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 date de l'accord-cadre

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bibou33



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MessageSujet: date de l'accord-cadre   Dim 2 Sep 2012 - 20:47

Bonsoir, Very Happy

est-ce que quelqu'un pourrait me donner la date à laquelle l'accord-cadre devait être obligatoirement instauré dans toutes les sociétés, car il me semble qu'au tout début, certaines entreprises avaient un délai pour si conformer... Question
Merci à vous
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Solognot



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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   Lun 3 Sep 2012 - 8:55

Accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001

Mais je ne vois pas trop ce que cela peut changer car si tu comptes réclamer sur les salaires ou les majorations de salaires, tu ne peut pas remonter à plus de 5 ans...
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bibou33



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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   Lun 3 Sep 2012 - 13:57

Merci Solognot
pour les réclamations, je savais que c'était sur 5 ans....mais il me fallait la date car le gérant fait comme s'il ne savait rien, donc c'était pour lui mettre "en pleine tronche".... Rolling Eyes
Merci encore
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Gaston

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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   Lun 3 Sep 2012 - 16:47

mais ça existe encore ?
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bibou33



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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   Lun 3 Sep 2012 - 18:03

Qu'est ce qu'y existe encore?
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Gaston

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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   Lun 3 Sep 2012 - 18:17

des patrons boulets
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bibou33



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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   Lun 3 Sep 2012 - 18:42

Et oui!!!! sur LIBOURNE j'en connait un.....le mien!!!!!!!!! Twisted Evil
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MessageSujet: Re: date de l'accord-cadre   

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