Commission Paritaire nationale Transports sanitaires.

Ordre du jour  :

Signature de l’accord sur la complémentaire santé.
NAO : salaires et révision de l’accord cadre.



Mise en place de la complémentaire santé.

L’accord de branche soumis à signature a été paraphé par la Fédération Force Ouvriere des Transports et de la Logistique ainsi que par l’ensemble des organisations patronales et syndicales.

On peut dire que cet accord est historique pour deux raisons, la première c’est que c’est un accord unanime et deuxièmement il n’y a pas eu de contreparties.

Les points principaux à retenir sur ce texte :

Application obligatoire dans toutes les entreprises du secteur dès le mois de Janvier 2014.
Prise en charge de l’employeur au minimum de 0,5 % du PMSS soit 15,43 €.
Seul reste à signer l’accord de convention avec le prestataire/partenaire désigné à savoir Carcept Prévoyance, ce qui sera fait d’ici 1 mois environ. D’ors et déjà vous pouvez entamer aujourd’hui au sein de vos entreprises les discussions visant à sa mise en place.

Quoiqu’il en soit et dans tous les cas, comme prévu dans l’accord, cette complémentaire santé est obligatoire et devra être mise en place au plus tard le 1er janvier 2014.



NAO : revalorisation du taux horaires et révision de l’accord cadre.

Les discussions sur les NAO et sur la revalorisation des taux horaire se sont poursuivies. Une fois n’est pas coutume les employeurs ont tenu leur promesse et nous ont donc fourni un document de travail (Projet initialement prévu pour … fin février).

La Délégation Force Ouvrière s’attendait à trouver dans ce texte les orientations et les différentes pistes que les employeurs avaient développées pour définir « un nouveau modèle économique » pour le secteur, soit la fameuse révision de l’accord cadre.

A notre « grande surprise », ce texte comporte 2 pages et 3 articles … c’est-à-dire quasiment rien et bien loin de l’ambitieuse révision attendue.

TOUT CA POUR CA !!!

Un article est cependant très intéressant pour nous car il concerne un possible élargissement à notre profession du régime de prévoyance d’inaptitude à la conduite dit « IPRIAC » (Institut de Prévoyance d’Inaptitude à la Conduite).Les autres propositions concernent plus ou moins vaguement :

-          La sortie des pauses de 20’ obligatoires (pour 6h de travail) de l’amplitude journalière.

-          Une éventuelle possibilité  d’un alignement des samedis sur le système des permanences tels les dimanches et jours fériés.

-          D’étudier « les conditions dans lesquelles, pour les permanences, le coefficient de 75% pourrait tendre vers le coefficient de 90% » ……Quand on a dit ça, on n’a rien dit… tout dépendant en effet de ces conditions.

Force Ouvrière a clairement dénoncé la faiblesse de ce document (qui aurait « le mérite d’exister ») alors que les NAO ont débuté au mois de novembre 2012 et que par la seule volonté de la partie patronale, cette discutions sert deprétexte pour nous refuser toute augmentation de salaire.

Pour Force Ouvrière le comportement de la partie patronale est clairement intolérable et démontre une fois de plus que les patrons du secteur se moquent des salariés et de leurs représentants. Il nous semble aujourd’hui nécessaire de modifier le contenu et l’orientation prise par ces discussions

http://fotransportsdk.canalblog.com/archives/2013/04/22/26986548.html

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j'ai trouvé sa intéressant à lire, reste à voir l'évolution qu'il pourrait y avoir.

suite des négociations :

vendredi 31 mai 2013

Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 28 Mai 2013 - Sanitaire

Ordre du jour :

NAO 2013 et révision de l’Accord cadre de 2000
En début de réunion le Président demande si l’ensemble des partenaires sociaux ont été destinataires du projet porté par la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière.

A la suite de cette intervention, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière est intervenue, en s’étonnant, du fait que la partie patronale n’avait pas fourni un nouveau projet contenant l’ensemble des pistes de travail vers lesquelles elle voulait se diriger.

