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 Article 10

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KTS
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MessageSujet: Article 10   Mar 13 Jan 2009 - 23:25

Il est créé un nouvel article 18 « Travail de nuit » rédigé comme suit :
« L'utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d'exploitation, d'organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures / 5 heures, peut être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement à la période ci-dessus mentionnée.
Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit tout personnel qui :
― soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;
― soit accomplit au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude, durant la période nocturne telle que définie ci-dessus.
La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l'article L. 213-11 du code du travail et conformément aux règles d'attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant.
Sous réserve d'être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus, les personnels bénéficient des contreparties suivantes :
― pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 % ;
― pour les autres personnels ambulanciers, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 5 %.
Sur demande du salarié, une partie de cette compensation peut être transformée en compensation pécuniaire, sans que cette transformation puisse avoir pour effet de réduire le temps de repos acquis à moins de 5 %.
Dès lors que le salarié concerné franchit le seuil des 270 heures d'amplitude visé ci-dessus, le droit à contrepartie lui est ouvert selon des modalités à définir (paiement sur demande du salarié et attribution des repos sur la base du régime du repos compensateur).
L'entreprise doit mettre en place une information mensuelle des heures de nuit effectuées par le salarié permettant à ce dernier de demander le déclenchement des majorations et des repos compensateurs.
Sous réserve des règles particulières prévues par le présent article, les personnels concernés bénéficient de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu'elles fixent.
De ce point de vue, les entreprises devront porter une attention particulière à l'organisation des horaires des travailleurs de nuit afin de leur faciliter l'exercice de leur vie professionnelle nocturne en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'entreprise pour embaucher ou ne pas embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit.
Ce principe s'applique également en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification et de promotion professionnelle.
Il est également rappelé que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Au cours de leur permanence de nuit, lorsque leur temps de travail aura atteint 6 heures, les travailleurs de nuit devront disposer d'un temps de pause au moins égal à 20 minutes.
Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue en cas de demande d'intervention pendant cette période.
Dans cette hypothèse, les personnels concernés devront pouvoir bénéficier du temps de pause manquant avant la fin de leur permanence de nuit.
S'il est constaté qu'un salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison d'une ou plusieurs interruptions, l'entreprise doit fixer les conditions dans lesquelles le reliquat doit être pris. »

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bubu



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MessageSujet: Re: Article 10   Sam 17 Jan 2009 - 22:41

bonsoir a tous
pour que tout soit bien clair dans ma "petite " tete dites moi si mon calcul est bon en sachant que j effectue que des gardes prefectorales de 19h00 a 07h00 donc
-7h00 a90% (75%+15%pour heures de nuits)=6.3h
-5h00 a75%= 3.75h
-2 fois 20 minutes pour les 12 h00 de gardes=0.66h
ce qui donne pour une garde de 12h00 apres application des coeff 10.71h ou 10h43 minutes de travail x taux horaire et ceci applicable pour janvier car accord effectif depuis 21 novembre 2008
si c est pas le bon calcul merci de m eclairer
merci
question bonus qu elle est l indemnites de repas que je dois toucher pour une garde? merci et bonne nuit
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mir@belle



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MessageSujet: Re: Article 10   Sam 17 Jan 2009 - 23:05

bonsoir,


Quand vous parlez de temps de pause, c'est obligatoire au bout de 6 heures de permanence même si l'équipage n'a pas sortie ?
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Article 10   Sam 17 Jan 2009 - 23:28

bubu a écrit:
bonsoir a tous


question bonus qu elle est l indemnites de repas que je dois toucher pour une garde? merci et bonne nuit
Une indemnité casse croute égale au repas unique, soit 7.28
Pour le reste je laisse les pros se prononcer
Mais je pense que le calcul est bon, dans la mesure ou tu n'as pas pris de coupure repas , et que les interventions n'ont pas permis de prendre 20 mns
Pour Mir@belle la pause de 20 mns est due pour toute période de 6 heures de travail consécutives
bonne soirée

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KTS
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MessageSujet: Re: Article 10   Dim 18 Jan 2009 - 11:57

Pour Bubu et ta permanence de 19h à 07h, sachant que tu ne travaille que de nuit :

L'article 3.1 de l'accord cadre prévoit un coefficient de 0.75 pour les permanence
L'article 18 de l'accord cadre prévoit pour les travailleur de nuit un repos egal à 15% du temps situé entre 22h et 05h
Ce même article prévoit qu'une partie de ce repos soit converti pécuniairement sans réduire le repos à moins de 5%
Encore l'article 18 prévoit une pause de 20 minutes pour 6h00 de travail (en 11h40, tu n'a pas 2 périodes de 6h00...)

