mode de calcul à la quatorzaine + cp

Bonjour à tous, je ne sais pas si cela vous aidera mais voici quelque chose que j'avais trouvé :



MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation

professionnelle du lot et Gne

Direction

997, avenue du Dr Jean Bru

47916 - AGEN CEDEX 9

Téléphone: 05.53.68.40.45

Télécopie: 05.53.68.00.08

internet:

dd-47.direction@travail.gouv.fr

Le directeur adjoint chargé à l’empoi,

à: [XXXXXXX]

Agen le 1er février 2006

Affaire suivi par: Pierre Martin

Mail: dd47.direction@dd47travail.gouv.fr

Objet: Décompte de la durée du travail

Monsieur le Président,

Lors de visite effectuée par les services d’inspection du travail dans les entreprises de transport sanitaire, il a été constaté que certains employeurs procédent à un décompte des horaires de travail à la quatorzaine, avec pour effet de rémunérer les heures supplémentaires uniquement à la moyenne de 35 heures est dépassée au terme des deux semaines de travail consécutives.

Pour justifier cette pratique ces employeurs arguent de la possibilité d’appliquer le paragraphe de l’article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes qui prévoit effectivement la possibilité

d’éffectué un nombre d’heures inégal, au cours de l’une et l’autre semaine et de calculer la durée de travail sur deux semaines.

Or, cette faculté de répartition et de calcul sur deux semaines consécutives prévue par cet article ne peut être appliquée aux entreprises de transport sanitaire aux deux motifs suivants :

- l’article 4 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 impose la répartition du temps de travail dans la semaine et l’article 3.1 stipule que le décompte de la durée du travail effectif s’effectue sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d’activité.

- Le paragraphe II de l’article 2 du décret susvisé précise que les clauses des accords collectifs de branche étendus conclus en application de la loi n° 989-461 du 13 juin 1994 (relative à la réduction du temps de travail) plus favorables aux salariés que les dispositions du décret ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions conventionnelles prévues par le code du travail.

En conséquence, la clause de l’accord-cadre du 4 mai 2000 qui oblige à répartir la durée hedomadaire de tavail dans le cadre de la semaine et ainsi déterminer le volume d’heures supplémentaires à l’issue de cette semaine présentant un caractère plus favorable pour le salarié que le calcul à la quatorzaine prévu par le décret ne peut être remise en cause, aucune révision conventionnelle de cette clause n’étant intervenue depuis la conclusion de l’accordcadre.

Il m’a paru nécessaire d’attirer votre attention et par la même celle de vos adhérents sur ce point important qui a des incidences sur le calcul des heures supplémentaires et qui peut être source de conflit dans les entreprises de votre secteur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

DUPLICATA

Le Directeur AdjointP. MARTIN

Ce courrier a plus de 2 ans, et a été debouté a la procédure engagée par les employés de cette société.

En un mot, il a simplement alimenté la poubelle. Quand à son rédacteur, plus de news.

Merci pour l'information Fireblade, donc les arguments fournis ici pour justifier qu'un calcul des heures sup à la quartozaine n'était pas applicable ont été déboutés.
As-tu eu connaissance des arguments qui ont été avancés pour invalider l'avis de la direction de l'emploi ? Merci

l'accord cadre tout simplement

oui l'accord-cadre, mais qu' est-ce qui dans l'accord cadre alors invalide les arguments avancés par ce Mr Martin pour dénoncer la pratique du calcul à la quartozaine pour les heures sup., puisqu'il explique justement que le décret permettant ce type de calcul, en raison justement,
-de l'accord-cadre lui-mm (l'article 3.1 et 4 "répartition hebdomadaire du travail"),
-et de ce mm décret où il est également mention des clauses plus favorables aux salariés ne pouvant être remises en cause,
peut être dénoncer car moins favorable qu'un calcul des heures sup à la semaine.
Il utilise bien les articles de l'accord-cadre et du décret(consolidé le 07/04/2006) pour justifier son raisonnement, aussi si peux m'indiquer ce qui permet dans l'accord-cadre de dire le contraire, je te remercie encore pour l'information.

Article 6.4 de l'accord cadre, tout y est sur les période de modulation

Bonsoir, antérieurement au décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, il existait déjà la possibilité d'un décompte à la quatorzaine par le décret 83-40 modifié et ce dernier était toujours en vigueur à la date de l'accord-cadre du 4 Mai 2000. L'accord cadre prévoit un décompte du temps de travail basé sur le cumul hebdomadaire des amplitudes journalières, et, également le calcul à la quatorzaine des durées de travail effectif des deux semaines considérées. Si nous suivons l'inspection du travail, il y a aussi non corrélation entre l'accord-cadre et les dispositions de l'accord cadre.