C’est la FNTS qui, par la voix de son Président, nous confirme que l’augmentation des taux horaires est directement liée à la recherche de ressources économiques nouvelles. Le gisement principal étant pour eux le suivant : La sortie des 20’ de pause (quelle que soit la définition de cette pause) de l’amplitude horaire journalière. Par ailleurs, il demande à l’ensemble des organisations syndicales de se positionner sur ce principe afin de pouvoir continuer ou non de discuter dans ce cadre.

Après un tour de table, les organisations syndicales, à la demande de la CFTC, ont souhaité obtenir une suspension de séance. A la reprise, unanimement, les organisations syndicales ont refusé de discuter cette proposition.

Force Ouvrière a expliqué que :

Le coefficient de décompte et de rémunération du temps de travail (ou abattement) a été mis en place à l’origine pour compenser ces pauses ; Sortir aujourd’hui ces 20’ de pause revient d’une façon détournée à augmenter ce coefficient.
Cette mesure ouvre la voie à de multiples interprétations (Imaginez de quelle façon nos patrons respectifs vont l’interpréter/la comprendre/l’appliquer ….)
Cette mesure baissera de fait le nombre d’heures supplémentaires.
La partie patronale souligne par la voix de l’OTRE les efforts qu’elles ont consentis lors de la négociation de la complémentaire santé et que cet effort est un plus pour les salariés. La Fédération des Transports et de la Logistique FO précise qu’elle a toujours été claire ; que ces négociations étaient parfaitement distinctes et que les « efforts » ne devaient pas être liés avec les NAO en cours.

Nous constatons donc un point de blocage fondamental sur cette question des 20’ de pause à exclure de l’amplitude journalière.

Devant ce blocage, la CNSA constate que les fameux gisements restent à trouver et s’engage à une réflexion. A défaut d’accord entre syndicats et patrons, les NAO basculeront alors vers une forme classique, soit hors révision de l’accord cadre et avec des hausses de nos taux horaires symboliques (ou de principe).

Les discussions se sont ensuite élargies à des problèmes annexes (telle la rentabilité des VSL par rapport aux taxis – les activités annexes et notamment funéraires – les urgences pré-hospitalières) Autant de sujets qui sont effectivement sur la table mais dont les délais à plus long terme (et de toute façon hors NAO) font qu’ils ne peuvent pas interférer sur les NAO en cours.

La Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière a ensuite relayé la volonté exprimée, via les réseaux sociaux, par les salariés non syndiqués de faire grève le lundi 3 juin 2013. Bien que non suivie par les syndicats pour des raisons très largement expliquées par ailleurs, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière insiste sur le fait que cette volonté est réelle, forte et toujours d’actualité.

Sachez que l’ensemble de la partie patronale était au courant de ce projet de grève. Pour la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière, ce constat démontre l’importance de cette carte à jouer (si les patrons sont informés d’un mouvement né sur les réseaux sociaux, c’est qu’ils le craignent).

LE POINT DE BLOCAGE DEMEURE

La prochaine réunion est maintenue au 25 juin. La partie patronale fera parvenir avant cette date un document chiffré (sur les augmentations des taux horaires) lié à l’acceptation par les syndicats de la sortie des 20’de pause de l’amplitude.

La FNTS précise que les autres propositions (dont l’alignement des samedis/dimanches et jours fériés sur le principe des permanences) sont indépendantes de la hausse des taux horaires.

Les propositions de la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière sont toujours à l’ordre du jour.

Cette date du 25 juin était prévue pour être la dernière et pour clôturer les NAO (sur un accord ou sur un constat de désaccord). On peut d’ors et déjà se préparer à une prolongation de ces NAO.

Pour l’instant, les propositions des OP sur la revalorisation de nos taux horaires sont les suivantes : 0€ sans ressources nouvelles … (ce qui revient pour nous, en quelque sorte, à nous payer nous-même cette augmentation de salaire …). Pour l’instant les patrons n’ont pas donné suite aux propositions de FO.


http://fotransportsdk.canalblog.com/archives/2013/05/31/27300143.html

suite et fin des négociations :

Compte rendu Commission Paritaire du 25 juin 2013

Ordre du jour :
- Signature de la convention d’assurance collective.
- NAO 2013.

