travail du samedi

bonjour,

alors voila ma question sachant que je suis dans une entreprise qui ne fait pas garde prefectorale ni en semaine, ni la nuit, ni les week end en bref on ne fait jamais d urgences mais que des transports planifies pour des transferts d un hopital a un autre, ou sortie d hospi pour les domiciles des patients, ou transports pour dialyses et consultations en tous genres. Dans mon contrat de travail il est écrit noir sur blanc dans la rubrique horaires de travail:
"votre horaire de travail est fixé de la facon suivante:

du lundi au jeudi : de 8h a 12h et de 13h a 17h
le vendredi : de 8h a 12h et de 13h a 16h

soit une base de 39h par semaine ou 169 h par mois.
toutefois, vous pouvez etre amenee a effectuer des depassements d horaire si les taches que vous avez à accomplir l exigent.
dans ce cas, celui-ci pourra etre paye selon la reglementation relative aux heures supplementaires, ou etre recupere apres accord entre les parties."
dans mon contrat il n est note nulle part que je dois effectuer des gardes.

donc ma question est mon employeur peut il m imposer de travailler le samedi?

merci d avance pour vos reponses c est tres important parce que je suis justement en litige avec mon employeur a ce sujet.

Bon je ne suis pas le spécialiste sur ce type de question mais je vais répondre comme si sur ton contrat il y a marqué du lundi au vendredi  tout ça noir sur blanc, alors oui tu n est pas obligé mais regarde bien ton contrat.
Sinon demande a Solognot un membre de chez nous il est super  bon dans ce domaine.

merci beaucoup jawad pour ton aide je lui ait poste ma question

Bonsoir,
Le contrat de travail est un contrat de droit commun synallagmatique (c'est-à-dire bilatéral, les contractants s'obligeant réciproquement les uns envers les autres — article 1102 du Code Civil) qui engage l'employeur et le salarié. Il est réputé exécuté de bonne foi (L1222-1 du Code du Travail et article 1134 du Code Civil).

Le principe est que ce qui n’est pas écrit n’est pas prévu, et donc ne peut être imposé à l’autre partie.

Ton contrat ne prévoie pas que tu travailles le samedi, que ce soit pour une permanence ou pour tout autre travail, donc tu n’as aucune obligation d’accepter de travailler le samedi.

Le dépassement d’horaire prévu par ton contrat de travail ne peut conduire à t’imposer de faire un travail le samedi car il s’agit seulement d’un dépassement d’horaire (les fameuses 15h d’amplitude maxi pour terminer la mission en cours).

merci beaucoup solognot je suis plutot soulagée parce que c est de pire en pire. En fait au debut j avais accepté de faire les samedis parce qu il avait dit que ce serait que qques heures, ensuite c est passé de 11h du matin a 18h30, ensuite soit de 6h du matin a 18h30 soit de 11h a 23h30 et tout ca biensûr en ayant travaillé tous les jours de la semaine et maintenant il parle de faire travailler 2 samedis par mois. Donc j ai dit stop on va reprendre mon contrat et dans mon contrat il n est mentionné nulle part que je dois travailler le samedi. Mais biensur il n est pas d accord du tout donc il m a marqué pour 2 samedis en fevrier je pense donc lui envoyer cette fois un recommandé pour lui dedire cette fois plus officiellement que je ne ferais plus de samedis.

juste pour rire je vous met mes horaires de la semaine de decembre ou j ai travaille le samedi:

lundi 6h15/18h20 = 12h05
mardi 7h/19h30 = 12h30
mercredi: repos (oups j ai été mauvaise langue cette semaine la j ai eu un jour en semaine!! lol)
jeudi 7h30/18h25 = 10h55
vendredi 7h30/18h = 10h30
samedi 11h15/23h35 = 12h20

soit 58h20 dans la semaine avec 3 dépassements de 12h et c est pas un cas isolé la semaine d avant j avais fait 59h mais j avais pas fait de samedis. bref je suis pas une flemmarde mais il y a des limites ...

Petite question ton mercredi n’étais pas férié par hasard ????????

lol non non c etait pas un jour ferier cette fois pour de vrai j avais eu un jour de repos mais je m en souviens maintenant c etait parce que je l avais demande j avais un RDV.

bonsoir estelle1974,
dans ton courrier indique que verbalement tu lui a déjà fais part oralement de cela, et si tu te rappel de la date et de l'heure ç'est encore mieux.

Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL
Définitions et limites maximales

Article 2
Limites maximales.

Dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre

La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.

Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants " ci-dessous.

La durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures hebdomadaires au cours d'une semaine isolée. La durée hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder 44 heures ni en tout état de cause 572 heures au total par trimestre (soit 13 semaines).

Voici à l’intérieur de l'article 2 ce qui concerne le maximum d'heure par semaine, ce sont des heures d'amplitudes sans coefficient.

En clair attention faire plus que 48h00 d'amplitude par semaine est interdit, la responsabilité du salarié ambulancier lors des transports est engagé à tout moment, mais la tu es dans l’illégalité.

Bonne soirée.
Bon courage.
Loup_76

merci bon ben je verrais bien comment ça se passe cette semaine ma lettre a été envoyée et je me suis rapprochée d un syndicat au cas ou ça tourne vraiment au vinaigre!!!

Bonne initiative le contact d'un syndicat, si plus d'ambulanciers étaient syndiqués , il y aurai une évolution de nos conditions de travail^^
Bonne soirée
Loup_76

bon ben pas de nouvelles il a reçu ma lettre et depuis c est silence radio ... donc soit il prépare un truc soit il a abdiqué lol en tout cas je devais travailler hier et je suis restée chez moi ça c est cool!!

bonjour a tous

me revoici avec des nouvelles toutes fraîches et je suis désolée ça va être long merci à ceux qui auront la patience de lire et de m aider !!! j ai reçu 2 recommandés ce matin. le premier est un avertissement pour absence non justifiée en effet il me reproche de ne pas être venu travailler le 1er janvier 2014. J étais effectivement notée pour travailler ce jour là et dès que j ai vu que j étais au planning je lui ait dit que je ne pouvais pas travailler ce jour là il a rouspété mais a fini par dire ok et d ailleurs preuve qu il était d accord et au courant c est que le mardi 31 décembre au soir il ne m a pas envoyé mon horaire de travail comme il le fait tous les soirs pour le lendemain et il ne m a jamais reproché jusqu'à aujourd’hui cette absence.

Donc première question il faut que je conteste cet avertissement ça c est évident mais hors l explication que je viens de donner est ce que je peux aussi contester le fait qu il me le reproche 1 mois après???

ensuite deuxième recommandé la c est une convocation a un entretien suite au courrier que je lui ait envoyée par rapport au travail du samedi. je vais être obligée d expliquer certaines choses parce que ça devient compliqué... voila en fait mon patron à 2 entreprises 1 domiciliée à Sartrouville dans le 78 et une à Montreuil dans le 93. j ai commencé dans l entreprise de Sartrouville en février 2013. Mais j ai toujours fait mes prises de poste à Montreuil comme tous les autres employés du 78 parce qu à Sartrouville on y a jamais mis les pieds puisqu'en plus il sous loue les locaux à une autre société d ambulance et évidement si j avais du prendre mon poste la bas je n aurais pas postulé dans cette société puisque j habite a plus de 30 km de Sartrouville et a 2 de Montreuil et lui n est jamais la bas il va juste chercher le courrier très irrégulièrement.
donc maintenant que les choses sont un peu plus posé j en reviens au 2ème courrier de ce matin:
il me reproche la forme parce que sachant qu il était à Montreuil pour être sûre qu il l ait dans les temps je lui ait envoyé à Montreuil et non à Sartrouville a t il raison et quelles sont les conséquences?
ensuite il me reproche le fond à savoir que je ne veux plus faire de samedi conformément à mon contrat de travail parce qu il dit que j en ait toujours fait jusqu’à maintenant, et parce qu il me dit que dans la convention collective et dans l accord cadre il est stipulé "les services de permanence sont indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire". alors là moi je veux bien sauf que pourquoi il me précise dans mon contrat des jours et des horaires de travail si après il peut me demander de venir n importe quel jour et à n importe quelle heure ça voudrait dire que si demain il décide de me mettre de nuit il a le droit aussi ??? et si je ne me trompe pas dans la convention collective il est aussi précisé que les permanences doivent être écrite dans le contrat de travail ou faire l objet d un avenant non???
et du coup il me convoque à un entretien mercredi 12 février. alors déjà est ce que je peux faire repousser cet entretien parce que ça fait court comme délais et il me dit pas que c est un entretien de licenciement mais est ce que j ai le droit quand même de venir avec un représentant de la cgt??
dernière précision pour mes permanences du samedi il me les fait faire en vsl (jusque la pas de problème) mais les vsl appartiennent à la société de Montreuil et non à celle de Sartrouville c est pas interdit ? il me semble que le personnel de chaque société doit être déclaré à l ars et qu on à le droit de conduire que les véhicules de la société à laquelle on appartient non?

