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 Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel

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KTS
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MessageSujet: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   4/12/2008, 21:47

Vous êtes nombreux à me poser la question sur "Quand faut il appliquer un texte. Voici des éléments de réponse sur lesquels je vous demande réfléchir.

Sachant
    Qu'un texte est écrit à 1 date "D"
    Que ce texte prévoit généralement une date d'application
    Que ce texte est souvent étendu par arrêté à "D"+90 en général
    Que l'arrêté d'extension est publié au JORF, dans les 15 jours qui suivent


LE CODE DU TRAVAIL a écrit:

Article L2231-6
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L2261-1
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L2231-1
La convention ou l'accord est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
(...)

Article L2261-15
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Explication :

Entre le 1er jour d'application du texte et la date de parution au JORF de l'arrêté d'extension : Application par ceux qui adhèrent à une organisation syndicale sans qu'une sanction ne puisse être attribuée à celui qui n'applique pas le texte parce qu'il n'adhère pas.

Dès le lendemain de la date de parution au JORF de l'arrêté d'extension à la mise à jour de ce texte (nouvel avenant ou autre) : Application par tous, sanction en cas de non application (amende catégorie 4 x nombre de salariés + x nombre de mois + x2 si récidive)

Reste à savoir si on donne un effet rétroactif pour ceux qui attendent le dernier moment pour mettre en oeuvre un texte. A mon sens, oui car appliquer un ancien texte du 1er à J de l'extension et le nouveau texte de J+1 de l'extension à la fin du mois resterait un gros casse tête.

Prenons l'exemple de l'avenant N° 53.
date de rédaction : 08/07/2008
date d'application : 01/07/2008
arrêt d'extension : 25/11/2008
parution au JORF : 02/12/2008

Sans effet rétroactif :
organisation signataire => application au 1er juillet 2008
autres : du 1er déc au 02 : application de l'avenant 51 pui du 3 au 31 => avenant 53

Avec effet retroactif :
organisation signataire => application au 1er juillet 2008
autres : application de l'avenant 53 dès décembre avec rattrapage des salaire de juillet, aout, septembre, octobre et novembre

Qu'en serait il avec un avenant salaire portant ces dates. 1SMPG pour une partie du mois et 1 autre pour la suite?

J'attends vos réactions constructives

Guillaume

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Je ne suis pas ici pour vous dire ce que vous avez envie d'entendre mais pour vous dire la vérité...
"dura lex sed lex".


Dernière édition par KTS le 7/12/2008, 11:50, édité 1 fois
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   6/12/2008, 22:54

Citation :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 53 du 8 juillet 2008, relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport de voyageurs et de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

parution au JORF le 2/12/2008
Voila ce que je comprend après plusieurs lecture :
La phrase clé de ce texte c'est ' l'extension des effets et sanctions de l'avenant..est faite...........et aux conditions prévues par ledit avenant"'
Les effets sont les augmentations des taux , et surtout l'article 2
qui dit que le présent avenant est applicable le 1/07/2008.
De la même façon , les sanctions seront prises en compte a partir de cet aricle 2
Voila pour moi, je pense que vous pouvez demander le prorata des repas depuis Juillet , et joyeux Noel!!!!!!

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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   3/9/2009, 10:38

petite question, si l'avenant n'avait pas comporté dans son texte une date d'application, à quelle date auriez-vous appliqué la mesure?
merci de votre avis
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jp77



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   3/9/2009, 13:22

ala datte de son passage au JO
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dan12



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   3/9/2009, 18:58

même si l'emplpoyeur était signataire de l'avenant
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jp77



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   3/9/2009, 19:20

la c'est autre chose, si le syndicat de ton patron signe un avenant et qu'il n'y a pas de datte d'application, le texte rentre en vigueur le lendemain de la signature
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dan12



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   4/9/2009, 10:03

ok, je te suis sur ce point.
or l' accord en question signé en 04/08 par employeurs et salariés, étendu en 10/08 traitait de 3 mesures
mesure 1 : pas de date d'application écrite (c'est celle qui me concerne - très défavorable aux salariés)
mesure 2 : date d'application écrite 01/07
mesure 3 : date d'application écrite 01/07

ensuite dans les faits la date prise pour la mesure 1 a été le 01/07, est ce normal ?
merci de ton attention
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jp77



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   4/9/2009, 11:03

non, en principe le 05.08
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dan12



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   4/9/2009, 11:15

je me suis mal exprimée mais j'ai compris ta réponse
04/08 veut dire avril 2008
10/08 veut dire octobre 2008
01/07 veut dire dire 1er juillet 2008
il fallait me suivre !... mais j'ai compris l'avenant ayant été signé le 10/04/2008 il doit être appliqué le 11/04/2008

or il l'applique au 01/07/2008 ce qui est ni la date de la signature ni la date de l'extension
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jp77



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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   4/9/2009, 11:40

tout a fait on c'est compris
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MessageSujet: Re: Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel   Aujourd'hui à 14:49

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