1/ signature de la convention d’assurance collective.

Après l’accord signé entre les OP (organisations patronales) et les OS (organisations salariales) établissant la mise en place d’une complémentaire santé dans le secteur des transports sanitaires, la convention avec Klésia (groupe Carcept Prévoyance) est signée à son tour par toutes les parties.
Nous disposons désormais de tous les renseignements nécessaires et utiles à sa mise en place effective dans nos entreprises.

2/ NAO 2013

Autant le dire tout de suite cette réunion s’est achevée sur un point de blocage : si les discussions ne sont pas rompues, elles sont bloquées.
Comme promis, les OP ont fourni un document regroupant leurs propositions chiffrées ; L’avenant 4 ainsi proposé peut se résumer ainsi :

A/ Les samedis sont alignés sur le fonctionnement des permanences tels les dimanches et jours fériés

B/ Les pauses attribuées (au moins 20 minutes) lorsque le temps de travail a atteint 6 heures ne sont pas prises en compte dans le calcul du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d’activité : C’est le gisement de ressources économiques nouvelles proposé.

C/ Le taux horaire de l’ambulancier 1er degré est porté à 9,53€ / h.
Le taux horaire de l’ambulancier 2ème degré est porté à 10,41€ / h.

D/ Etudier la possibilité pour élargir aux personnels ambulanciers le régime de Prévoyance d’inaptitude à la conduite dit «IPRIAC» (Institution de Prévoyance D’Inaptitude à la Conduite).

E/ Etudier les conditions dans lesquelles, pour les services de permanence, le coefficient de 75% pourrait tendre vers le coefficient de 90 % … sachant que pour atteindre cet objectif, « la profession du transport sanitaire doit pouvoir réformer son modèle économique au regard des accords qu’elle est susceptible de passer avec la Direction Générale de l’Offre de Soins ».

Bien que comme d’habitude ce document soit arrivé très tardivement aux OS, celui-ci ne comporte malheureusement aucunes surprises et les OS adoptent donc une position commune :

Nous refusons globalement ces propositions.

En effet et quels que soient les effets de présentation mis par la FNTS (au nom de l’ensemble des OP) le fait de retirer 20’ de pause de notre amplitude journalière n’est pas acceptable. (Nous vous rappelons que ces pauses sont la justification initiale de la mise en place de coefficient de rémunération).

De plus, les OS et les OP ne sont pas tombées d’accord sur le montant des revalorisations des taux horaires, revalorisations qui doivent être liées et représenter dans son ensemble le montant dégagé pour les entreprises via le gisement dit « des 20’ ». Selon FO, il manque entre 1.2 et 1.5% et nous soupçonnons ainsi les OP de vouloir financer sur le dos des salariés leur part dans la prise en charge de la complémentaire santé par ailleurs mise en place.

En dehors de cette bataille de chiffres, il n’est pas acceptable que des pauses légales (pause repas – pause de 20’ pour 6h de travail) soient ainsi mises en cause sans que celles-ci soient très clairement définies (notamment la pause repas) et bordées de façon contraignante pour l’entreprise : l’interprétation des règles ne doit plus être permise et le texte de l’avenant n°4 ainsi rédigé ouvre la voie à de nouvelles dérives (le gain pour le salarié étant maximal si celui-ci ne fait pas de pauses tout au long de sa journée).

C’est une situation et un fonctionnement anormal de l’entreprise qui se trouve ainsi légitimé.

Face à ce blocage et après une nouvelle interruption de séance, les OP reformulent leurs propositions :
- Confirment l’enlèvement de 20’ de pause de l’amplitude comme source de gisement.
- Confirment le lien entre gisement et hausse des taux horaire.
- Taux emploi A à 9,67€ soit + 2,65%.
- Taux emploi B à 10,30€ soit +2,65% (ce n’est ni plus ni moins qu’une répartition différente que celle initialement proposée).
- La proposition sur l’IPRIAC devient ferme et non plus au conditionnel
- La proposition pour modifier le coefficient de rémunération des permanences de 83 à 90% est retirée.