voila pour ce qui est de mes 2 courriers mais l histoire malheureusement ne s arrête pas la!!!

voici ce qui s est passé hier vendredi: j ai pris mon poste à Montreuil comme d habitude à 7h45 bref la journée se passe comme les autres on enchaîne les courses on a eu 30 mns de pause repas parce que je l ai réclamée ensuite on a continué nos transports et a 16h10 on a récupéré un enfant a Antony dans le 92 pour le ramener chez lui à Sartrouville. il y a une distance d environ 30 km et en île de France a cette heure la le vendredi ça bouche beaucoup. le gps nous annonçait une arrivée à destination à 17h30 et moi j arrivais à 48 h hebdomadaire à 17h05 mais bon je fais quand même le transport. seulement en chemin le patron nous dis après vous irez sur une autre course qui est une dialysée qui devait être débranchée à 17h30 mais sur paris. je lui répond donc que c est impossible d une part parce qu on ne serait pas à l heure et d autre part parce que je dépassais le temps maximal hebdomadaire il me répond que de toute façon il a pas d autre équipage et que le temps maximal hebdomadaire était de 54 heures en amplitude pour que ça fasse 48h après application du coef . je lui dit non le coef n a rien a voir que l amplitude était du travail effectif et que donc on avait pas a faire 10% de plus. il me dit fait le transport tu n y comprend rien on t expliquera après... je lui dit non je ne fait pas le transport je rentre après avoir déposé le petit à Sartrouville. il me répond ok on va régler ça. donc on déposé et on rentre comme d habitude sur Montreuil en sachant que ça nous à fait arriver a 19h. En chemin pour le bureau de Montreuil mon collègue reçoit un premier coup de téléphone du patron qui lui dit que à partir de lundi on prendra notre poste au bureau de Sartrouville. Donc la évidement ça n arrange personne mais je sais pas si on a le choix!!
ensuite il reçoit un 2ème coup de téléphone lui demandant de récupérer les clefs de l ambulance (parce que je rentre tous les soirs avec) et mes clefs du bureau du Montreuil. donc la je dis à mon collègue pas de soucis mais je vais lui rendre à lui en arrivant (pour info mon collègue est le cousin du patron). donc 19h nous arrivons et là ça se complique, pas de patron par contre il y avait une autre personne que je nommerais X. là aussi il faut que j explique qui est Mr X... alors Mr X est une personne qui est arrivé dans l entreprise en septembre ou octobre je suis plus sûre, et qui nous a été présenté comme le comptable (sachant que quand on lui pose une question sur les payes ou autre il nous répond faut que je demande a la comptable!! eheh..) et le 15 janvier quand j ai dit au patron que je ne voulais plus fait de samedis, il m a répondu on en parle vendredi donc le 17 janvier, et ce jour la déjà surprise le patron pas la, et c est Mr X qui m a demande de venir dans le bureau pour qu on en parle. ce à quoi j ai répondu que ça ne le regardais pas que c est avec le patron que je devais en parler et la encore une autre surprise il me répond a non désolé mais le patron me paye pour que je règle les problèmes du personnel.... donc la je lui dit ah ben première nouvelle pour moi tu étais censé être le comptable en fait on sait pas qui tu es.. bref on parle quand même et la suite vous la connaissez déjà. j en reviens donc a hier 19h. C est donc une fois de plus Mr X qui me demande de venir dans le bureau pour qu on s explique sur ce qui c est passé quand j ai refuse de faire le transport de la dialysée. il me sort une feuille ou il est marque l histoire des 54h je me démonte pas et lui dit que je sais pas ou il a trouve ça mais c est faux. donc la il me dit que je met la convention collective a ma sauce que ce soit pour les gardes comme pour la durée hebdomadaire et que puisque je voulais appliquer mon contrat a partir de lundi je prendrais mon poste a Sartrouville comme c est dit dans mon contrat (sachant que dans mon contrat il est note que je peux être amenée a prendre mon poste dans n importe quelle entreprise de Mr K... (mon patron) ) donc on était pas hors contrant en prenant a Montreuil mais bon..... j ai écoute et j ai juste dit ok parce que ça me plait pas de parler avec ce type alors qu on sait pas ce qu il est exactement dans l entreprise. est ce que les fonctions de chacun ne doivent pas officiellement être portée à notre connaissance??
ça y c est fini pour cette fois. j avais prévenu c est long alors merci d avance a ceux qui auront eu le courage de me lire et a ceux qui m aideront. bonne soirée.

