Les heures de délégation sont en temps effectif.
Le temps effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son entreprise sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Donc, ces heures ne sont en principe pas soumises au coefficient, sauf...si elles s'inscrivent dans l'amplitude d'une journée de travail (ce qui suppose de travailler normalement avant et/ou après).
Autrement dit, si sur une journée il n'y a que de la délégation, tu la compte à 100%, si par contre tu travailles normalement et qu'il n'y a qu'une ou deux heures de délégation dans la journée, ces heures seront soumises au coefficient (90% le jour, 75% pendant les permanences).
Il faut porter un soin particulier au remplissage de ta feuille de route.
tu as 3 colonnes "amplitude journalière", "Permanence" et "Tâches complémentaires ou activités annexes"; les heures de délégation prises sur un jour de repos (qui forcément n'en est alors plus un) doivent être inscrites dans la 3eme "tâches etc..".
En parallèle, il faut inscrire dans la case observations en bas de la feuille :
la date, et la durée de la délégation (exemple : jeudi 6 délégation de 10h à 12h)
Pour le comptable de l'entreprise, si seule la 3eme colonne est remplie il compte le temps à 100%, et si la 3eme n'est pas remplie il compte le temps en amplitude (1ere à 90%, 2eme à 75%).
Pour le délai de prévenance, il faut faire preuve d'intelligence, sur un plan légal effectivement il n'y en a pas, mais attention le code précise que leur prise ne doit pas porter préjudice à l'entreprise.
exemple : prévenir juste au moment du départ d'une mission programmée portera nécessairement préjudice à l'entreprise qui devra remplacer le délégué au pied levé retardant ainsi le départ de la mission.
cependant en cas d'évènement particulièrement grave, la prise de délégation peut être immédiate (j'ai eu le cas une fois avec un salarié décédé dans un accident pendant le travail).
Dans ma boite, le patron a voulu instaurer le système des bons de délégation.
Vu que nos missions (et là j'exclue les missions d'urgence) sont données via le PDA tout au long de la journée avec souvent moins d'une heure d'avance, car la régulation n'arrête pas de jongler avec le planning, j'estime que donner mon bon de délégation au moins 30 minutes avant le départ est un délai suffisant (et d'ailleurs les rares fois ou je l'ai fait la régulation s'en est très bien accommodée ).
Mais la plupart du temps je donne mon bon la veille au moment ou l'on me donne mon heure d'embauche du lendemain.
Si ton patron instaure les bons de délégation, tu ne peux pas les refuser, mais attention, le bons de délégation n'est qu'un système de contrôle du temps et il ne doit pas être un système permettant de contrôler l'activité.
que tu dises combien de temps tu sera en délégation est normal (avant les bons je me contentais de dire je pars à telle heure et reviendrais vers telle heure), mais le patron n'a pas le droit de savoir ce que tu fais de ton temps de délégation.
s'il doute que tu utilises tes heures pour ta mission de délégué son seul recours est de passer par le tribunal.(le mien avait prétendu que j'avais pris une demi-journée pour aller faire mes courses, il n'a jamais porté l'affaire au tribunal, et il a eu raison car il aurait perdu, je pouvais justifier d'une réunion du bureau exécutif du syndicat dont je suis membre)
Je conseille de faire ce que je fais pour garder la mémoire de l'utilisation des délégations.
Je me suis fait une petite feuille de calcul (excel) sur laquelle, mois par mois, j’inscris les dates, le coefficient et le motif de la délégation.
Bien sur c'est uniquement pour moi, et mon patron ne l'aura jamais, mais le jour ou un juge me demandera de justifier, soit mon calcul, soit ce que j'ai fait de mes délégations (et là il peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière), je n'aurais pas de mal à imprimer ce fichier et à lui donner.
Ven 7 Sep 2012 - 18:17