Après avoir souligné à quel point les avancées vis-à-vis de l’IPRIAC vont être compliquées et totalement aléatoires du fait d’un changement rendu obligatoire de ses statuts (Profitons-en ici pour souligner que cet élargissement aux ambulanciers seraient une très bonne chose pour la profession) , les OS confirment et répètent leur opposition ferme au gisement envisagé des 20’.

Cette commission paritaire s’achève donc sur ce point de blocage.

La prochaine réunion est fixée au 8 octobre 2013 pour repartir éventuellement sur de nouvelles bases et/ou de nouvelles propositions (nouveaux gisements).

Les propositions faîtes par FO sont toujours sur la table et nous continuons notre travail.

Chacune et chacun aura bien compris que dans l’attente, la revalorisation pourtant capitale de nos salaires est nulle.

Merci d’avoir pris le temps de la lecture.

bonjour
il va bien falloir tombé d'accord !! UN JOUR

  si ça continue comme ça, un jour, nous allons tomber et nous ne pourrons plus nous relever!...

L'idéal est de faire partie du ministère de la santé!... car le transport, n'est absolument pas favorable aux ambulanciers!...
@+

je pense qu'on est déjà tombé et on n'arrive plus à remonter...

le jour où les patrons comprendront que sans les employés leurs entreprises ne tourneront plus n'est pas encore arrivé.

les syndicats parle de se mobiliser, on en serra plus dans les prochain jours.

bonjour,

Sans employé(e)s les entreprises ne tournent pas , mais sans les entreprises,donc sans patrons, il n'y a pas d"employé(e)s.Il faut que tout le monde(patrons et salarié(e)s) trouvent un équilibre dans la négociation, pour que tout le monde y trouve son compte . Il faut des concessions ( des compromis) des 2 cotés.

Un peut plus de précision et de démonstration pour compléter mon collègue xender.
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 25 juin sur les NAO et revisitation de l'accord cadre.
Cette commission paritaire, après quelques provocations patronales a déclenché un front unitaire d'opposition de toutes les organisations syndicales.

Au travers de leurs propositions sur la revisitation de l'accord-cadre, le patronat a remis en cause le fondement même de la définition du temps de travail effectif par la volonté de retirer le temps de pause sécuritaire de l'amplitude. C'est par cette
démarche que le patronat pourrait trouver, suivant leur dire un « gisement pour augmenter les salaires ».
Pour la CGT, cette tentative n'est pas seulement un allongement de l'amplitude, c'est également une remise en cause du principe même de l'accord-cadre sur la définition du temps de travail effectif, mais aussi un savant calcul de rentabilité patronale engendrant une perte de pouvoir d'achat pour les salariés sur la base de 35h rémunérées/semaine.

Heureusement, les salariés ambulanciers et leurs représentants savent aussi lire entre
les lignes, compter et analyser les tentatives de manipulations patronales pour engranger encore plus de profits au détriment de nos conditions de travail !!!!
Au final, pour les OP, les salariés doivent autofinancer leur augmentation du taux horaire et, en plus, ils financent la participation patronale à la mutuelle obligatoire, explication :


Actuellement d'un DEA à 10,04 € :

Avec un coefficient de 90 % :

7h45 sont payées 7heures = 70,28 € bruts pour un DEA pour une journée.


Avec la proposition patronale rejetée, un DEA avec un taux horaire de 10,30 € :

Coefficient de 90 % - 8h05 (7h45 + 20 minutes non rémunérées) sont payées 7heures = 72,10 € bruts pour un DEA pour une journée.
= > donc, dans le meilleur des cas, vous travaillerez 20 min de + avec un allongement de l'amplitude pour une rémunération de + 1,82 € par jour !!!!!

Attention ! Cette démonstration est un minimum possible car la proposition patronale ne donnait pas de barrière au nombre de coupure possible par jour ainsi que leurs durées.

En résumé :
 c'était le retour déguisé du travail à la carte,
 c'était le retour déguisé d'une perte de pouvoir d'achat,
 c'était le retour à l'esclavage des temps modernes.