Le code du travail dis bien 48h max semaines et il n'y a de parenthèse ou c'est écrit ( ha oui 53 ou 54 heure pour les ambulanciers a 90% ) c'est juste écrit 48h point barre dc c'est 48h point barre . Bon courage pour bon combat .

merci paterson ca me stress un peu voir beaucoup tout ca mais bon je ne compte pas me laisser faire il se croit vraiment au dessus des lois et ça commence a bien faire on est plusieurs a saturer donc j ai des collègues d accord pour me faire des attestations si j ai besoin

estelle1974 a écrit:

le premier est un avertissement pour absence non justifiée en effet il me reproche de ne pas être venu travailler le 1er janvier 2014.

Il faut absolument que tu répondes à cet avertissement.
Tu dois te limiter dans ta contestation à ce qui est incontestable , autrement dit les je vous ai dit que...vous m'avez répondu que... ou encore le comme quoi il avait accepté car il n'a pas donné le planning...bref tout czla tu n'as pas de preuve, pas de témoin, c'est ta parole contre la sienne !
Quand au délai, le code du travail est clair l’employeur dispose d'un délai de 2 mois pour notifier une sanction.

Par contre l'accord cadre est écrit et il constitue des règles que ton patron ne peut pas ignorer.
Ta défense réside là :
ton contrat ne prévoie pas que tu effectue des permanences, or tout travail d'un jour férié est une permanence.
L'article 2 de l'accord cadre est précis :

Citation :

Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précisé si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise.

Pour ton 2eme recommandé , vu que le délai est trop court pour pouvoir assurer ta défense, sois tranquille ce ne peut pas être pour un licenciement car la procédure est stricte (et là elle n'est pas respectée), tout ce que tu peux avoir c'est un avertissement.

Là encore il faudra qu'il te le notifie par écrit (après l'entretien) et il sera toujours temps d'y répondre par écrit.

Tu ne dit pas si le courrier te dit que tu peux te faire accompagner par un Conseiller du salarié...
Quoi qu'il en soit ne vas pas seule à cet entretien, fais toi accompagner par le DP (si tu as confiance en lui), ou par un collègue en qui tu as confiance et qui pourra témoigner de ce qui s'est dit durant cet entretien (il faudra qu'il prenne des notes durant l'entretien).
Pour ce qui est du délégué CGT, oui tu peux l'amener avec toi, mais à l'unique condition qu'il fasse partie de l'entreprise...sinon il faudra qu'il soit Conseiller du Salarié ET qu'il n'y ait aucune IRP (DP, DS, ou CE)dans l'entreprise

Tu dois préparer tes arguments :
1/ tu as envoyé ton courrier à Montreuil car c'est là que tu prends ton service chaque jour, bien que ton contrat soit établi à Sartrouville.
Tu n'as aucune conséquence à craindre, le courrier est nominatif et recommandé donc seul lui pouvait l'avoir, et s'il ne l'avait pas eu, il aurait fait retour à l'envoyeur.

2/ A/ Pour le travail du samedi, tu as raison, il faut lui répondre que ton contrat prévoie un horaire de travail et que tu ne saurait travailler le samedi que s'il y avait des heures à récupérer (par exemple un pont férié) or là ce n'était pas le cas.
B/ ce n'est pas parce que tu l'avais déjà fait (exceptionnellement et pour dépanner) que cela devait devenir une habitude.
C/ sa citation vient du préambule de l'accord cadre , mais le contrat fixe les limites de l'engagement, et de surcroît l'article 2 de l'accord cadre dit bien que le contrat doit préciser si tu dois faire des permanences, comme ton contrat ne le précise pas, c'est que tu n'as pas à en faire.

