Compte Rendu Commission paritaire du 27 Janvier 2015

« Les propositions patronales évoluent »

Les Organisation syndicales (Salariés-OS) présentent sont : FO – CGT – CFDT.

Le texte proposé par les Organisations Professionnelles (patronales-OP) comme de base des discussions reprend en très grande partie les précédentes propositions (Cf le précédent compte rendu du 10 décembre 2014 présent en bas de page) qui restent donc d’actualité. En fonction des remarques de la précédente réunion, il est amendé avec quelques précisions, modifications.

En préambule la CFDT dénonce violemment le diktat des OP sur les négociations paritaires et affirme que son mandat porte uniquement sur les salaires, affichant ainsi sa solidarité avec le mouvement actuel dans les transports (Mouvement initié par FO et la CGT il y a une dizaine de jours dans les TRM et qu’elle devrait rejoindre le 28/01 seulement).

La CGT et FO restent dans le cadre des discussions, FO relevant d’ors et déjà après lecture du nouveau texte 2 problèmes :
- Les OP ne tiennent toujours pas compte des demandes des OS.
- L’absence de propositions sur les taux horaires.

La FNTS (OP) ne souhaite pas que les transports sanitaires soient mêlés au conflit actuel TRM (Transports Routiers Marchandises) et TRV (Transports Routiers Voyageurs) compte tenu de la spécificité de nos négociations paritaires. (Salaires + convention collective).

L’OTRE (OP) réaffirme la ligne globale acceptée par tous jusqu’ici et refuse une négociation sur les seuls salaires.

Après que la CFDT ait dénoncé l’autofinancement par les salariés de leur hausse des salaires (Ce que FO et la CGT dénoncent depuis le début) les OP souhaitent un retour précis sur le document proposé et annonce en parallèle être en capacité d’aborder le sujet des salaires.

La CGT
- refuse le maximum proposé de 2 heures de pauses ôtées de l’amplitude.
- Pointe l’absence de planchers/plafonds sur le nombre de pauses décomptées.
- Pointe l’absence de négociations sur la baisse des amplitudes (durée maximale et fréquence).

FO
- Souligne la nécessité de plafonner le nombre de pauses pour éviter un saucissonnage de la journée de travail et un retour à « avant l’accord cadre ».
- Refuse le plafond de 2 heures : trop haut.
- Réaffirme la nécessité de cadrer en particulier la pause repas, dans sa durée et dans ses conditions de prise.
- Rejoint la Cgt sur les amplitudes maximales trop élevées. (15h, ce n’est plus possible).
- Rappelle le cadre de la durée maximale hebdomadaire de 48H.
- Demande que les OP fassent des avancées vers les propositions des OS.

La CFDT interpelle alors le Président sur un élément de droit : la CGT et FO n’étant pas signataires de l’accord cadre de mai 2000 remet-il en cause leur possibilité de négocier cet accord cadre ?

FO s’étonne de la polémique créée par la CFDT et refuse toute leçon de morale. Réaffirme donc que FO ne sera pas signataire de l’accord cadre initial mais saisit l’opportunité de le modifier en profondeur en faveur des salariés. Dans le cadre du droit, un nouvel accord pourrait être signé, si c’est un avenant à l’accord cadre actuel, il n’y aurait pas de signature.

Le Président clarifie la question de droit soulevée par la CFDT et légitime les négociations actuelles et la présence de la CGT et FO.

Une suspension de séance est demandée à l’initiative des OS pour clarifier les positions de chacune après ce revirement de la CFDT et aplanir les différents liés aux interventions de cette dernière lors de cette 1ère partie de la réunion.

Au retour, la CGT et FO réaffirment les points, questions et demandes déjà formulées.
La CFDT refuse désormais de se positionner sur le texte en lui-même sans propositions des OP sur les taux horaires.

Les OP proposent les changements suivants :

- Concernant les amplitudes :
. La durée de l’amplitude journalière maximale est ramenée de 15h à 14h. La notion des 3H de pauses déduites de l’amplitude est de fait supprimée et c’est la durée de 2h qui est généralisée.
. Concernant leurs fréquences (Possibilité de 75 dépassements par année civile de l’amplitude max de 12H dans le cas d’activités saisonnières ou de rapatriements sanitaires) les OP actent la demande des OS et établiront une proposition en ce sens après un nouveau travail en amont.