LA REGRESSION SOCIALE NE SE NEGOCIE PAS !!! ELLE SE COMBAT !!!

c'est vrai jpascal mais à un moment pour qu'il y est un équilibre, il faudrait que les patrons arrêtent de penser qu'ils sont seuls décideur.

lis le résumé de DJOUCGT, je crois qu'il n'y a pas besoin de regardé plus loin pour voir ce que veulent les patrons...

je vous partage avec 1 mois de retard la dernière commission paritaires :

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Après 3 mois ½ d’interruption les NAO (négociations annuelles obligatoires) 2013 reprennent.

Le matin même du 8 octobre alors que le début de la réunion est programmé pour 13h30, les OP (Organisations Patronales) ont fait parvenir à l’ensemble des organisations un nouveau projet de l’avenant n°4.
Celui-ci reprend les grandes lignes des précédents projets à savoir :
- Le service des permanences est légèrement modifié et aligne les samedis – dimanches et jours fériés sur les mêmes conditions.

- Lorsque le coefficient est égal à 90% (c’est-à-dire exclues toutes les périodes où il est de 75%) il est proposé de déduire de l’amplitude journalière 20’ de pauses (quelles qu’elles soient, repas par exemple). Mise en place de moyens (informatique – Pda) permettant un suivi strict de ces temps de pauses. (Il y aurait donc un budget pour ces équipements mais pas pour nos salaires).

-Les taux horaires sont revalorisés : Emploi A = 9.53€ / Emploi B= 10.41€

-Après vérification auprès de l’organisme concerné de sa faisabilité, mise en place d’un régime de prévoyance d’inaptitude à la conduite (IPRIAC)

-Dès signature de l’accord, ouverture des discussions visant à amener le coefficient de 75% vers celui de 90% (autant dire sans AUCUNE garantie d’aboutir).

Après une aussi longue interruption dans les NAO, FO et la CGT s’interrogent sur les réelles motivations des OP à fournir un tel document aussi tardivement : provocation ? Stratégie pour gagner du temps ??
En conséquence FO et la CGT publient un communiqué de presse (que vous trouverez par ailleurs) commun et demandent une modification de l’ordre du jour pour basculer sur une négociation stricte portant sur les salaires.

Les OP rappellent et maintiennent le cadre dans lequel elles envisagent les négociations : Pas de hausse des taux horaires sans nouveau gisement de ressources économiques. Ce gisement est (et reste) la suppression de 20’ de pause(s) de notre amplitude journalière.

FO et la CGT qui travaillent en intersyndicale refusent fermement et définitivement ce gisement en considérant :

- Que ce ne sont pas aux salariés de financer leur propre augmentation de salaire (ce qui est donné d’un côté est repris de l’autre)
- Le coefficient de rémunération (90%) est justement justifié par ces « périodes d’inactivités ». les pauses sont déjà en totalité déduites non de notre amplitude mais de notre rémunération.

Les organisations constatent un point de blocage. Les discussions se poursuivent après une interruption de séance.

Les OP pointent du doigt la responsabilité des autos entrepreneurs dans les mauvais résultats économiques du secteur des TS (transports sanitaires) de par la concurrence déloyale qu’ils imposent (…..).

FO pointe l’impact sur les heures supplémentaires de cette suppression de 20’ de pauses sur l’amplitude (diminution de l’amplitude = mécaniquement diminution des heures supplémentaires).

La CFTC après s’être alignée sur la position de FO et de la CGT souligne l’absence tout à fait anormale de documents factuels qui montreraient la réalité économique de nos entreprises ; Elle rappelle par ailleurs que c’est une obligation légale des OP que de les fournir.

Les OP reconnaissent leur impossibilité à fournir de tels documents à court et moyen terme …. Mais proposent de fournir des « éclairages » sur la situation économique des TS d’ici la fin de l’année (….)
Ainsi, on constate que les OP justifient leur refus d’augmenter nos salaires par une mauvaise situation économique générale du secteur mais qu’elles sont incapables (ou refusent ?) de fournir les documents qui en atteste ou toute autre démonstration chiffrée.