3/ Pour le VSL, tu dois avoir dans le véhicule la fiche de l'ARS désignant les conducteurs habilités. Cette fiche doit dater de moins de 3 mois.
Si tu figure dessus pas de problème, sinon moi à ta place, je ferais un petit détour par l'ARS pour vérifier...

Pour ce qui est de ton problème avec Mr. X
tu prend comme on te l'a dit le service à Sartrouville (j'espère pour toi qu'il y aura un véhicule et que tu pourras en avoir facilement la clé)
toutefois, je te conseille de mettre noir sur blanc ce qui s'est dit dans l’entretien avec X et d'adresser ce courrier à ton patron (LR AR)
Tu en profites pour lui rappeler que l'organigramme de l'entreprise est inexistant, ou du moins pas porté à la connaissance des salariés, et bien sur tu termines en lui demandant de confirmer à quel niveau hiérarchique il se situe Mr X

Pour les 48h, tu lui demandes de te donner le texte (ou sa référence) qui dit que 48h équivalent à 53h de temps de travail effectif.
Sinon tu lui demandes de te démonter que tu as tord, textes à l'appui.

Et bien sur toutes ces réponses par écrit et sous huitaine après réception.


Personnellement, je pense que Mr X fait l’amalgame comme de nombreux patrons entre le temps rémunéré et le temps de travail effectif.
Or c'est bien différent, la preuve incontestable se trouve dans les articles 2 et 3 de l'accord cadre :
Art 2 il est dit que les permanences sont du temps de travail effectif.
Et art 3 les permanences sont rémunérées pour 75% de leur amplitude.
Ainsi par exemple, on a bien 12h de temps de travail effectif qui ne sont rémunérées que 7h30
CQFD !

Bon courage

merci solognot pour tes reponses ca me rassure de voir que j ai pas fait n importe quoi!!

non le courrier ne me précise pas si je peux me faire accompagner en fait il dit pas grand chose il dit juste que je suis convoquée a un entretien suite a la lettre que je lui ait envoyée sur le fait que je ne voulais pas travailler le samedi. mais c est sure que je n irai pas seule parce qu ils ont de sales manières et ils sont capables eux d être plusieurs et de me forcer à signer un avenant pour les permanences. Ne croyez pas que je tombe dans la paranoïa c est ce qu ils ont fait à un de mes collègues pour le forcer a prendre la mutuelle alors qu il n avait pas 6 mois d ancienneté...!

j ai une autre question dans les entreprises de MR K nous sommes 6 en contrat sur l entreprise de Sartrouville, 4 en contrats sur Montreuil et 2 (mr X et la secrétaire en contrat je sais pas ds laquelle des 2 ou peut être dans les 2 en même temps) donc c est une trop petite entreprise pour qu il y ait DP, syndicat, ou autre!! donc j ai rien sur place qui puisse m aider a me défendre mais comme nos horaires sont des horaires de dingues et qu on ne sait jamais ce qu on fera le lendemain (quand il nous met en repos on est prévenu le soir pour le lendemain par sms, pour nos horaires pareil du moins pour l heure d embauche, celle de débauche on l a que quand il nous dit fini) à t on droit à des absences pour aller voir quelqu’un pour se défendre?

Oui au pire tu poses un jour de congés

Pour le DP il y a la solution de l'UES (qui doit impérativement être demandée par un syndicat)...mais si le patron ne veut pas, il faudra passer par le juge du TGI et là ca peut prendre plus d'un an...et sans être sur que le juge dise oui.

en ce qui te concerne, il me semble que ton contrat précise des horaires, tu es couverte tient toi à ces horaires !