temps effectif de la permanence = 9h00
repos supplémentaire acquis = 01h03
convertion maximum du repos en numéraire : 42 minutes
repos acquis et non transformable : 21 minutes (à prendre dans les 2 ou 3 mois... petit trou de mémoire... ou dans des conditions plus favorables définie par l'entreprise).

si pause non respecter, 20 minutes de Repos compensateur à prendre avant la fin du lendemain... mais bon, tu es dans le cantal... ca devrait aller je pense


Pour Mir@belle, dès lors que tu passes plus de 20 minutes à ton local (après 06h00 de travail), c'est considéré de facto comme une pause

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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 21 Jan 2009 - 11:24

donc si je comprends bien apres une nuit de garde de 12 heures, je dois rester 40 minutes afin de beneficier de ma pause ? ou je les note dans mes heures memes si je rentre chez moi ?
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 21 Jan 2009 - 11:34

Pendant tes gardes de nuits ,tu n'arrives pas à avoir tes 20minutes de pauses entre 2 appels ,vous travaillez non stop pendant 12h00 ??????? Donc pas de café ,pas de clopes et pas de pauses pipi ,effectivement bravo vous justifiez les 40minutes de repos compensateur .

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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 21 Jan 2009 - 11:42

Pour christineOAP

KTS a écrit:
Pour Mir@belle, dès lors que tu passes plus de 20 minutes à ton local (après 06h00 de travail), c'est considéré de facto comme une pause


Je parle bien de garde départementale et donc ne suis pas chez moi et ne vaque pas a mes occupations personnelles (même si je ne sors pas ! )
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 21 Jan 2009 - 11:48

Exacte moi non plus ma garde ce fais dans un pôle mais je ne bosses pas pendant 12h00 d'affilais ,je mange ,je regarde la télé et éventuellement je dors , enfin si je peux .Mais mes "20 minutes" de pause je les ai à un moments de ma nuit de garde .

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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 21 Jan 2009 - 18:56

Christine...

Pour ceux qui n'aurait effectivement pas de pause durant une permanence de nuit... tu dis que c'est 40 minute de RC acquis ou 40 minutes le lendemain, incluant 20 minutes de la veille + 20 minutes du jours en cours?

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MessageSujet: Re: Article 10   Mer 21 Jan 2009 - 19:06

Non j'ai uniquement résumée les dires des différents intervenants ,mais je me le fais confirmer ce soir et je vous ferais suivre l'exactitude des temps à comptabilisés.

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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 22 Jan 2009 - 8:14

christineOAP a écrit:
Exacte moi non plus ma garde ce fais dans un pôle mais je ne bosses pas pendant 12h00 d'affilais ,je mange ,je regarde la télé et éventuellement je dors , enfin si je peux .Mais mes "20 minutes" de pause je les ai à un moments de ma nuit de garde .


donc si tu prends ta pause, l'appel attends 20 minutes que tu ai fini lol!
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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 22 Jan 2009 - 8:37

dernier alinea de l'article 18 de l'accord cadre a écrit:
Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue en cas de demande d'intervention pendant cette période.

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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 22 Jan 2009 - 9:35

Vous êtes le capitaine de cette permanence donc vous vous gérez votre temps de pause , et je ne pense pas que vous travaillez 12h00 d'affiler cela peut arriver mais c'est pas toute les nuits donc même à 23h00 vous pouvez la faire vous n'avez pas de compte à rendre à votre patron juste être à dispos du SAMU , et en pleine forme pour effectuer vos missions .Et en plus vous avez votre panier repas .

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MessageSujet: Re: Article 10   Jeu 22 Jan 2009 - 10:02

La dernière fois que j'ai fait une nuit vraiment non stop était le soir de la canicule en 2003... et une ou deux en période de pleine lune (grosse boite dans grosse ville = beaucoup travail mais quand même)

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MessageSujet: Re: Article 10   Ven 23 Jan 2009 - 0:54

bonsoir
c est pas tres clair pour l acquisition et la prise de ces 20 minutes de pause
a partir du moment ou l on fait une garde de 12h meme si je ne roule pas toute la nuit et si je dors je reste quand meme a la diposition entiere du samu et ne peut donc pas vacquer a des occupations perso donc en reference a l aticle 2 de la convention sur la duree du trail 12h de travail effectif qui donne doit a 2 x 20 mins de pause mais celles ci ne peuvent etre prises pendant le temps de garde car par definition pause "arret temporaire d une activite"
12h a disposition il n est marque nul qu il faut que ce soit en temps de conduite ou d intervention?
donc comment en beneficier autrement que par le rajout de 40mins ala fin de la garde? cf a mon 1 message
cette partie du texte est tres ambigus et peut s interpreter de differente maniere
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 10   Ven 23 Jan 2009 - 8:44

Bonjour,

J'aimerais que chacun prenne conscience de ce qu'il écrit... Si on attribue 40 minutes de pause pour 12h00 de permanence (2x06h00), pourquoi ne pas attribuer 20 minutes de pause pour chaque période de 6h00 consécutives sans pause? Sur 12h de permanence, vous n'avez pas que deux périodes de 06h00 ininterrompues, mais autant qu'il existe de millièmes de seconde dans 6 heures.

