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 Article 12

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KTS
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MessageSujet: Article 12   Mar 13 Jan 2009 - 23:23

Il est créé un nouvel article 20 « Commission de suivi du présent accord » rédigé comme suit :
« Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord, composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ces dispositions. »

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mickaello

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MessageSujet: Re: Article 12   Jeu 15 Jan 2009 - 12:08

Salut,

Il aurait été je pense judicieux de mettre dans cette article comment rentrer en contact avec cette commission, non ?
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 12   Jeu 15 Jan 2009 - 12:39

Comme marqué dans le texte, la commission est composée des parties signataires ou adhérentes à l'accord cadre.

prézambule de l'accord cadre a écrit:
Organisations d'employeurs:
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS),

Organisations syndicales de salariés:
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
La fédération générale CFTC des transports ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC

pour rentrer en contact avec l'un d'entre eux, plusieurs possibilités pour toi... www.118218.fr en est une lol!

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mickaello

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MessageSujet: Re: Article 12   Jeu 15 Jan 2009 - 12:53

OK, merci ! Wink
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MessageSujet: Re: Article 12   

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