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 dea payé au smic en convention taxi, légal??

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lilian66



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MessageSujet: dea payé au smic en convention taxi, légal??   Jeu 2 Mai 2013 - 20:19

bonjour, je suis dea et viens de me faire embaucher dans une entreprise qui fait plus de taxi que d'ambulance, donc convention taxi (droit général). je constate sur mon contrat que mon salaire horaire est 9,43 euros (smic) et pourtant même si je fais plus de remise que d'ambu, j'effectue tout de même des transports en ambulance, qui ne pourraient pas être effectués sans mon dea. le patron m'explique que n'étant pas à l'accord cadre, il n'y a pas de taux horaire dea. est-ce légal? parce que sans mon dea, pas de course ambu. la cas inverse est pourtant bien majoré, à savoir dans une boîte d'ambu, le ccpct touche bien 5% de majoration. pourquoi le cas inverse n'existerai pas??
merci de m'éclaircir, parce que pour l'instant je ne sais pas quoi faire de ce contrat...
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christineOAP
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MessageSujet: Re: dea payé au smic en convention taxi, légal??   Jeu 2 Mai 2013 - 21:15

Pour te répondre l'accord cadre est dans la convention collective des transports donc par obligation nous sommes tous à l'accord cadre c'est le minimum donc si tu as un DEA ton taux horaire est bien de 10€04 actuellement il ne peut pas te payer en dessous , soit tu lui expliques en directe ou bien tu lui fait un recommandé en lui rappelant que nous sommes bien gérer par par la CCN et l'accord cadre et cela depuis le 04 mai 2000. Et cela n'a rien avoir avec les syndicats . Bon courage et surtout tient nous au courant de tes démarches auprès de ton employeur .

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lilian66



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MessageSujet: Re: dea payé au smic en convention taxi, légal??   Jeu 2 Mai 2013 - 21:42

merci pour ta réponse, mais justement l'entreprise n'est pas à l'accord cadre, car sa principale activité est le taxi. pour l'instant je conduis une remise ou passe en ambu de temps en temps, dans l'attente de passer le taxi. la réponse apportée est donc que n'étant pas à l'accord cadre il n'y aurait pas de salaire minimum pour un dea. ça m'étonne et surtout ça me dérange beaucoup, mais me confirmes-tu toujours que cela n'est pas possible?
car je ne compte pas endosser les responsabilités d'un dea, sans son salaire. et être à 100% n'y change rien à mon sens, car 100% en déduisant l'heure de coupure, c'est moins intéressant que 90% sans déduire la coupure (selon le nombre d'heures, mais bon).
voilà, je me répète sûrement, mais je veux être certain de bien m'être fait comprendre, car je ne trouve pas la réponse ailleurs.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: dea payé au smic en convention taxi, légal??   Jeu 2 Mai 2013 - 21:55

Tu dis toi même passer de temps en temps en ambulance donc il est bien obligé d'avoir un DEA à bord et son véhicule est bien agréée par l'ARS de Perpignan , et les tarifs qu'il applique pour la facturation sont bien ceux imposé par la sécurité social !!!!!!!!!
Donc relis bien les clauses de ton contrat de travail ou celle de ton bulletin de salaire pour connaitre sous quel condition il t'a embauché .

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MessageSujet: Re: dea payé au smic en convention taxi, légal??   Ven 3 Mai 2013 - 0:27

Lilian vérifie sur tes bulletins de paie, la convention collective applicable doit y être obligatoirement mentionnée.
si tu vois IDDC16 ou CCN 3085, ou Convention transports routiers, alors l'accord cadre est applicable.

si par contre tu vois "code du travail" ou "pas de convention" ou une mention similaire, alors en effet, l'accord cadre et l'ensemble de la CCN ne te seront pas applicables.

ensuite, il faut voir ce que précise ton contrat de travail (s'il existe)...donc vérifie et reprend contact avec nous
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