Sans pause, chaque seconde qui passerait après 02h00 du matin (pour un permanence 20h-08h) déclencherait une pause de 20 minutes reportable avant la fin de la permanence dans des conditions fixées par l'entreprise. => Dans ce cas, vous cumulez 300 jours et 20 minutes de pause (7200.33h, 432020 minutes...) ou encore plus de 821 ans en prenant le millième de seconde comme unité de temps (je pousse à l'extrême mais vous comprendrez certainement ce que je veux dire)

Je vous laisse méditer sur tout ca et vous souhaite une bonne journée

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MessageSujet: Re: Article 10   Ven 23 Jan 2009 - 8:59

Et c'est là qu'on se rend compte pourquoi certains sont les patrons, et les autres subalternes!!!!

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MessageSujet: Re: Article 10   Ven 23 Jan 2009 - 14:47

bonjour
sylvie il me semble que c est un forum pour discuter eclairer certain point et nonpour etablir une hierarchie
pour en revenir a nos moutons expliquez moi ce qu est une pause pour vous??
pour moi une pause ne peu pas etre prise en sachant que je reste 12h consecutive a disposition du samu
c est pourquoi nous allons essayer me mettre un accord au sein de notre entreprise afin de pouvoir beneficier reellement de ces pauses
je ne demande pas la lune comme tu pourrais le croire mais simplement ce aquoi j ai droit et si le texte nai pas tres precis au sujet des pauses j essaierai de tirer le meilleur parti de cette ambiguite
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MessageSujet: Re: Article 10   Dim 25 Jan 2009 - 13:02

Réglons les choses, les unes après les autres.

Concernant l'objet du sujet... la pause de 20 minute en permanence de nuit... j'ai volontairement poussé à l'extrême ma réflexion mais pour que vous compreniez mieux, prenez simplement l'heure comme unité de temps... c'est 2h20 de pause en plus que vous auriez en cumulant :
20 minutes pour la 1ere tranche de 6h00
20'+20' pour la 2ème
40'+20' pour la 3ème
60'+20 pour la 4ème
80'+20' pour la 5ème
100'+20' pour la 6ème
120' +20' pour la 7ème (il y a 7 périodes de 6h00 dans 12h00)
140' = 02h20

j'en conclue donc que vous obtenez un droit à 20 minutes de pause dont la prise est préconisée après 6h00 de travail. les particularités de notre profession font que cette pause peut être prise en plusieurs fois... le reliquat devant être pris sous instruction de la direction.

Je voudrais juste qu'on se souvienne d'une chose essentielle... ce sujet parle de la pause pendant les peranences de nuit... les perm de nuit commençant au minimum à 18h00 (voir art 2 de l'accord cadre), la 1ère pause "elligible" ne peut intervenir qu'à minuit... à 01h00 pour ceux qui prennent leur service à 19h00, 02h00 pour ceux à 20h00, etc...
Vous pouvez me dire ce que vous feriez de vos 20 minutes à ces heures tardives de la nuit?

Pour ce qui est des réflexions personnelles entre ambuDE et sylvie, les messages sont supprimés avec rappel à l'odre pour ceux qui pensent pouvoir réglé leurs conflits en direct.

Le forum est effectivement un lieu où chacun est libre de dire ce qu'il pense sans pour autant attaquer, blesser, insulter les intervenants. sylvie ne visait personnes en particuliers, ambulancier DE n'avait donc pas à réagir ainsi.

Le débat à ce sujet est clos, retour aux discussions initiales

Bonne journée à tous

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MessageSujet: Re: Article 10   Dim 25 Jan 2009 - 18:44

Guillaume,

Je n'ai aucun grief avec personne, je ne règle donc aucun conflit en direct... Je trouve simplement gonflé de faire ce genre de remarque!! Comme tu le signales à juste titre ce post traite "de la pause pendant les permanences de nuit". Que vient faire une réponse sur la capacité de tel ou tel ambulancier à être dirigeant ou non d'une entreprise?

Pourquoi n'as-tu pas supprimer la remarque qui avait causer mon intervention? Cela reste une réponse inutile et nulle (et donc blessante pour la majorité des ambulanciers de ce forum)...