Les OS (FO-CGT et CFTC) proposent un accord sur les taux horaires à 9.54€ pour les emplois A et 10.54€ pour les emplois B avant la poursuite des discussions sur la révision de l’accord cadre.

Les OP confirment le blocage et maintiennent leur projet d’avenant 4.

La CFDT ouvre alors la voie à une discussion sur la base de cet avenant 4 et souligne l’importance d’un système IPRIAC adapté aux TS. Du coup, les OP tout en actant le blocage de principe (sur le retrait de 20’ de pauses de notre amplitude) avec FO et la CGT étudient (proposent ?) la possibilité de discuter avec la CFDT.

Les positions restent peu claires de ce point de vue et arrivant au terme de cette commission paritaire, il est fixé une prochaine date le 27 novembre 2013.

En conclusion nous pouvons constater que rien n’y fait : les OP refusent toutes hausses de nos salaires.

Merci d’avoir pris le temps de lire ce compte rendu.

bonjour
cette NAO est valable pour toutes les entreprises??

ceux ne sont que des projets??

Les projets dans les tuyaux pour l'instant!

des projets en cours de négociation, il n'y a que la mutuelle obligatoire qui sera mis en place à partir du 01/2014 pour les entreprises de transports sanitaires.

Compte rendu Commission Paritaire du 27 novembre 2013

Ordre du jour : NAO et gisement.

En préambule à cette réunion il est rappelé :

- Que les dates retenues du 07 et 23 janvier 2014 auront pour ordre du jour la revalorisation des frais de déplacement.

- Que la réunion de la commission de suivi de l’accord mutuelle (commission prévue dans l’accord) prévue le 28 novembre 2013 est annulée et reportée. En effet, les OP (organisations patronales) et les OS (organisations syndicales) attendent les éléments liés à la décision du Conseil Constitutionnel (celui-ci et en résumé, invalide la désignation d’un prestataire unique pour ce type d’accord). Pour l’instant et à défaut de ces éléments l’application de l’accord reste inchangé.

Les NAO portant sur les salaires et la révision de l’accord cadre peuvent commencer.

Comme suggéré par les OS à l’occasion de la précédente réunion, les OP produisent un document présentant la situation économique générale dans les entreprises du transport sanitaire.

Les OS remarquent :

- Que ces chiffres sont basés uniquement sur les entreprises qui déposent leurs comptes. (bien évidement, lorsqu’une entreprise ne « joue pas le jeu » de l’accord cadre et/ou du salarié elle a également tendance à ne pas déposer ses comptes …).
- Que seuls les années 2010, 2011 et 2012 sont présentées et que donc le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) mis en place en 2013 n’est pas pris en compte.

Ce document est donc considéré comme simplement consultatif.

Par la voix de la FNTS les OP présentent une nouvelle mouture de l’avenant 4 …. Identique à la précédente mais avec des revalorisations des taux horaire différents : 9.68€ pour l’emploi A et 10,36€ pour l’emploi B. (au lieu de respectivement 9.53€ et 10.41€).

Elles réaffirment le lien entre le gisement (les fameuses 20’ de pause enlevées de notre amplitude journalière) à cette hausse des salaires.

L’ensemble des OS réaffirment clairement qu’il est hors de question que les 2 négociations soient liées et leur souhait d’avoir 1 négociation sur les salaires distincte de la négociation sur la révision de l’accord cadre.

La CNSA (OP) se dit alors prête à dissocier les 2 négociations. Pour dépasser ce point de blocage elle estime que des avancées sont possibles rapidement, sur des points tels que la mise en place d’un régime IPRIAC ou sur le statut des dimanches et jours fériés. Elle précise aussi refuser toute discussion portant sur le passage du coefficient de rémunération à 90% pour ces mêmes dimanches / jours fériés et permanences.

Enfin la CNSA propose en dehors de tout gisement nouveau la revalorisation de nos taux horaires suivante : Emploi A à 9.44e et emploi B à 10.20€.