merci pour cette réponse très complète...
je suis allée hier chercher ma paie parce que l entretien a été reporté et évidement c est Mr X qui m a remis ma paie je n étais donc pas partie pour discuter de quoi que ce soit mais j avais en plus de ma paie à récupérer mon carnet d heures (enfin de feuilles de route ) que j avais au début et qui a disparu d un coup quand j ai commencé a vouloir faire valoir mes droit il a d un coup été remplacé par un tout neuf (mes autres collègues eux n en n ont pas eu de nouveau) quand j ai vu cela je l ai tout de suite signalé il m a été répondu il n a pas disparu nouvelle année nouveau carnet !!! du coup le lendemain ils ont changé aussi ceux de mes collègues.
mais je voulais absolument récupéré ce carnet parce que j avais remarqué que certaines pages avaient été remplies par quelqu un d autre que moi. Ces pages la je ne les avaient jamais signées parce que ce n était pas mes vrais horaires il faisait cela pour pas se faire pincer par l inspection du travail parce que je faisais évidement beaucoup trop d heures. le patron lui par contre les avaient signées. Du coup en prenant mon salaire j ai dit a Mr X je veux voir mon ancien carnet d heures puisque tu me dis qu il n a pas disparu. Du coup il me l a sorti j ai voulu récupérer les doubles de ces fameuses pages la il a pas accepté j ai haussé le ton je me suis levée en lui disant que cette fois ça suffisait et que je viendrai tout chercher avec l inspection du travail !!! la il m a couru après et m a demande de me rassoir et m a laissé prendre les feuilles de route.
Ensuite il m a proposé assez rapidement une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, je lui ait dit de voir de son coté si le patron était d accord et qu on se recontactait.

En rentrant chez moi j ai fait part de tout cela à la personne que j avais vu le matin à la cgt et il m a dit que ce n était pas forcément dans mon intérêt parce que pour qu il y ait rupture conventionnelle il faut qu il n y ait pas de litige entre l employeur et le salarié parce qu après la rupture conventionnelle du fait qu il est présumé qu il n y a pas de litige en signant cela on a du mal à récupérer ce qu on nous doit .. qu est ce que vous en pensez?

en effet j ai plusieurs problèmes sur mes salaires que je fais remarquer qu ils font semblant de rectifier le mois suivant mais d une part ce n est pas fait correctement et le mois suivant il y a d autres problème etc.. par exemple sur le mois de janvier ils m ont retiré 7h pour le 1er janvier puisqu ils estiment que j aurai du venir travailler (ce qui a fait l objet de mon avertissement) donc jusque la ça va dans leurs logiques mais en plus des 7 h ils m ont décompté un jour de congé payé pour le même jour donc dites moi si je me trompe mais pour moi ils n ont pas à me le faire payer 2 fois? (même pas 1 d accord puisque j ai conteste l avertissement) bref le mois dernier ils m ont oublié la bagatelle de 20h etc...
et par rapport aux heures que le patron a rempli lui même sur mes feuilles de routes c était pour pas que je dépasse le quota d heures sup max et du coup à la cgt ils m ont dit que je pouvais l attaquer pour travail dissimulé parce que durant ces périodes les heures sup de mes fiches de paies ont disparues et ont été remplacées par des primes exceptionnelles bref il y a beaucoup de choses loin d être nette c est pour cela qu on ne me conseil pas la rupture conventionnelle.

Est ce que quelqu un a une idée pour que je me sorte de ce nid de vipères?? je ne veux pas démissionner parce que je n aurait pas le droit au chômage et que je ne peux pas risquer d être sans aucun revenus parce qu on vient d acheter une maison et que je voulais profiter du fait de dégager de chez lui pour passer les 4 modules qui me manque pour devenir aide soignante.

voilou merci d avance comme d habitude et bonne soirée!!

estelle1974 a écrit:

En rentrant chez moi j ai fait part de tout cela à la personne que j avais vu le matin à la cgt et il m a dit que ce n était pas forcément dans mon intérêt parce que pour qu il y ait rupture conventionnelle il faut qu il n y ait pas de litige entre l employeur et le salarié parce qu après la rupture conventionnelle du fait qu il est présumé qu il n y a pas de litige en signant cela on a du mal à récupérer ce qu on nous doit .. qu est ce que vous en pensez?

OUI c'est vrai !
La rupture conventionnelle est un accord qui est sensé avoir lieu en absence de conflit ou de désaccord.
Par expérience, les fois ou j'ai vu une action prud'homale suivant une rupture conventionnelle, le salarié ne s'en est pratiquement jamais bien sorti.
Il est en effet difficile de faire valoir un différend alors que quelques semaines avant on a signé un accord signifiant le contraire !