art.L.212-4 C.trav
les heures d'equivalence concernant certains emplois déterminés pour lesquels existent des périodes d'inactivité ou de moindre activité;
ces périodes d'équivalence ne constitunt pas des temps de travail effectif mais"sont rénumérés conformément aux usages et conventions ou accords collectifs"
cependant les salariés travaillant dans un secteur ou existent des horaires d'équivalence ne sont pas tous concrenés par ce régime.

l'équivalence doit etre appliquée aux seuls salariés dont l'empoi comporte des périodes d'inaction.le cas échéant,il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve.

le coefficient d'équivalence doit etre appliquéau calcul de la durée équivalente à la durée légale du travail

le coefficient d'équivalence doit etre appliqué au calcul des durées maximales de travail équivalentes

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT DECOMPTEES AU DELA DE LA DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
Par contre,toute heure supplemetaire doit etre considérée comme du travail éffectif et AUCUN RAPPORT D'EQUIVALENCE NE PEUT ETRE APPLIQUE:elle est donc payée au taux horaire de base majoré de 25% ou 50%

le rest e de l'article concerne le travail à temps partiel et je vous en fait grace

donc moi je calcule mes heures comme suit avec un coeff a 0,85

premiere semaine 60H ampl
deuxieme semaine 35H cp (c'est du tte)

un coeff de 0,85 vous donne 42H de tte donc

60H - 42H = 18
35H CP pas de coeff
donc résultat 8H à 25% et 10H à 50%

par contre si pas de CP

premiere semaine 60H ampl
deuxieme semaine 38H ampl

je fais 60+38=98-84=14 soit 8Hà25% et 6Hà50%
si rien n'est spécifié dans le contrat de travail concernant les heures supp il faut faire le calcul à la semaine on est mieux

excusez moi vous aurez rectifié de vous meme dans mon post précédant je me suis planté un coeff de 0,83 donne 42H et non 0,85 ceci dit le mode de calcul ne change pas

libre à toi de calculer comme tu le veux, mais ça n'en fait pas force de loi pour autant.

nous entrons dans le cadre de cet article du code du travail,l'accord cadre n'est pas tout il y a aussi un code du travail à respecter
moi mon patron me paye sur la base de ce calcul
par contre dans mon ancienne entreprise il n'a pas voulu le respecter et une de mes collegue l'a mis au prudhom et il perdu et aussi en appel et sur quatre ans ça lui fait cher à payer

fredmarjo tu n'as pas tord ce qui prouve bien que l'accord cadre n'est pas la bible et que l'on peu le lire et l'interpréter de différentes façons
je veux dire par là:version employeur et version employé

les employés se sont fait avoir avec l'accord cadre et ça n'a pas suffit ils en remettent une couche avec l'avnant n°3

non il y a aucune interpretations a faire. Un texte de loi a juste a être appliqué. Maintenant l'accord cadre est un minimum, et chacun est libre du moment que ce minimum est respecté

Merci fireblade pour ta réponse, je ne suis pas spécialiste mais l'art. 6.4 de l'A-C parle de la MODULATION du tps de travail, donc si je suis bien le raisonnement du calcul des heures sup. à la quatorzaine cela revient à prendre "la quatorzaine" comme période définie pour la modulation.
Ce qui impliquerait qu'à la fin de chaque quatorzaine on doit solder le compte d'heures de modulation.
Cependant les heures sup. mm si elles sont déterminées par la modulation ( les heures sup. sont celles éffectuées au-delà de 42h hebdomadaires) sont des heures sup. et pas des heures de modulation, donc elles ne sont pas modulables. Par exemple, et on ne parlera que d'heures éffectives ici, avec donc "la quatorzaine" comme référence:
- 1ère semaine: 28 h,
- 2ème semaine: 48 h.
ça donnerai donc,
- 1ère sem. : -7 heures de modulation
- 2èmè sem. : +7 h modulées et 6 heures sup.
Soit pour la quatorzaine, 0h modulées et 6h sup.,
Et là on repart à zéro pour une nouvelle période de 2 semaines.
Et mm si la 1ère semaine ne devait comporter que 25h, à la fin de la quatorzaine, on aurait encore 6h sup. et un solde d'heures modulées négatif de 3h, mais comme "la quatorzaine" est la période définie pour la période de modulation, tout repart à zéro pour la période suivante.
Voilà ce que je comprend si parle de calcul à la quatorzaine ... des heures de modulation et non pas des heures sup.
Enfin c'est ce que je comprend, aussi je ne vois pas en quoi le constat fait par la direction du travail peut être remis en cause par l'art 6.4 de l'A-C.
De plus l'accord-cadre c'est vrai fixe un minimun à appliqué, mais comporte également l'art 1.

Holala, tu te complique pour rien. Une période de modulation est une période où l'on fait le total des heures à sa fin. On ne décompose pas une quatorzaine en semaine voyons.

Prends l'exemple de l'annualisation.

Oui, mais avec pour base 42h/semaine, seules les heures comprises entre 35 et 42 heures sont modulables.

non, je viens de te dire, que pour calculer les heures supp, on prends toute la période de modulation, sans la découper..