Les débats qui ont nécessité 2 interruptions de séance se sont alors orientés vers plus de technicité, d’esprit des textes VS application sur le terrain, nécessité de clarifier certains termes pour éviter toute ambiguïté … particulièrement sur la notion « d’accords concomitants » défendue par la FNTS ainsi que sur la notion de « pause » en guise de gisement qui n’est décidemment pas très claire et diversement appréciée selon les organisations : pause « sécuritaire », » physiologique », « repas » …. temps d’habillage/déshabillage ?? … etc ….

Ceci étant à l’issue de cette réunion nous pouvons dire :

- Nous avons de la part des OP deux axes de travail : celle soutenue par la FNTS et celle proposée par la CNSA.
- En guise de gisement, la notion de « pause » a besoin d’être définitivement éclaircie. Il n’y a pas d’ambiguïté dans le discours de FO et de la CGT : il n’y aura pas d’accord comprenant la suppression de 20’ de pause de notre amplitude, qu’elles que soient ces pauses et le terme qu’on veut bien leur attribuer.

La prochaine commission paritaire est fixée au vendredi 20 décembre 2013 pour poursuivre ces discussions.

De nouvelles propositions seront proposées par les OP aux alentours du 13 décembre 2013.

On peut toutefois constater encore une fois la longueur de ces négociations, voir le temps perdu sur des discussions similaires voir identiques : le temps de la négociation semble bien différent du temps des salariés car dans l’attente nous n’avons pas eu de revalorisation des salaires depuis 2 ans……

Merci d’avoir pris le temps de lire ce compte rendu.

Compte rendu commission paritaire du 20 décembre 2013
FO QUITTE LA TABLE DES NEGOCIATIONS.

A un moment donné nous sommes bien obligés de constater la redondance des discussions, des arguments …. et du constat de blocage. Il convient alors de prendre ses responsabilités et face aux échanges sans fin, stériles et inutiles, la délégation Force Ouvrière a quitté cette Cnicc du 20 décembre 2013 bien avant son terme.

Réunion entamée par une brève discussion autour des nouveaux documents fournis par les OP (Organisations Patronales). Vous noterez qu’il s’agit de « nouveaux documents » et non de « nouvelles propositions » tant c’est bel et bien sur la forme que se situent les nouveautés.

Aujourd’hui il nous est donc proposé 2 avenants (3 et 4) distincts mais néanmoins concomitants … (soit les 2 sont signés, soit aucun) :

- L’avenant 3 concerne la revalorisation des rémunérations avec des taux pour l’emploi A à 9.68€ et pour l’emploi B de 10.30€ (soit des chiffres inférieurs aux précédentes propositions du mois d’octobre !!!!).

- l’avenant 4 concerne la révision de l’accord cadre avec le fameux « gisement » qui consiste à enlever 1x20’ ou 2x10’ (ça c’est nouveau …) de notre amplitude journalière. Les autres articles (samedis-Dimanches et jours fériés, Ipriac …) sont quasiment inchangés.

Les OP par la voie de la Fnts précisent qu’il s’agit d’une position commune (de fait la Cnsa retire donc sa proposition de revalorisation sans contrepartie).

Les OS (Organisations Syndicales) prennent brièvement la parole :

La Cftc pour marquer son refus de l’avenant 4 et pour orienter les discussions vers l’Ipriac (ou vers un système qui s’en inspirerait en en reprenant le principe tout en l’adaptant aux spécificités de notre profession).

La CGT et FO renouvellent leur refus clair et sans ambiguïté du gisement préconisé. De plus nous attirons l’attention sur le fait que la suppression de 20’ de notre amplitude remet juridiquement en cause la notion de l’équivalence prévue dans l’accord cadre et qui en est par ailleurs le fondement.

La Cfdt propose de continuer les discussions sur la base des documents fournis par les OP :
- Elle demande que le coefficient de rémunération lors des dimanches hors permanence (art.1 de l’avenant 4) et hors pause repas soit de 100%.
- Elle propose concernant la suppression des 20’ de notre amplitude, que soit discutées en début d’année et pour une durée à définir dans le cadre des IRP (Instances représentatives du Personnel) les modalités d’application de ce gisement et de définir ainsi (et par exemple) quelles seraient les 20’ concernées (temps habillage / déshabillage ou pause repas ou pause de sécurité ou temps d’attente ou autre).
Dit autrement les discussions/négociations et décisions qui en découlent se tiendront entre vos représentants (délégués du personnel par exemple) et vos employeurs.

