Le Repos sur chomé / payé est-il payé ? récupéré ?

Bonsoir, jusque ce jour j'ai surtout trouvé réponse à mes interrogations en lisant les posts. J'espère que chacun aborde les fêtes de fin d'année de la meilleure des manières. Ce soir j'ai récupéré mon bulletin de salaire de Novembre 2012 et pris soin de discuter sereinement avec mon patron. J'étais de garde préfectorale le week-end du 03 et 04 Novembre et positionné en repos le jeudi 1er Novembre, jour chômé /payé. Travaillant à la quatorzaime j'ai fais les heures d'amplitude équivalentes et eu mon repos le jeudi 08 pour couvrir ma permanence de WE. Le patron me montre un document où est inscrit que nous ne devons pas être payé pour un repos sur jour férié. Je lui dis que c'est OK pour un jour férié ordinaire mais considérant que ma démarche concerne un jour chômé / payé je dois avoir cette journée payé ou un repos en complément. Suis-je dans le vrai ou non ? Le comptable appelé par mon patron va dans son sens et doit se renseigner... merci d'éclairer ce soucis passager afin de savoir sur quel pied jongler sachant que ma collègue de garde est dans le même cas que moi bien évidemment, si texte référent merci de m'en communiquer les articles SVP Merci de votre info, bonne continuation à tous et toutes collègues ! Hauts les cœurs

Bonsoir à tous; Stam, tu es mensualisé, c'est à dire payé d'office 152h ( ou 151h et des brouquilles) chaque mois ( salaire de base, évidemment) donc, dans ces 152h les jours fériés sont inclus!
Donc, si tu ne le travailles pas, il est payé avec le salaire de base; en aucun cas il ne peut être défalqué des 152h! mais il ne te donne droit à rien d'autre! C'est un jour de repos comme un autre !

Bonjour Ambhussy,merci de cette information, depuis hier j'avais senti après de nouvelles recherches que j'étais dans le faux en ma démarche, il me reste effectivement à m'excuser à ma direction. Merci pour cette réponse.

Ambhussy... quelque chose me dérange.
Selon la UT de la CGT qui se trouve dans ma ville, si tu as fait 140h dans le mois et qu'il y a un férié chomé payé, tu seras payé 152h et pas plus, règle de la mensualisation oblige.
Mais, si tu as fait plus de 152h, disons par exemple 170h effectives, et qu'il y a un férié chômé payé dans ce mois, ton employeur doit t'ajouter 7h pour ce jour là.
Ce serait trop simple sinon, chaque mois où il y a un férié payé chômé, ton employeur te fait faire 159h (152 + 7), effectives et dit que ton jour férié rendre dans le cadre de la mensualisation...
Résultat, il ne t'est pas payé.

bonjour;
zanalila a écrit:" Mais, si tu as fait plus de 152h, disons par exemple 170h effectives, et qu'il y a un férié chômé payé dans ce mois, ton employeur doit t'ajouter 7h pour ce jour là.
Ce serait trop simple sinon, chaque mois où il y a un férié payé chômé, ton employeur te fait faire 159h (152 + 7), effectives..."
Les 7h du JF chômé n'ont pas été travaillées; elles ne sont donc pas des heures EFFECTIVES!
Elles n'ont ni à être déduites ni à s'ajouter aux 152h de base mensuelle pour le calcul des heures à payer.
Par contre, elles prennent toute leur importance dans le respect des limites maximales du temps de travail, telles que 48h maxi/semaines, 1824h par an ...etc...etc!
Sans parler du jour de solidarité!

Bonjour
Une question sur les jours fériés mais travaillés.

J'ai travaillé 5h effectives le lundi de Paques et je n'ai pas eu de repos compensateur pour cette journée alors que mes collègues eux, étaient en férié.
D'après mon employeur, je ne bénificie que d'une indemnité de dimanche/jour férié, soit moins de 20 euros. Mes 5h (soient 50 euros) sont mis dans le decompte de la quatorzaine mais rien de plus ?
Pourriez vous me dire quels sont les textes que je dois examiner ?
Nous nous y perdons avec tous ces avenants...

