http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120831&numTexte=12&pageDebut=14050&pageFin=14051
Voici un décret applicable au 30 aout 2012 qui modifie les conditions d'agréments pour les société d'ambulance, précise les conditions de modification des autorisation de circuler (cession, transfert...) et mets un terme au débat combien d'autorisation pour créer une société (en l’occurrence maintenant c'est officiellement deux).
Sam 1 Sep 2012 - 10:41