Après une interruption de séance, les OP soulèvent la difficulté à trouver les moyens de conserver une certaine souplesse dans les plannings mais aussi une traçabilité de ces 20’enlevées.
Néanmoins et bien évidemment elles acquiescent la possibilité de négocier au sein des IRP.

FO prend la parole :

- Refuse le principe des négociations au niveau des IRP (chacune et chacun est capable de juger si au sein de son entreprise il est suffisamment représenté et « armé » vis-à-vis de son employeur pour obtenir un accord qui lui soit favorable) et précise qu’un accord ne peut donc être que conventionnel.

- Réaffirme son refus du principe même du gisement notamment de celui dit « des 20’ » et rappelle que le coefficient de rémunération a été mis en place très exactement pour ça. (pour rappel, retirer 20’ de notre amplitude revient à faire passer notre coefficient de 90% à 82%).

- Réaffirme ses propres propositions faîtes au cours de ces Nao via un document écrit.

Prenant acte de l’entêtement des OP, la délégation Force ouvrière quitte la réunion.

Aujourd’hui où en sommes-nous ??

Soit il n’y aura effectivement aucun accord et 2013 sera après 2012 une nouvelle année blanche au niveau de la hausse de nos salaires.
Soit un accord quel qu’il soit va être signé sur la base des documents fournis par les OP. Auquel cas nous rentrerons tout simplement dans la problématique de la représentativité.

Les OS qu’elles soient signataires ou non-signataires auront à prendre leurs responsabilités et à les assumer auprès de leurs adhérents voir aussi face à l’ensemble de la profession.

Si c’est ce cas de figure qui advient, j’en profite pour souligner à quel point vos votes sont importantissimes pour fixer la représentativité des syndicats.

Enfin vous voudrez bien noter qu’un communiqué de presse que vous trouverez par ailleurs présentant la position officielle du syndicat Force ouvrière a été publié.

Merci d’avoir pris le temps de lire ce compte rendu

La Commission Mixte Paritaire portant à son ordre du jour « Salaires et gisement » n’a pas permis
d’aboutir à une signature le 20 décembre 2013.

Toutes les organisations syndicales sauf la CFDT ont rejeté la proposition du patronat qui, sous
couvert de gisement, demande aux salariés d’autofinancer leur faible augmentation de salaires.
Après le cadeau fiscal sur la TVA de la sécu envers le patronat ambulanciers, + de 76.000 millions
d’€uro, les salariés sont appelés à être « les vaches à lait » du patronat pour les profits et
l’augmentation des salaires.

Le contenu de la proposition patronale en réflexion pour la seule CFDT est la suivante :
« Le temps de travail effectif est égal à 90 % de l’amplitude après déduction d’un temps de
coupure, interruption ou pause au plus égal à 20 minutes ou à 2 fois 10 minutes, sous
réserve que les personnels ambulanciers roulants en aient bien bénéficié dans leur
amplitude de travail, quel que soit le moment où il se situe dans cette amplitude ».

Plus que jamais, la CGT est en totale opposition à un deal « augmentation du temps de
travail et plus de flexibilité contre du salaire».
Le patronat antisocial au plus haut point considère les salariés ambulanciers comme des
taux de rendements.

La CGT revendique une négociation pour un toilettage de l’accord-cadre avenant n°3 afin
de le simplifier et de l’éclaircir dans son approche du calcul du temps de travail.

La CGT revendique une augmentation des salaires sans aucune contrepartie.
·Ambulanciers auxiliaires 1.900 €
·Ambulanciers diplômés d’Etat 2.000 €
·La suppression de la notion du travail gratuit.
·Un véritable 13ème mois.
·L’augmentation des primes d’ancienneté.

ARRETONS L’EXPLOITATION DISSIMULEE
QUE NOUS SUBISSONS !