Il est créé un nouvel article 18 « Travail de nuit » rédigé comme suit :
« L'utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d'exploitation, d'organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures / 5 heures, peut être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement à la période ci-dessus mentionnée.
Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit tout personnel qui :
― soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;
― soit accomplit au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude, durant la période nocturne telle que définie ci-dessus.
La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l'article L. 213-11 du code du travail et conformément aux règles d'attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant.
Sous réserve d'être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus, les personnels bénéficient des contreparties suivantes :
― pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 % ;
― pour les autres personnels ambulanciers, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 5 %.
Sur demande du salarié, une partie de cette compensation peut être transformée en compensation pécuniaire, sans que cette transformation puisse avoir pour effet de réduire le temps de repos acquis à moins de 5 %.
Dès lors que le salarié concerné franchit le seuil des 270 heures d'amplitude visé ci-dessus, le droit à contrepartie lui est ouvert selon des modalités à définir (paiement sur demande du salarié et attribution des repos sur la base du régime du repos compensateur).
L'entreprise doit mettre en place une information mensuelle des heures de nuit effectuées par le salarié permettant à ce dernier de demander le déclenchement des majorations et des repos compensateurs.
Sous réserve des règles particulières prévues par le présent article, les personnels concernés bénéficient de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu'elles fixent.
De ce point de vue, les entreprises devront porter une attention particulière à l'organisation des horaires des travailleurs de nuit afin de leur faciliter l'exercice de leur vie professionnelle nocturne en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'entreprise pour embaucher ou ne pas embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit.
Ce principe s'applique également en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification et de promotion professionnelle.
Il est également rappelé que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Au cours de leur permanence de nuit, lorsque leur temps de travail aura atteint 6 heures, les travailleurs de nuit devront disposer d'un temps de pause au moins égal à 20 minutes.
Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue en cas de demande d'intervention pendant cette période.
Dans cette hypothèse, les personnels concernés devront pouvoir bénéficier du temps de pause manquant avant la fin de leur permanence de nuit.
S'il est constaté qu'un salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison d'une ou plusieurs interruptions, l'entreprise doit fixer les conditions dans lesquelles le reliquat doit être pris. »

bonsoir a tous
pour que tout soit bien clair dans ma "petite " tete dites moi si mon calcul est bon en sachant que j effectue que des gardes prefectorales de 19h00 a 07h00 donc
-7h00 a90% (75%+15%pour heures de nuits)=6.3h
-5h00 a75%= 3.75h
-2 fois 20 minutes pour les 12 h00 de gardes=0.66h
ce qui donne pour une garde de 12h00 apres application des coeff 10.71h ou 10h43 minutes de travail x taux horaire et ceci applicable pour janvier car accord effectif depuis 21 novembre 2008
si c est pas le bon calcul merci de m eclairer
merci
question bonus qu elle est l indemnites de repas que je dois toucher pour une garde? merci et bonne nuit

bonsoir,


Quand vous parlez de temps de pause, c'est obligatoire au bout de 6 heures de permanence même si l'équipage n'a pas sortie ?

Pour Bubu et ta permanence de 19h à 07h, sachant que tu ne travaille que de nuit :

L'article 3.1 de l'accord cadre prévoit un coefficient de 0.75 pour les permanence
L'article 18 de l'accord cadre prévoit pour les travailleur de nuit un repos egal à 15% du temps situé entre 22h et 05h
Ce même article prévoit qu'une partie de ce repos soit converti pécuniairement sans réduire le repos à moins de 5%
Encore l'article 18 prévoit une pause de 20 minutes pour 6h00 de travail (en 11h40, tu n'a pas 2 périodes de 6h00...)

temps effectif de la permanence = 9h00
repos supplémentaire acquis = 01h03
convertion maximum du repos en numéraire : 42 minutes
repos acquis et non transformable : 21 minutes (à prendre dans les 2 ou 3 mois... petit trou de mémoire... ou dans des conditions plus favorables définie par l'entreprise).

si pause non respecter, 20 minutes de Repos compensateur à prendre avant la fin du lendemain... mais bon, tu es dans le cantal... ca devrait aller je pense


Pour Mir@belle, dès lors que tu passes plus de 20 minutes à ton local (après 06h00 de travail), c'est considéré de facto comme une pause

donc si je comprends bien apres une nuit de garde de 12 heures, je dois rester 40 minutes afin de beneficier de ma pause ? ou je les note dans mes heures memes si je rentre chez moi ?

Pendant tes gardes de nuits ,tu n'arrives pas à avoir tes 20minutes de pauses entre 2 appels ,vous travaillez non stop pendant 12h00 ??????? Donc pas de café ,pas de clopes et pas de pauses pipi ,effectivement bravo vous justifiez les 40minutes de repos compensateur .

Pour christineOAP

a écrit:

Pour Mir@belle, dès lors que tu passes plus de 20 minutes à ton local (après 06h00 de travail), c'est considéré de facto comme une pause

Je parle bien de garde départementale et donc ne suis pas chez moi et ne vaque pas a mes occupations personnelles (même si je ne sors pas ! )

Exacte moi non plus ma garde ce fais dans un pôle mais je ne bosses pas pendant 12h00 d'affilais ,je mange ,je regarde la télé et éventuellement je dors , enfin si je peux .Mais mes "20 minutes" de pause je les ai à un moments de ma nuit de garde .

Christine...

Pour ceux qui n'aurait effectivement pas de pause durant une permanence de nuit... tu dis que c'est 40 minute de RC acquis ou 40 minutes le lendemain, incluant 20 minutes de la veille + 20 minutes du jours en cours?

Non j'ai uniquement résumée les dires des différents intervenants ,mais je me le fais confirmer ce soir et je vous ferais suivre l'exactitude des temps à comptabilisés.

Vous êtes le capitaine de cette permanence donc vous vous gérez votre temps de pause , et je ne pense pas que vous travaillez 12h00 d'affiler cela peut arriver mais c'est pas toute les nuits donc même à 23h00 vous pouvez la faire vous n'avez pas de compte à rendre à votre patron juste être à dispos du SAMU , et en pleine forme pour effectuer vos missions .Et en plus vous avez votre panier repas .

La dernière fois que j'ai fait une nuit vraiment non stop était le soir de la canicule en 2003... et une ou deux en période de pleine lune (grosse boite dans grosse ville = beaucoup travail mais quand même)