En cas de problèmes, la prise d'acte est plus adaptée, problème majeur, une prise d'acte est toujours qualifiée de démission au début, car c'est seulement le juge qui peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse...donc en attendant le jugement, on ne touche rien des Assedic (comme pour une démission)

estelle1974 a écrit:

par exemple sur le mois de janvier ils m ont retiré 7h pour le 1er janvier puisqu ils estiment que j aurai du venir travailler (ce qui a fait l objet de mon avertissement) donc jusque la ça va dans leurs logiques mais en plus des 7 h ils m ont décompté un jour de congé payé pour le même jour donc dites moi si je me trompe mais pour moi ils n ont pas à me le faire payer 2 fois? (même pas 1 d accord puisque j ai conteste l avertissement) bref le mois dernier ils m ont oublié la bagatelle de 20h etc...
et par rapport aux heures que le patron a rempli lui même sur mes feuilles de routes c était pour pas que je dépasse le quota d heures sup max et du coup à la cgt ils m ont dit que je pouvais l attaquer pour travail dissimulé parce que durant ces périodes les heures sup de mes fiches de paies ont disparues et ont été remplacées par des primes exceptionnelles bref il y a beaucoup de choses loin d être nette c est pour cela qu on ne me conseil pas la rupture conventionnelle.

Est ce que quelqu un a une idée pour que je me sorte de ce nid de vipères?? je ne veux pas démissionner parce que je n aurait pas le droit au chômage et que je ne peux pas risquer d être sans aucun revenus parce qu on vient d acheter une maison et que je voulais profiter du fait de dégager de chez lui pour passer les 4 modules qui me manque pour devenir aide soignante.

Effectivement soit on te met un avertissement, soit on te retire un jour de CP (mais là c'est interdit car le 1er janvier est férié et on ne décompte jamais de CP sur un férié), bref ton patron applique une double peine et ça c'est interdit.

Le travail dissimulé peut couter très cher au patron (1 an de salaire à titre de DI), mais il va falloir trouver suffisamment de preuves pour emporter la conviction des juges...et trouver des preuves est le plus difficile.
et je dis bien DES preuves car une seule serait considéré comme une simple erreur et non comme du travail dissimulé.
Le mieux dans une affaire de travail dissimulé c'est que ce soit l'inspection du travail qui fasse un rapport de dissimulation car la pour les juges cela signifie qu'une enquête a été menée et qu'elle prouve sans équivoque le travail dissimulé....mais ça c'est extrêmement rare, surtout vu les pressions qui sont exercées sur les inspecteurs du travail.

Solognot a écrit:

Personnellement, je pense que  Mr X fait l’amalgame comme de nombreux patrons entre le temps rémunéré et le temps de travail effectif.
Or c'est bien différent, la preuve incontestable se trouve dans les articles 2 et 3 de l'accord cadre :
Art 2 il est dit que les permanences sont du temps de travail effectif.
Et art 3 les permanences sont rémunérées pour 75% de leur amplitude.
Ainsi par exemple, on a bien 12h de temps de travail effectif qui ne sont rémunérées que 7h30

Solognot, si tu peux me donner une petite précision...
J'ai bien compris le coup de l'amalgame, il te paye 7h30 donc il ne compte que 7h30, pourquoi pas.
Si sur une perm de 12 heures, tu roules 10 heures, combien es tu payé ?

Merci

Non j'ai bien peur que tu ne saisisse pas
il te paie 7h30 et te compte donc 7h30 de temps de travail effectif et toi tu dis pour quoi pas ????
MAIS NON !!!
7h30 de salaire ne sont pas égales à 7h30 de temps de travail effectif !
Je te rappelle que la limite hebdomadaire est de 48h de temps de travail effectif par semaine isolée et de 44h en moyenne sur le trimestre.

Pour répondre à ta question si tu roules 10h sur une permanence de 12h, et bien tu es payée pour le forfait soit 9h (coefficient 75%), ce qui n'empêche pas que ton temps de travail effectrif soit tout de même de 12h

Solognot a écrit:

Non j'ai bien peur que tu ne saisisse pas
il te paie 7h30 et te compte donc 7h30 de temps de travail effectif et toi tu dis pour quoi pas ????

Rassure toi j'avais bien bien bien compris...
En se "trompant" dans le mode de calcul, son patron peut lui faire faire 10 heures hebdo en plus pour le même prix...

Solognot a écrit:

si tu roules 10h sur une permanence de 12h, et bien tu es payée pour le forfait soit 9h

J'avais bien compris...