cour de cassation et notre reglementation

est ce que quelqu'un est au courant de cela ?????

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_novembre_3670/e_travail_17120.html


et quid de son application ?

Je ne vois pas en quoi la publication de la cour de cassation change quelque chose ?
Le calcul a la quatorzaine a plusieurs fois été validé par voie juridique.

attendons les commentaires de ntre amie SOLOGNOT, pour moi la cour de cassation a admis le calcule des heures sur 14 jours à condition d'avoir 3 jours de repos pour savoir si on a le droit d'avoir des heures suplémentaires

comme le dit JP rien de neuf, c'est un vieil arrêt (2009).
il réaffirme que pour que le calcul du temps de travail (et des heures supplémentaires) puisse se faire à la quatorzaine, il faut impérativement 3 jours de repos et 48h maximum par semaine.

si les deux conditions n'y sont pas, cela veut dire que le calcul est caduc ?????

si les 2 conditions ne sont pas réunies, le calcul doit être fait à la semaine.

en principe le calcul doit être fait dans ce cas là! toujours au plus rentable pour l' employé toujours au plus aventageux pour l' employé... c' est le mot exacte " aventageux)

@+

ahh l'orthographe !
c'est du même acabit que le " limite maximale de 15 heures dans la limite d'une fois par semaine, 75 fois par année civile"
C'est bien connu, on a 75 semaine dans l'année !!!

NANOU33, dans ton exemple tu oublie une partie du paragraphe qui explique les 75 fois dans l'année qui sont pour les activitées saisonnières ou les les rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistances

et la limite de 15h00 est 1 fois par semaine en moyenne, se qui veut dire, pour moi tu peut certaine semaine en faire plus si les semaines avant et apres tu n'en fait pas

c'est le titre II "durée du travail" art.2 définitions et limites maximales b)amplitude de notre accord cadre