Ordonnance signée aujourd'hui par le premier ministre

Bonsoir,
Une ordonnance (2008-272) vient d’être signée par le premier ministre et elle concerne exclusivement les ambulanciers du privé.
Elle abolit les décrets 679-2001 et 2003-1242 pour les entreprises dont le code NAF est le 8690A (ex 851J)
Ce qui a été accordé :
- les taux horaires sont gelés pour une durée de 5 ans : emploi A 8.50 € emploi B 9.35 €
- Les pauses d’une durée inférieure à 20 minutes sont incluses dans le temps de travail effectif
- Les pauses d’une durée supérieure ou égale à 20 minutes ne sont pas rémunérées dans la limite de 2h par jour travaillé.
- La durée minimum de la journée de travail est fixée à 4h de travail effectif.
- Les taux horaires bruts de nuit, dimanches et jours fériés sont majorés de 15%
- Il est institué une prime de 34.00 € pour les dimanche et jours fériés travaillés
- Indemnités de déplacement : pour tout déplacement d’une durée inférieure à 24h
--- Abandon de la notion de déplacement prévu ou pas la veille.
--- Au cas ou le salarié n’a pas au moins 45 minutes de pause dans le créneau 11h30 – 14h00 ou 18h30 – 21h00 : indemnité de repas unique de 8.65 €

Cette ordonnance sera applicable dès sa parution au JO RF

salut juste une petite question d ou tien tu cela stp

je ne sait pas d'où le tiens Solognot, mais c'est sur le site de l'assemblée, y-a juste a avoir des alertes mail

desolé je vois pas ca sur le site

merci mais hélas posté trop tard et pas assez de personne qui l'on lus ,mais bravo j'ai faillie tombé dans le piège ,encore merci

apres 1h de recherche je m en suis un peu douté
moi suis tombé dans le piège