véhicule prioritaire, decret du 10 mai2007

Bonjour, je vous apporte le texte de legifrance sur les vehicules prioritaire dont nous faisons partis sur appel samu. toutefois ATTENTION l'appel SAMU ne donne pas obligatoirement un caractère prioritaire au ambulance et c'est au DEA de faire la part des chose "est-ce URGENT ou pas ". car pour pouvoir contester une contredence ,par exemple, il faut pouvoir prouver du caractère urgent de votre intervention .
Bonne route et n'oublier pas que ce texte n'est pas un passe droit pour rouler n'importe comment ; alors rester prudent et maitre de vous mème
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J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543 texte n° 53
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0752455D
Vu Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Article 1

L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie,
des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots :
« ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités »
et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus »,
sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».

soit:
6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes,
de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières
ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités
et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou
au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
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II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire,
véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,
du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français,
de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins,
des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, »,
sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».

soit:

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire,
véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,
du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français,
de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins,
des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains,
engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
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Article 2

A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots :
« Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées »
sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et
le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton

Pour moi vu le texte, nous devenons prioritaires que sous escorte des UMH. Seul en mission samu nous bénéficions juste de facilités de passage.

la cour d'appel de LIMOGES en date du 7 mars 2007, le juge a considéré comme VIG prioritaire une ambulance privée qui intervenait dans le cadre de la garde ambulancière, sur demande du SAMU
cette mission de service public(dixit le juge), urgente, confère à une ambulance privée, intervenant dans le cadre de la garde ambulancière, le droit de ne pas s'arreter à un feu rouge et d'utiliser un avertisseur 2 tons.

en ce qui concerne le cas ou une ambulance privée intervient sur demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière, la DHOS souligne dans un courriel du 20 avril 2009 que la jurisprudence a considéré qu'une demande d'intervention du SAMU adressée à l'ambulancier valait réquisition, ce qui confère le statut de missio de service public.
par conséquent, la qualification de VIG prioritaire peut légitiment etre étendue aux ambulances de transport sanitaire qui interviennent à la demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière.

de toute façon va bien faloir que ca arrive car avec la garde en H24 des AP, on sera bien en dehors des horaires de la garde prefectorale et le nombre de convention AP-SAMU pour la fourniture d'ambulance type B et C est en augmentation quand meme

I have a dream..........