tatouille
Nombre de messages : 2 Age : 45 Localisation : jura Emploi : ambulancier dea Date d'inscription : 12/12/2011
| Sujet: heures de recup Lun 12 Déc 2011 - 22:59 | |
| bonjour , mon employeur me paie juste les heures sup a 25 % toutes les autres heures sup passe en recup j en ais maintenant presque 100 et bien sur je ne peux jamais prendre de jours de recup car je suis le seul dea est ce normal et puis je lui demander de me les payer si je ne peux pas les prendre merci de votre aide | |
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Solognot
Nombre de messages : 901 Localisation : RP Emploi : CCA Date d'inscription : 22/07/2006
| Sujet: Re: heures de recup Mar 13 Déc 2011 - 14:34 | |
| Oui tu peux lui demander de te les payer, d'autant que c'est ce qui est prévu par les textes à la base Le paiement est la règle, mais sur DEMANDE ECRITE du salarié l'entreprise peut donner des jours de repos (cf art 3.2 de l'accord cadre). - Citation :
- Article 3.2
Repos compensateur de remplacement
Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent.
Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes concernées.
Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de 7 heures. http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679010&idSectionTA=KALISCTA000005752342&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101 | |
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