Garde départementale pour 1 temps partiel ??

Bonjour je boss en temps partiel ( 90h ) sur lyon pour des gardes de 12h . Est ce normal d'être majoré a 75 pour cent ? Ya til 1 texte de loi ?? Merci de votre réponse

Si tu es majoré où est le problème ?
Car en général pour les temps plein c'est un coefficient minorant ton temps de travail qui est appliqué
Ce coefficient est inapplicable aux temps partiels (cf article 15 de l'accord cadre).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679010&idSectionTA=KALISCTA000005752354&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

OK donc si je boss 12h je suis payé pour 12h de gardes

A savoir qu'un temps partiel est soumis au code du travail donc normalement 10h maxi par jour ...
Après si tu acceptes de faire des gardes de 12h tu dois être payé 12 h.

On peut dépasser les 10h pour aller jusqu'à 12h
Les limites sont dans l'article 3 du décret 1242

Citation :

La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.

Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures, une fois par semaine pour le personnel roulant.

Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures susvisés.

Comme quoi on ne peux jamais rien affirmer , il y a toujours un décret tapi dans l’ombre !!!!
Solognot , ce décret s'applique donc au code du travail et pas à la convention collective ?
L'inspecteur du travail m'avait affirmer 10 h maxi sans me parler de ces exceptions ....
Quoi qu'il en soit comme les gardes sont généralement sur 3 ou 4 jours (enfin dans ma région ...) il faudrait 2 temps partiels pour que le patron soit dans les clous .

Il existait des "inspection du travail du transport", mais le Président Sarkozy et son gouvernement les ont supprimées, de même que pas mal de point administratifs (RGPP)....
Dans ces inspections on trouvait des gens spécialisés dans ce qui est toujours considéré aujourd'hui comme la plus complexe des législations du travail, celle des transports.

Le Décret 2003-1242 est issu du décret 83-40 que cite notre CCN, il le remplace depuis 2003 pour tous les transports de voyageurs, le 83-40 ne concerne depuis lors que le transport de marchandises.
En faisant une lecture en parallèle de ces deux décrets, on voit bien qu'ils ont pas mal d'articles en commun.

Le 83-40 dérogeait déjà au Code du Travail, le 1242 fait de même...et ce sans vraiment interférer avec la CCN puisque cette dernière se réfère au 83-40 (donc par extension au 1242)
Le décret 1242 d'ailleurs cite dans son appareil

Citation :

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire ;
Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;

Voilà pour le fond

Maintenant sur la forme, étant donné qu'un temps partiel ne peut se voir appliquer un coefficient minorant le temps de travail, une permanence de 12h devra être payée au moins 12h...je ne vois pas beaucoup d'entreprises prêtes à payer ce prix.
D'autant que l'égalité de traitement des salarié interdit aux ETS de payer le temps de travail effectif d'un salarié 9h alors que son collègue pour le même temps serait payé 12h (les permanences sont du temps de travail effectif)
Enfin comme je l'ai déjà dit je vois mal un salarié à temps partiel faire légalement un travail qui ne soit pas inscrit dans son contrat (qui doit donner les jours et heures de travail de manière détaillée)

Bref une permanence occasionnelle pour un temps partiel pour moi c'est tout simplement impossible