si vraiment votre patron ne respecte pas l'accord cadre, et que ceci vous pose un préjudice, à la seule et unique condition d'être sur d'être dans son bon droit, voici ce que je ferai:
- RDV avec la direction, en ayant bien préparé l'entretient, l'accord cadre dans les mains, et en exposant gentilment la situation. Pas de menaces, pas d'ultimatum, juste demander à la direction ce qu'elle compte faire pour se mettre dans la légalitée, et respecter ses employés.
- Si pas de réponses, ou réponses non satisfaisante, envoie d'une lettre recommandée avec AR, relatant les faits, et un rappel à la réglementation. Mentionner un délai d'environ 15 jours, pour que la situation rentre dans l'ordre, et marquer que dans le cas contraire, une saisie du tribunal des prud'hommes sera faite.
- Si les deux premières actions n'ont pas données satisfaction, et si l'accord cadre est toujours pas respecté, saisi du tribunal des prud'hommes par une requête..
Mais ceci est valable que pour le respect minimal de l'accord cadre.