DSA écrit à Monsieur le Ministre du travail

Bonjour à tous,

Comme vous le savez, l'avenant N°3 de l'accord cadre et l'avenant N°1 sur les salaires sont étendu par arrêté paru récemment au JORF. Un rectificatif a porter la date de l'arrêté d'extension au 21 novembre 2008 sans pour autant modifier la date de parution qui reste belle est bien le 11 janvier 2009.

Comme promis et afin d'avoir le coeur net avec ces textes, l'association DSA saisi Monsieur le Ministre sur ces faits en lui adressant dès demain un courrier RAR.

Vous trouverez la copie de ce courrier ci dessous, sachant que je peux y apporter toute modification que vous jugeriez utile jusqu'à ce soir 22h30.

Merci de votre confiance.

Guilllaume

DSA au Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité a écrit:

Monsieur le Ministre,

C’est en ma qualité de consultant auprès des ambulanciers privés mais aussi en celle de mes attributions de Président de l’Association le Droit de Savoir des Ambulanciers (DSA, déclaration N°W332000138) que je me permets d’attirer votre attention sur les dates d’extension de deux avenants à la convention collective.

En effet, je découvre, par publication au Journal Officiel de la République Française des 02 mars et 06 juin de l’an 2008, l’avis d’extension de l’avenant N°1 sur les rémunérations conventionnelles et l’avenant N°3 à l’accord cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire du 04 mai 2000.
Par le texte N°27 du JORF n°0009 (11 janvier 2009, page 669), j’apprends l’extension de ces deux avenants. Un rectificatif est cependant apporté en page 1016 du JORF n°0014 (17 janvier 2009, texte n° 123), portant ainsi la date de l’arrêté initial au 21 novembre 2008.

La date d’extension prévue à l’article 13 de l’avenant N°3 étant modifiée en faveur du 21 novembre 2008 et l’article 2 de l’arrêté d’extension nouvellement daté, précisant que l'extension est faite « à dater de la publication du présent arrêté », je sollicite votre bienveillance quant à la date exacte à prendre en considération pour l’application de ces textes (la date de publication restant inchangée et maintenue au 11 janvier 2009).
D’une façon générale, un avenant est-il applicable à la date de la parution de son arrêté d’extension au JORF, à la date de l’arrêté d’extension ou simplement, dès lors qu’il est étendu et paru au JORF, doit-on composer avec un effet rétroactif et appliquer les montants aux dates que l’avenant désigne ? (exemple de l’avenant N°1 qui n’est étendu qu’au 21 novembre 2008 avec parution au JO le 11 janvier et des taux applicable au 1er janvier 2008).

Je sais que vous ne resterez pas insensible à ma demande et que c’est dans l’intérêt de toute une profession que vous mettrez votre pouvoir au service de ceux qui luttent chaque jour pour leurs conditions de travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.


Guillaume SINGLA
Consultant auprès des ambulanciers
Président de l’association DSA

merci infiniment pour votre dévouement.
Qu'il est facile pour les patrons de nous embrouiller avec des textes de lois incompréhensibles.
On peut vraiment tout leur faire dire, une chose ou son contraire avec autant d'aplomb? alors encore merci d'essayer d'eclaircir tout cela....bonne soirée

Bonsoir et bienvenue (depuis le temps que tu es inscrit...)

tu sais, les textes sont faits en coordination avec les instances patronales et salariales.... il n'est pas bon de croire que seule la partie patronale soit responsable de tout ca... mais ton avis reste interressant

en tant que responsable d'une entreprise de TS, l'application est en date du 1/11/08, maiq en réalité du 03/11/08 car nos collaborateurs sont en accord avec eux sur la base de la quatorzaine. comme quoi un "patron" a aussi le pouvoir de décision de son entreprise

un dirigeant est toujours libre d'appliquer des conditions plus favorables à ses salariés que ce que prévoient les conventions.

Cependant, je pense cette lettre utile, notamment pour savoir quelle est la date d'augmentation du SMPG DEA par exemple (cf avenant salaire N°1)

Merci de ton intervention.

, peux-tu me donner un lien concernant l'avenant salaire N°1 ?
Ou alors le schmilblick concernant l'augmentation du SMPG DEA...
Merci..................
Je suis perdu......

PS: Un grand merci à toi pour ton dévouement.
RE-PS: Si DSA est une association, le fait d'être inscrit sur ce forum fait de nous des adhérents ? Ou sinon comment l'être ? ( t'acceptes les chèques ? )

je nage pas très bien mais là j'avoue que je me noie

Moi ce que je constate, c est le bulletin de salaire à la fin du mois et même si toutes mes heures sont payées , je me demande pourquoi à la fin du mois, quand je fais le calcul , j ai un taux horaire plus bas que le SMIC....( c'est quoi le SMIC ,)



Je pense que nos dirigeants au gouvernement sont au courant mais que tous le monde s'en fou... Tu devrais glisser ça dans ta lettre .

Nous avons du boulot , c'est déjà bien . Amitié


Tu peux constater Guillaume par mon nombre de messages depuis le temps que je suis inscris, que je suis plus observateur qu'intervenant . Mais à force , ça commence à faire C.... cette fausse reconnaissance de notre métier ...

Merci pour l'info et votre dévouement. Je comprends plus facilement les explications fournies sur le forum que les différents textes officiels. Cela doit être du à l'age....

popy1775 a écrit:

Merci pour l'info et votre dévouement. Je comprends plus facilement les explications fournies sur le forum que les différents textes officiels. Cela doit être du à l'age....

Non non...

J'ai donc eu une reponse de la part de mes dirigeants : ( Je fais un copier collé du mail)

Citation :

Bonjour,

L'avenant 3 a bien été étendu par arrête ministériel du 9 janvier publié au
JO du 11 janvier.
Publié à la meme date, le décret du 9 janvier fait effectivement référence à
la date du 21 novembre 2008 pour ce qui concerne l'arrête d'extension de
l'avenant 3.
Il s'agit d'une coquille, sans conséquence (la date qui "compte" est celle
de la publication au JO).
Un rectificatif est paru au JO du 17 janvier 2009 (ci-joint), et la date
finalement retenue est celle du 21 novembre 2008 (la date de publication
reste celle du 11 janvier 2009)
Cordialement

Je vous laisse trouver le dit rectificatif car je n'ai pas de lien je ne l'ai qu'en piece jointe . Messieurs a vos claviers

Le rectificatif est en télechargement via le portail du forum.

Pour info, les dirigeants de guitoune007 sont parties intégrantes de ces textes... Nous pouvons considérer avoir la position patronale à ce sujet.

Nous attendons la réponse du Ministère à ce sujet.

Merci à tous de votre confiance

merci pour toutes ses infos cela fait 18 ans que je fais ce metier avec passion et oui!! et franchement cela fait longtemps que je suis fataliste on ne seras jamais reconnu mais encore merci d'etre là

Oups ,je viens de me faire dépouiller , je ne sais pas qui tu es mais soit quand même le bienvenu parmi nous est surtout ne nous pique pas tous ,hihihihiih , juste les infos .

merci ces bien de faire tous sa pour nous les ambulancier, tu écrire au ministre tu fait bouger les choses, aumoin 1 quil fait des choses pour nous tous, et tu nous donne toujour les dernier niouse merci a toi