droit à 15% de RC (calculé sur tes heures de nuit; petit rappel : heure de nuit de 22h à 5h sauf accord d'entreprise pour une autre période de 7h comprise entre 21h et 7h),

Si tu fais plus de 270h de nuit dans l'année ou que tu accompli au moins deux fois par semaine selon ton horaire habituel au moins trois heures de ton temps de travail quotidien dans les horaires de nuit, tu as le droit à 5% de RC,

sinon, tu as le droit à ... rien du tout.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679010&idSectionTA=KALISCTA000019061029&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101
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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 4 Déc 2014 - 11:50

merci nanou33
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 4 Déc 2014 - 20:15

Bonjour Bolmann, je pense qu'il serait sympa de ta part de passer par la case présentation afin que l'on puisse un peu te connaitre et surtout que l'on à tes questions plus facilement , merci d"avance .

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Dernière édition par christineOAP le Sam 6 Déc 2014 - 12:26, édité 1 fois
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bollmann



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MessageSujet: Re: Article 10   Ven 5 Déc 2014 - 9:16

quel agression bonjour la solidarité entre ambulancier christine
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Article 10   Sam 6 Déc 2014 - 12:25

Je ne vois pas ou il peut y avoir de l'agression dans mon post ,je demande seulement que l'on fasses une petite présentation lorsque l'on arrive pour la première fois dans un endroit ou un site cela s"appelle de l'éducation et surtout de la correction .
Et comme partout je pense il existe des règles de vie et la première c'est d’être accueilli après une petite présentation . Je renouvelle mon ""merci "" et peut être à bientôt.

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