Merci à vous ! et bon week end en avance.

Maryline

quelle est ton ancienneté ?

Merci Solognot

J'ai 10 ans d'ancienneté.

Avec plus d'un an d'ancienneté, tu dois toucher une indemnité de jour férié égale au salaire de la journée (comme pour le 1er mai).
Sachant qu'un jour férié est une permanences obligatoirement (et ce quel que soit le travail demandé), qu'une permanence dure un minimum de 10h d'amplitude, et que le coefficient minimum est de 75%, tu ne peux toucher moins de 7,5h de salaire, et donc pas moins de l'équivalent de 7,5h de salaire en indemnité.

textes à consulter : CCN A1 article 7ter paragraphe c (jour férié travaillé)
accord cadre articles 2 et 3 (permanences et coefficient)
code du travail articles L 3133-4 et suivants (1er mai)

Merci Beaucoup Solognot !

C'est tip top !! merci encore...

Bon week end à toi !

Solognot en feuilletant l'accord cadre je suis tombé là-dessus en ce qui concerne l'indemnité de jour férié:

Source: Accord Cadre SYNAPS

Article 12. 6. (Titre IV) Dimanche et jours fériés travaillés
Les indemnités de ‘’Dimanche et jours fériés travaillés”, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1
et dans les conditions qu’ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Donc par rapport à ce que tu expliques sur l'indemnité qui doit être égale à ton temps de travail je ne comprend pas ... on m'a toujours donné la prime de 18 euros et des brouettes et c'est tout ...

L'indemnité de dimanche et jour férié (de 19.61 depuis le 11/01/2012) est attribué pour le travail de dimanche (quelque sois la durée).
Pour les jours fériés, c'est un peu plus complexe, cela dépend notamment de ton ancienneté :
-6 mois, entre 6 mois et un an et +d'un an pour les jours travaillées pour déterminé si il est payé double ou si il est juste attribué une idjf en plus de tes heures normales.

je te met en lien un site bien fait qui reprend tout les éléments clefs en matière de social sur les ambulanciers !

http://www.socialroute.com/metiers-de-la-route-ambulances.html

j'ai 6 ans d'ancienneté et sur mes bulletins de paie lorsque je bosse un jour férié il m'est alloué l'indemnité dimanche et jour férié ....

Merci nanou

BonDeTransport a écrit:

j'ai 6 ans d'ancienneté et sur mes bulletins de paie lorsque je bosse un jour férié il m'est alloué l'indemnité dimanche et jour férié ....

Merci nanou

Tu peux demander la rétroactivité sur 5 ans...

Bonsoir j'ai une petite question concernant les jours fériés non travaillé si je comprend bien comme je suis mensualisé 152h les 7h du jour férié sont compté dedans? Par contre si dans ta semaine ou il y a ce jour férié ce n'est plus une semaine a 35h effectif mais à 28h vu qu'il y a un jour en moi qui est payé dans les 152h ce qui déclencherait les heures de modulation de 28h a 35h et celle au-dessus sont à paye dans le mois en cours?

pilloups a écrit:

Bonsoir j'ai une petite question concernant  les jours fériés  non travaillé si je comprend bien comme je suis mensualisé 152h les 7h du jour férié sont compté dedans?

OUI le JF est déjà intégré dans tes 152h pour une durée de 7h

pilloups a écrit:

Par contre si dans ta semaine ou il y a ce jour férié ce n'est plus une semaine a 35h effectif mais à 28h vu qu'il y a un jour en moi qui est payé dans les 152h ce qui déclencherait les heures de modulation de 28h a 35h et celle au-dessus sont à paye dans le mois en cours?

Je sais pas c'est peut être la fatigue ou l'heure tardive mais je ne comprends rien
Peux tu nous remettre tout ça en français ?