- Sur le nombre de pauses possibles : Il y aura obligatoirement une pause d’une durée minimale de 30 minutes. Ainsi le cas de figure de 6 pauses de 20’ chacune enlevées de l’amplitude journalière devient impossible et ce nombre est mécaniquement ramené à 5 pauses distinctes possibles. (Toujours dans le cadre de 2h maximum au total)

- Ces pauses pourront être interrompues uniquement dans le cadre de l’urgence pré-hospitalière.


Propositions sur les taux horaires :

Emploi A : - 1ère année (2015) : 9.7176 €
- 2ème année : 9.9042 €
- 3ème année : 10.0943 €

Emploi B : - 1ère année (2015) : 10.3130 €
- 2ème année : 10.5110 €
- 3ème année : 10.7129 €

Ces propositions s’entendent dans le cas où le texte serait accepté en tenant compte des dernières modifications ci-dessus.

Globalement FO et la CGT jugent ces avancées insuffisantes. Chaque point (amplitudes, pauses, taux horaires …) doit être amélioré et le texte en l’état n’est pas acceptable.

En ce qui concerne FO et malgré les avancées, nous ne voyons pas dans quelle mesure ce texte pourrait évoluer suffisamment jusqu’à devenir acceptable. Alors même que nous n’avons pas abordé la problématique essentielle de sa mise en place sur le terrain (il suffit de constater à quel point il est difficile pour les salariés de faire appliquer les textes actuels, notamment au niveau des amplitudes max et du respect des temps de pauses, pour imaginer concrètement ce que serait l’application de ce nouvel accord prévoyant le retrait potentiel de multiples temps de pauses du temps de travail effectif ….), le constat est fait que les positions des OP et des OS sont encore bien trop éloignées.

« Les propositions patronales évoluent mais restent insuffisantes »

Les partenaires sociaux se retrouvent pour poursuivre ces négociations le 11 février avec un nouveau document toujours non soumis à signature mais tenant compte des avancées du jour.



La prochaine réunion est fixée au 11 FEVRIER 2015

Et que deviennent les coefficients, car si on nous retire 2h de pause et 10% de notre temps de travail, cela veut dire que sur une journée de 10h on sera payé 7h contre 9h actuellement .

Non Marpin c'est justement pour supprimer les coef que les patrons veulent déduire les pauses .

Oui il faut relire les autres compte rendu pour se donner une idée globale mais moi ce qui me gène c'est que 30min c'est trop juste car de fait vous êtes obligé de rester la ou vous êtes pour manger...on a pas fini de manger du sandwich je vous le dit !

Ou se fera la pause du midi ? rien ne le dit clairement... sans compter que le patron pourra donner des pauses de 20 min n'importe ou à son bon vouloir et on vous le décompte de votre journée...c'est du grand n'importe quoi !

Quand on sera en attente à l'hôpital on nous dira "pause" autrement dit(et la je compte large avec 10h/jour) si on bosse 10h/jour et qu'on nous décompte 2h ça revient à de l'amplitude de 80%...cherchez l'erreur !!!!


Je vous le dit il est hors de question d'accepter ça en l'état actuel et j'espère que les os vont le faire comprendre en ce sens.
La suppression de l'amplitude, oui. Mais avec 1h de pause le midi comme actuellement et surement pas 2h max de décompter/jour !

Donc j'étais quand même dans le vrai , sur 10h on serai payer 8h et non plus 9h !!! Donc on se ferai encore enflé !!!

Je viens de lire le compte-rendu de la réunion du 11 février , et comme je le pensais, les op font le forcing sur leurs positions et j'ai l'impression que les os sont sur le point de capituler, avec ce nouvel accord on risque bien de se retrouver avec un morcellement de nos journées ( 4 pauses ,1 de 30min et 3de 20min!) tout ça sans pouvoir vaquer à nos occupations car les patrons savent jouer avec ça et ces 1h30 seront deduites du TTE ! Au résultat, 10h d'amplitude payé 8h30 ! Amplitude maxi de la journée 11h30 au lieu de 12h par contre à partir de 11h30 idaj à 50% au lieu de 75% ?!!! Alors j'attends avec impatience la réunion du mois de mars, mais je me fais guère d'illusions, on va encore se faire enfler !!! Après faut voir le beau côté des choses, mon boss va pouvoir s'acheter une nouvelle Audi et agrandir sa piscine !!! Plutôt que de réparer des bouts de textes qui pourrissent la vie a tout le monde, il faudrait repartir sur un nouveau texte clair et non interpretable à souhait , et qui pour une fois pourrait nous être plus favorable !!!

