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 Decret agréments ambu

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NANOU33



Féminin Nombre de messages : 348
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Emploi : ambulancière / comptable
Date d'inscription : 29/08/2008

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MessageSujet: Decret agréments ambu   Decret agréments ambu Icon_minitimeSam 1 Sep 2012 - 10:41

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120831&numTexte=12&pageDebut=14050&pageFin=14051

Voici un décret applicable au 30 aout 2012 qui modifie les conditions d'agréments pour les société d'ambulance, précise les conditions de modification des autorisation de circuler (cession, transfert...) et mets un terme au débat combien d'autorisation pour créer une société (en l’occurrence maintenant c'est officiellement deux).
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