Lol avec 1 jours feries dans la semaine ce n'est plus 35h mais 28h effectif ?

comme ton jour férié est déjà intégré dans les 35h hebdomadaires, il est évident que la semaine de travail s’établit sur les 4 jours restant soit 28h

Ok merci et ya un texte de loi pour sa ?car dans notre entreprise ils nous disent qu'il faut quand même faire 35h effectif Avc les 4 jours qui reste de la semaine

Ta question m'a intrigué et j'ai approfondi ma recherche
aussi je corrige ce que j'ai dit un peu rapidement : la semaine fait bien 35h mais les heures au delà de la 28ème sont comptabilisées et payées en supplément pour compenser le jour férié (elle sont payées au taux normal)
Je ne saurais mieux l'expliquer qu'eux aussi je vous laisse l'article tel que je l'ai retrouvé

ELnet Social a écrit:

Cas particulier des jours fériés et des jours de congés payés
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés chômés et les congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'assiette du calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. En effet, ces heures ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cass. soc., 1er déc. 2004, no 02-21.304, no 2301 F - P + B, URCB-CFDT et a. c/ CEBTP
Cass. soc., 15 nov. 2006, no 04-46.686, Sté Nexia froid c/ Busnel et a.

Exemple :
dans une entreprise où la durée du travail collective est de 7 heures par jour sur 5 jours (soit 35 heures par semaine), la rémunération est calculée sur la base de 35 heures y compris lorsqu'il y a des périodes de travail incluant des jours fériés ou des jours de congés. Si au cours de la semaine de travail incluant le jour férié, le salarié effectue 8 heures par jour au cours des 4 autres jours travaillés (soit 32 heures), le jour férié est neutralisé pour savoir s'il y a ou non des heures supplémentaires. Le salarié sera considéré comme n'ayant pas effectué d'heures supplémentaires puisqu'il n'a fait que 32 heures. A sa rémunération habituelle basée sur 35 heures, sera ajouté le paiement des 4 heures de travail au taux normal.

Toutefois, la règle précisée ci-dessus doit se combiner avec le principe du droit au maintien du salaire lorsqu'une période de travail inclut des jours fériés chômés. En effet, le chômage d'un jour férié ne peut être une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail.

En conséquence, pour les salariés dont la rémunération habituelle inclut le paiement d'heures supplémentaires car leur horaire de travail habituel est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que la rémunération du jour férié comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations. A défaut, pour les mois comportant des jours fériés, le salarié percevrait un salaire mensuel inférieur à celui perçu lors d'un mois de travail sans jour férié.

Exemple :
dans une entreprise où la durée du travail collective est de 36 heures, la rémunération mensuelle tient compte de la majoration de salaire liée à l'heure supplémentaire effectuée toutes les semaines.
Lorsqu'une semaine de travail inclut un jour férié chômé, la rémunération sera maintenue et restera basée sur un horaire de 36 heures. Le jour férié est considéré comme une journée de travail effectif pour savoir quel est le salaire à maintenir.

Bonsoir,
Voila en fait le litige ! On vous parles dans les textes d'heures supplémentaires !!!!! Mais non ce sont des heures normales !!! Donc voici la comprehension du truc ( c'est pas dur! ) Alors 35 h légales =39 h 00 d'amplitudes bon admettons 39 h 00 = 35 h ok ... (exploited) Sinon un jour férié égal 7 heures donc .28 heures à faire ... amplitude ou pas Alors du lundi au vendredi ???

bonjour ,

je rebondi sur le sujet car je fais des recherches sur le paiement des jours fériés dans la mensualisation

dans une entreprise ou un salaire ne fait pas 35 h mais plus 40
alors chaque mois ou il y a un férié , l 'employeur doit paye 7H en normal

ok donc je ne travail pas le férié je suis paye 7h normal en plus ( ma semaine a fait 45 h mettons )

mon collègue qui est paye double travail ce férié il a travaille 10 h a 75% donc il touche une indemnité de 7h30 ( sa semaine fait aussi 45h )

donc en travaillant un férié il a touché 30 min de plus que moi , quel est l intérêt ne devrait il pas être paye aussi 7 h normal + indemnité de 7h 30 ?

c est casse tête

comment êtes vous paye vos fériés ???

merci a tous