Bonsoir,

Voici ma petite analyse.

Payé à 100% je suis sceptique pour plusieurs raisons:
Même si je ne suis pas un balaise en calcul, si je compte bien 1h30 de pause déduite de l'amplitude chez moi, cela équivaut à un coefficient de 85% en dessous des 90% actuels, et 2h00 de pause pendant les permanences, c'est 80%.
Donc, ce système apporte un léger mieux pour les permanences de ceux qui sont au coef de 75%, mais fait régresser tous ceux qui avaient un coef supérieur
Je pense que si les OP veulent sortir de l'accord-cadre actuel, c'est que grâce au forum et au nouveau moyen de communication, les ambulanciers salariés se renseignent de plus en plus et font reconnaître leurs droits, les patrons n'ont plus autant la possibilité qu'avant de jouer sur j'ai le droit, c'est dans l'accord (mais il y en a encore beaucoup), donc, le grappillage des euros sur notre dos devient plus compliqué, mais, c'est toujours un sport national chez nos employeurs.

Notre employeur bizarrement à commencer à mettre en place ce système de pause depuis janvier, il est du CNSA, ce qui fait que nous avons des pauses là où cela arrange, monsieur, pour l'instant elles comptent dans l'amplitude et ne sont pas déduite, cela ne change pas nos heures, mais demain avec ce système je devrais travailler environ 30 minutes de plus chaque jour pour que ce soit équivalent, ce qui veut dire 2h30 par semaine de 5 jours, chercher l'erreur?

Exemple : 8h00 début d'amplitude, pause repas de 45 minutes entre 12h00 et 12h45, pause de 16h00 à 16h45 fin de ma journée 18h00, total 10h00, avec coefficient de 90% = 9h00

Demain 8h00 début permanence, pause repas de 45minutes, puis autres pauses de 45 minutes, fin 18h00 donc 10h00 à cela je retire 1h30 de pause, cela donne 8h30

Différence 9-8,5=0,5 centièmes soit 30 minutes

Sur ma semaine de 5 jours 10h00x5 = 50h00 d'amplitude interdit(maxis 48 h 00 hebdomadaires)
mais demain10h00 – 1h30 = 8,5* 5 - 42h30 la c'est autorisé, pas bête les patrons hein !!!!

30 minutes de plus pour gagner pareil si toutefois je ne fais pas ses 30 minutes, je perds de l'argent 30 minutes = 4,805€ soit 24,025 € par semaine de 5 jours et donc sur le mois 96,01€ est ce que les 9,7176 pour emplois A prévus dans les négociations comme augmentation compenseront cette somme  9,7176-9,61= 0,1076*169= 18,18€ arrondis à 20€ de plus par rapport au SMIG actuel, mais, 96,01-20=76,01€.

Mon exemple est sur 10h00, il devrait être affiné sur un mois complet avec des horaires réels, la somme serait sûrement moins forte, peut-être ai je mal analysé ou mal compris, mais au final, je pense que les couillons seront toujours les mêmes.

Demain dans l'absolu la possibilité de faire 55h00 en 5 jours et légalement 11h00-1h30 soit 9h30 par jour * 5 = 47h30 ou se trouve l'amélioration par rapport à l'accord-cadre, au code du travail et à la loi européenne ?

Acceptable pour certaines OS, il faut m'expliquer.

Le fait également de ne plus être soumis à un coefficient donnera la possibilité à l'employeur de sanctionner quelqu'un qui ira boire un café, pendant l'attente de consultation, ou après avoir fait le nettoyage du véhicule, etc., , éh oui payé à 100%, travail à 100%, ce qui dans l'accord-cadre avec coefficient aurait été plus difficile, vu que le coef était là justement pour pallier les moments de creux et d'attentes.

Donc, l'augmentation de salaire, c'est nous qui nous nous la payons au prix fort, ils font miroiter l'augmentation du taux horaire mais au final ….

