--------------------------------------------------------------------------------
Textes applicables à la journée de solidarité a écrit:
Loi 2004-626
Articles L212-16, L 212-17, L222-1 et L222-7 du code du travail
Article 2 de l’accord cadre du 05 mai 2000
Articles 7 bis et 7 ter de la CCNTR 3085 annexe 1
Avenant 93 et accord du 02 décembre 2004
CCNTS annexe2 et annexe 4
Le lundi de pentecôte reste un jour férié avec toutes les obligations liées au travail d'un tel jour (accord cadre et permanences)
Le fait que ce jour soit une garde départementale ou non n'a aucune incidence sur les modalités d'application de cette journée
NOTA : La facturation de vos transports doit se faire en tarification jour férié entre 08h et 20h (+50% pour les transports en ambulance et +25% pour les VSL)
Pour ceux qui ont travaillé ce jour là
Date d'embauche après 27 novembre 2006 a écrit:
Le travail sur un jour férié vous oblige à ne pas effectuer une amplitude inférieure à 10h
une indemnité est prévue dans l'article 7 ter de la CCNTR § a
Vos heures ne sont pas doublées
Salaire = Amplitude - coefficient réducteur - 7h00 + IDJF 17.81 €
Embauche entre le 13 août 2005 et le 27 novembre 2006 inclus a écrit:
Le personnel justifiant d'une ancienneté supérieure à 6 mois bénéficie d'une indemnité calculée sur les modalités applicables au 1er mai (heures effectives payées doubles)
L'IDJF est fixée par accord du 02 décembre 2004
Salaire = (Amplitude - coefficient réducteur ) x 2 - 7h00 + IDJF 17.81 €
Embauche entre le 1er janvier 2005 et le 12 août 2005 inclus a écrit:
L'avenant 93 étant en vigueur étendu avant l'accord du 02 décembre 2004, il convient de se rapprocher du règlement intérieur de votre entreprise pour connaître la date d'entrée en vigueur de cet accord et du nouveau taux (17.81) pour l'IDJF.
Les taux appliqués antérieurement à la date de parution au JORF des nouveaux taux, reste acquis aux salariés
Salaire = (Amplitude - coefficient réducteur ) x 2 - 7h00 + IDJF 17.81 € ou 20.54 €
Embauche avant le 1er janvier 2005
Salaire = (Amplitude - coefficient réducteur ) x 2 - 7h00 + IDJF 20.54 €
Pour ceux dont la journée de solidarité n'est pas appliquée sur le lundi de pentecôte, le salaire de cette journée est calculée conventionnellement, comme tous les autres jours férié (exemples ci dessus sans les 7h00 de solidarité)
Pour ceux qui ont été de repos ce jour là
Ancienneté < 6 mois (embauche entre le 28 novembre 2006 et le 28 mai 2007)
Vous restez redevable de cette journée de solidarité. Elle sera reportée sur un autre jour férié ou sur un jour de réduction du temps de travail ou fractionnée sur tout ou partie de l'année (2 minutes de TTE par jour travaillé, 2 demi journée de 3h30, 4 x 1h45, 7 x 1h, etc...)
Date d'embauche antérieure au 28 novembre 2006 (jusqu'au 27 novembre inclus)
Si vous aviez travaillé ce jour, vous n'auriez pas effectué une amplitude inférieure à 10h
Salaire = 10h00 - coef - 7h00 de solidarité
Dim 31 Mai 2009 - 19:35
: 