De plus, cette remarque est fausse car si j'ai bonne information, tu n'es pas, Guillaume patron d'une entreprise de TS mais consultant ambulancier: il est donc plus que normal que tu en saches plus que nous sur la législation dans ce domaine...
Je clos là le sujet car il est vrai que ce genre de polémique ne sert en rien la profession. Il faut juste rester juste et avoir un débat constructif...tu connais mon opinion en la matière.

Amicalement
Christophe

P.S.: bien entendu, tu as le pouvoir d'effacer ma réponse mais tu me cites Guillaume, un droit de réponse est donc légitime...
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MessageSujet: Re: Article 10   Dim 25 Jan 2009 - 23:43

Christophe,

tu ne sais rien de moi ni de ce que je fais reellement dans la vie...mais peu importe, je ne suis pas là pour vanter et promouvoir mes activités professionnelles.

A ce que je sache, sylvie n'a nommé personne... pas plus toi qu'un autre, si tu te sends visé par cette remarque, je n'y suis pour rien mais comme je te le dis, tu as parfois des reflexions arrogantes qui derangent... point final.

tu as eu ton droit de reponse, tu as certainement mieux dormi, on peut enfin revenir au sujet initial sous peine de suppression total du HS.

Toutes nos excuses pour cette interlude.

Guillaume

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MessageSujet: Re: Article 10   Lun 26 Jan 2009 - 14:16

bonjour
ta calculette a du chauffer car en 12 h il y a 2 periodes de 6h et non 7 (il y a 7 périodes de 6h00 dans 12h00) de plus je ne sais pas d ou tu tiens le fait de beneficer de 20mins par heure apres la siexeme de travail ?
il faut bien etre d accord sur le point que si ON EST A DISPOSITION ON TRAVAILLE etc est donc le cas durant toute ma permanence
pour ce qui est de la prise des pauses celles ci ne peuvent se faire pendant les 12h (je me repete mais une pause est l arret temporaire de l activite ce qui n est jamais pas le cas pour une garde)
-soit prendre en compte les 40mins dans le calcul horaire d une garde voir mon 1° message
-soit mettre en place une baque d heurepour cumuler les pauses qui sera restitue en recup ou paye
je defendrais fortement le fait qu une garde est 12h de travaille effectif car si on part du principe que pour beneficier de ces 20 mins il faut obligatoirement rouler ou etre sur le terrain 6h consecutives (cas tres rare ) alors on fait un bon 15 ans en arriere une epoque ou seule les heures sur la route etaient payees
si ce texte de loi a ete mis en place c est bien parce qu il on reconnu qu etre a disposition est considere commme du travail effectif sinon cette pause n aurait pas lieu d etre
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MessageSujet: Re: Article 10   Lun 26 Jan 2009 - 20:31

Bonsoir,

Sur 20h-08h... j'en compte 7 et sans calculette
20h-02h
21h-03h
22h-04h
23h-05h
00h-06h
01h-07h
02h-08h

tu comptes 2 pauses pour 2 periodes de six heures, hors il y en a 7 (si je prends l'heure comme unité de temps)... tu comprends pourquoi il ne s'agit que d'une seule pause et pas de 2... ou je ne sais combien? si tu mets en place une banque d'heure (qui s'appelle un compte epargne temps, soit dit en passant => loi 2005-296) et en jouant sur les mots, tu pourrais cumuler jusqu'à 283 ans de repos (avec le millième de seconde comme unité de temps)

Je te réponds clairement et jusqu'à preuve du contraire : 1 permanence = 1 x 20 minutes de pause

Comme le dit le code du travail et les différentes directives à ce sujet... on peut être en pause et rester en alerte si le métier l'exige, du moment que ce temps est rémunéré... la pause entre bien dans l'amplitude non? (réponse à l'article 2 de l'accord cadre)

Maintenant, j'aimerais que tu réponde à ma question... que ferais tu de plus si tu étais libéré de tes fonctions pendant 20 minutes?

Pour finir, et compléter ma réponse, je cite simplement l'article 10 de l'avenant N°3

Citation :
Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue en cas de demande d'intervention pendant cette période.

Dans cette hypothèse, les personnels concernés devront pouvoir bénéficier du temps de pause manquant avant la fin de leur permanence de nuit.

S'il est constaté qu'un salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison d'une ou plusieurs interruptions, l'entreprise doit fixer les conditions dans lesquelles le reliquat doit être pris.

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MessageSujet: Re: Article 10   Mar 27 Jan 2009 - 23:02

C'est ça le changement : les pauses travaillées !
Il est génial cet accord-cadre ...


"que ferais tu de plus si tu étais libéré de tes fonctions pendant 20 minutes"
eeuhhh... c'est de l'argument de patron ambulancier, ça ! (ou de ministre sarkosien).
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MessageSujet: Re: Article 10   

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