Perso, je vais peut-être faire bondir certains, mais je garderai l'accord-cadre et le coefficient en y apportant quelques modifications empêchant toute interprétation permettant de nous rouler dans la farine,
-Je demanderai l'augmentation des 75% à 85% au minimum pour les permanences,
- L'ambulancier(e) faisant les nuits et ayant le nombre d'heures pour être reconnus travailleur de nuit reçoivent 15% minimums de repos et/ou de salaire que cela soit spécifié ou pas dans son contrat,
_- Pour les repas 45 minutes au minimum que ce soit au domicile ou bureau ou extérieur,
- Refuserai les pauses,
- Nouveaux pourcentages pour l'ancienneté, car 8% pour 15 ans ce n'est pas payé bien cher, arrivé dans les 12 % pour 15 ans 15% pour 20 ans et 18% au-delà des 25 ans de société par exemple
- De bien spécifier sans équivoque lavage et nettoyage DU véhicule utilisé par l'ambulancier pour effectuer une mission(bien définir le terme mission client adresse heure de prise en charge, heure du rdv et lieu du rdv avec éventuellement les consignes de route) pour éviter comme me la fait mon patron de me dire votre mission, c'est le nettoyage du parc de vsl.
- De pouvoir avoir une vie privée en dehors du métier, donc avoir planning avec horaire embauche et débauche pour la semaine ou plus par exemple
- L'affichage pour plusieurs mois des plannings de permanences, samedi y compris afin de VIVRE comme tout le monde sans avoir à se dire est-ce que je travaille samedi prochain ou pas au bon vouloir des dieux patronaux.
Un treizième mois, (bon ok ne rêve pas loup) la moitié serait bien.

D'autres améliorations évidemment peuvent venir.

Il y a d'autres pistes qui peuvent donner du pouvoir d'achat, et augmenter nos salaires sans faire plus d'heures, tout en comptant dans nos retraites, je doute que ce que les OP proposent aille dans ce sens.

Bonne soirée.
Bonne lecture.
Loup_76

Aie c'est de pire en pire...

Merci loup76, car je croyais être le seul à voir qu'on aller encore se faire enfler !!! Et je viens de lire les comptes rendus de plusieurs os qui pour le moment ont l'air très content d'eux en disant qu'il y a encore quelques petits points à éclaircir !!! Alors les os , je vous dit que vous avez de la merde dans les yeux et un excès de cérumen dans les oreilles car vous êtes même pas capable de voir arriver les magouilles des patrons, à moins que quelques enveloppes se promènent sous la table !!! Il faut tout remettre à plat , les patrons ont déjà obtenus beaucoup, ils se sont fait du fric sur notre dos depuis des années, on obtenus plusieurs augmentations de tarif, des réductions fiscales, .... Alors je pense qu'ils peuvent acceptés de nous payer enfin correctement !

Bien vu Marpin et loup-76 !

Personnellement j'ajouterai en lisant :
" La FNTS (OP) ne souhaite pas que les transports sanitaires soient mêlés au conflit actuel TRM (Transports Routiers Marchandises) et TRV (Transports Routiers Voyageurs) compte tenu de la spécificité de nos négociations paritaires. (Salaires + convention collective) "

C’est du GRAND N’IMPORTE QUOI !!! ???

Les patrons de ces 3 fédérations (FNAA, FNTS, FNAP) nous montrent qu'ils sont plus que jamais unis...contrairement aux salariés… auriez vous oublié que nos patrons sont syndiqués à plus de 90% ! Petit rappel : je cite « 2011 signé à MARSEILLE la création de la CONFEDERATION des TRANSPORTEURS SANITAIRES les signataires la FNTS - la FNAA et la FNAP. Cette confédération a pour but d'avoir une majorité d'entreprises et ainsi les patrons rassemblés dans la même confédération, deviennent une force de frappe à nulle autre pareille dans la branche du Transport Sanitaire.
Ces syndicats patronaux n'ont qu'une seule stratégie : dégager un maximum de marge bénéficiaire et pour cela il faut diminuer les frais de fonctionnement tout en gardant les salariés.
En effet, nos entreprises sont des entreprises de service à la personne, sans salariés, le service n'est plus possible.
Le but est donc de garder les salariés, mais en les rémunérant au minimum, pour préserver voire augmenter la marge et surtout empêcher que les salariés puissent signer les maigres avancées négociés avec leurs syndicats.
Et ils y arrivent très bien puisque les salaires des ambulanciers n’ont pas été augmentés depuis 10 ans , mise à part une augmentation de 0,2€ en 2012 !

