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 Article 11

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KTS
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MessageSujet: Article 11   Mar 13 Jan 2009 - 23:24

Il est créé un nouvel article 19 « Temps de repos et de pause » rédigé comme suit :
« Les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail.
La période de pause peut être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la journée suivante dans les conditions de l'article L. 220-3 du code du travail. »

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majian



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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 14 Jan 2009 - 9:13

Bonjour,
L'article L.220-2 n'existe plus, alors on fait comment ?

De plus, où et quand prend t'on les pauses ? au bureau, dans un hôpital durant une attente ? Tout est toujours aussi précis dans ce cher accord cadre !

et quand on enchaine 2 X 12h00 de permanence départementale ? on prévient le Samu qu'on est indisponible durant la pause ?

Merci.
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le malinois



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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 14 Jan 2009 - 9:19

tu telecharge le programme gratuit CODACOD qui te permet d'avoir la nouvelle codification a partir de l'ancien
Article L3121-33 (ancien 220-2)
- Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
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majian



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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 14 Jan 2009 - 9:39

Et quelles sont les modalités d'application ? C'est trop vague, les employeurs vont s'amuser ...

PS : merci pour codacod.
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 14 Jan 2009 - 10:00

Bonjour,

cela doit vous permettre, entre autre, d'exiger votre coupure repas à des heures plus appropriées (à 12h00 pour ceux qui ont pris leur service à 06h00, par exemple, et qui n'ont pas eu de coupure avant)...
Dans ce cas, pour une embauche à 06h00, 1 repas d'1h00 à midi et une fin de service à 18h00, vous ne travaillez pas plus de 6h00 consécutives sans coupure de 20 minutes minimum.

Me suis fait compris? study

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hphherve

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MessageSujet: Re: Article 11   Jeu 15 Jan 2009 - 18:59

OUI mais que peut _on exiger quand on commence par exemple 9 h00 a 12h30 et 13h30 a 17h30 quelle est la meilleur solution a retenir a t_on avis ? comme la plupart des ambulanciers de france
nous avons jamais demandé a prendre cette pause .profitons de l'avenant 3 pour la négocier.....
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 11   Jeu 15 Jan 2009 - 19:29

hphhervé a écrit:
quand on commence par exemple 9 h00 a 12h30 et 13h30 a 17h30 quelle est la meilleur solution a retenir a t_on avis ?
Je ne comprend pas bien ce que tu veux dire

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MessageSujet: Re: Article 11   Jeu 15 Jan 2009 - 19:35

non c'est un exemple que donne pour la pause repas , si tu embauches à 6h00 du matin tu devras commencer manger au plus tard à 12h00 .Mais pas d'obligation non plus d'avoir une heure .

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MessageSujet: Re: Article 11   Jeu 15 Jan 2009 - 19:40

Il pourra manger plus tard mais il pourra aussi exiger sa coupure ou que celle ci soit reportée au maximum avant la fin du lendemain

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hphherve

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MessageSujet: Re: Article 11   Jeu 15 Jan 2009 - 22:56

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
SI TU VEUX dans notre boite on ne prend jamais cette pause de vingt minutes .je voulais peut etres profiter de l'avenant 3 pour la négocier...la logique voudrais qu'a chaque journée des 6 heures de travail si 'on ne prend pas cette pose rajouter 20 minutes sur notre feuille hebdomadaire en fin de journée .me suis tu?
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MessageSujet: Re: Article 11   Jeu 15 Jan 2009 - 23:50

Oui hphherve pas de soucis ,donc tu veux"" le beurre ,l'argent du beurre et la crémière"" en plus , si j'ai bien compris ,donc tu ne manges pas ,tu as la prime repas et en plus tu veux rajouter la différence non prise en fin de journée , bravo le jour ou tu t'écroules ne vient pas te plaindre car tu auras juste le droit de pleurer sur toi même.

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 0:10

Qu'on soit bien d'accord...
Citation :
La période de pause peut être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la journée suivante dans les conditions de l'article L. 220-3 du code du travail.
ca veut dire ce que ca veut dire : si tu n'as pas ta pause de 20 minutes minimum apres 6h de travail, cette pause se transforme en repos compensateur à prendre avant la fin de la journée suivante.

ce RC n'est pas à marqué sur la feuille de route (sauf éventuellement en case observation) pour ne pas déclencher d'éventuels dépassement d'amplitude, heure supp, etc...)... la logique voudrait même que ces heures de RC soient rémunérées sur une ligne distincte du bulletin de salaire

tout ca pour dire que ce n'est pas a négocier puisque c'est de l'acquis.

Bonne soirée à tous

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Dernière édition par KTS le Ven 16 Jan 2009 - 10:58, édité 1 fois (Raison : correction orthographe)
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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 9:16

ou tu as vu dans mon poss que je ne mangeais pas ?pour l'instant c'est les patrons qui on le beurre l'argent du beurre et la crémiere.alors calme toi christine.....
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 10:22

la pause est de trente minutes , divisible en deux périodes de 15 mns pour 6 heures de travail, et n'ouvre pas droit à une compensation financière

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 10:25

de quoi tu parles sylvie?

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 10:28

de la pause à prendre après 6 heures de travail consécutives

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 10:37

ok mais c'est 20 minutes par trente.... ou divisibles etc...

art L3121-33, ancien L220-2, du code du travail a écrit:
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.

ancien Art L220-3 du code du travail a écrit:
En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels (...)de transport sanitaire, (...), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.

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Dernière édition par KTS le Ven 16 Jan 2009 - 10:49, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 10:46

ok pour 20 mns , mais si la pause n'est pas prise , elle ouvre droit à un repos compensateur qui doit être attribué au plus tard le lendemain, et qui n'ouvre pas droit à une compensation financière . c'est juste ?

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 10:57

un repos compensateur est une période de repos pendant laquelle le salaire est maintenu (sinon il ne compense rien).

Comme je le disais cette nuit à 00h10, "ce RC n'est pas à marqué sur la feuille de route (sauf éventuellement en case observation) pour ne pas déclencher d'éventuels dépassement d'amplitude, heure supp, etc...)... la logique voudrait même que ces heures de RC soient rémunérés sur une ligne distincte du bulletin de salaire", comme les congès payés par exemple(CQFD).

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 11:12

Ce qui ne répond pas à ma question

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 11:14

c'est faux puisque
KTS a écrit:
un repos compensateur est une période de repos pendant laquelle le salaire est maintenu (sinon il ne compense rien).

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 11:18

eh bé c'est pas gagné

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 11:20

tu ne comprends pas quoi?

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 11:31

ancien Art L220-3 du code du travail a écrit:
En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels (...)de transport sanitaire, (...), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
[/quote]
Tu connais comme moi l'importance de ce qui est écrit
Or je lis que la pause non prise sera remplacée par un repos compensateur [b]au plus tard[/b ]avant le lendemain
Je ne lis nul part de compensation financière sur une ligne spéciale
Alors ma question est simple , comment je fais prendre cette pose?
Je mets sur le planning prise de service 8h
Heure effective de début de service 8h20 ? Là je comprends pas

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 12:09

Non, tu dois avoir une pause supplémentaire de 20 minutes le lendemain.
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MessageSujet: Re: Article 11   

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