N’oublions pas qu’un rapport récent de l’Inspection générale des Finances (IGF) consacré aux professions réglementées annonce pour un patron d’une entreprise d’ambulancier des Revenu Net mensuel médian : Ambulancier 4 170 euros /mois… comparer aux nombres d’heures de travail effectués par leurs employés et pour un salaire en dessous du smic taux horaire en 2015 (une fois nos heures diminués des 90 ou 75 % ) BRAVO

Il est certains qu’ils doivent « trembler » à l’idée que les transports sanitaires soient mêlés au conflit actuel TRM (Transports Routiers Marchandises) et TRV (Transports Routiers Voyageurs) VU LA FORCE SALARIALE QUE CELA REPRESENTERAI SOUDAIN QUANT AU NEGOCIATIONS ! Ce serait certainement un des meilleurs moyens de faire entendre nos revendications !

Deplus comme tous le savent L'accord cadre de mai 2000 et ses avenants font partie de la convention collective nationale : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCN 3085) (dont les 1er texte date de 1950.)

Et comment oublié que la convention collective nationale c'est un ensemble de textes, lois, décrets, arrêtes, protocoles et accords qui concernent l'ensemble des professions régies par ces textes. Il comporte plusieurs conventions annexe et celle qui nous intéresse plus particulièrement est l'annexe 1 (CCN A1) "dispositions particulières aux ouvriers". L'accord cadre n'est qu'une infime partie de la convention collective !
C’est pourquoi il est totalement IMPENSABLE de parler de l’accord cadre de mai 2000 en laissant de coté tous les autres textes puisqu’ils sont indissociables ! Aussi aurions nous tous intérêt à JUSTEMENT nous allier aux TRM (Transports Routiers Marchandises) et TRV (Transports Routiers Voyageurs) qui savent ce faire entendre bien mieux que les ambulanciers et ce depuis longtemps !!!

PRECISIONS
Je cite pour rappel : « Notre convention collective regroupe de nombreuses professions du transport. Il y a tout d'abord le texte de base la convention collective nationale (CCN 3085) et ses annexes (CCN A1 pour les ouvriers, CCN A2 pour les employés, etc...), puis on trouve tout un tas d'accords dits de branche (routiers, transports de voyageurs, protocole des frais de déplacement, etc...) et enfin des accord spécifiques à une profession en particulier dont l'accord cadre des ambulanciers, et pour finir de nombreux avenants à tous ces textes pour les actualiser... »

Aussi il existe une hiérarchie des textes qui fait que l'on ne peut (et ne doit) pas ignorer le texte de référence supérieure, qui lui même ne doit pas ignorer le texte de référence supérieure, etc...
Et au dessus de la convention collective nous dépendons du code du travail, lui même issu du code civil, qui dépend directement de la Constitution Française, qui est elle même liée aux accords Européens, et à tous les textes ratifies par la France au niveau mondial (accords du Bureau International du Travail par exemple).
Attention un accord se réfère toujours à un texte de référence et ne peut pas lui être inferieur en termes de droits pour les salaries.(exemple : pour les indemnisations de jours féries, la CCN A1 étant plus précise et plus favorable que l'accord cadre ambulancier, ce sont les prescriptions de la CCN A1 qui doivent à minima être appliquées)

Sans oublier les diverses jurisprudences définies par les tribunaux et qui ont force de loi !
Ainsi du fait de décision de justice, ou abolies par la cour européenne de justice, le Conseil d'état peut se voir dans l’obligation d’annuler ou avoir à annuler un décret de mise en application sur des cas précis.

Dernièrement : « L'Association des médecins urgentistes de France (Amuf) a annoncé, mardi 23 décembre, la levée de son préavis de grève ! Le président de l'Amuf a salué un "accord historique" avec le gouvernement sur le temps de travail, annoncé hier par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. « Nous n'avons pas eu de progrès social depuis quatorze ans. »

Je pense sans me tromper que cela n’aurait pas arrangé La FNTS (OP) que les transports sanitaires soient mêlés à ce conflit aussi … oulala surtout pas de vagues…
En bref tout continue et une fois de plus les patrons nous apprennent : « à bien tuer un poussin dans l’œuf sans casser la coquille … ! » et oui nos revendications sont des poussins faciles à détruire ! NON ??? Sommes nous poussins ou mouton à moins que nous ne soyons des poussins à 4 pattes à qui on apprends à bêler