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 Date limite de prise des CP

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meuh-meuh



Féminin Nombre de messages : 36
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MessageSujet: Date limite de prise des CP   4/12/2012, 16:29

Bonjour,
J'ai cherché un peu partout et je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions.
Cela fait presque 21 ans que je travaille dans l'entreprise.
Jusqu'ici, la date limite de prise des CP était le 31 mai. Hier soir, lors d'une réunion, on nous a dit de poser nos jours de CP restant à prendre avant le 10 décembre.
J'avais posé, le 12 novembre, la demande de mes derniers jours restants pour mai 2013.
NOUVEAUTE d'hier : la date limite pour la prise de nos CP est désormais le 30 avril au lieu du 31 mai, soit-disant que le texte de loi aurait toujours dit cela.
Je trouve bien réponse pour la quantité à laquelle on a droit, le nombre de semaines que l'on peut prendre l'été, la date des CP d'été où l' on peut les prendre soit du 1er juin au 31 octobre, etc...
Mais la date limite pour les prendre est-elle le 30 avril ou le 31 mai?
Si vous avez le texte de loi pour les ambulanciers, cela m'intéresse pour le donner à mon patron.
Ah oui, j'oubliai. J'ai pris 3 semaines en juin (18 jours) et 3 jours en octobre (29, 30 et 31) et 2 jours en novembre (02 et 03). On me dit que j'ai le droit à 1 jour de fractionnement. J'ai donc pris 21 jours avant le 31 octobre. Qu'en est-il exactement? Comment se calcule ces jours de fractionnement?
Pour nous, c'est une nouveauté. Si toutefois c'est normal, on ne nous les a jamais donné. Peut-on réclamer les jours que l'on nous a jamais donné et jusqu'à combien d'années en arrière peut-on réclamer?
Ces jours de fractionnement, sont-ils des jours à prendre en plus des CP ou des jours qui doivent nous être payés?
Merci d'avance pour vos réponses.
Meuh-meuh
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nico44



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MessageSujet: Re: Date limite de prise des CP   4/12/2012, 18:31

meuh-meuh a écrit:

Mais la date limite pour les prendre est-elle le 30 avril ou le 31 mai?
Si vous avez le texte de loi pour les ambulanciers, cela m'intéresse pour le donner à mon patron.

Et pourquoi ne pas lui demandé ce fameux texte qui prouve ce qu'il dit? Si cela a changé, comme ton patron l'affirme, il donc en mesure de te présenter ce fameux texte!!

Autrement, pour répondre ta question :

Citation :
Qu’appelle-t-on période de référence ?
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accords visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année) ou par les accords conclus en application de l’article L. 3122-9 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 citée en référence (article désormais abrogé ; les accords conclus sur le fondement de cet article, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, restent en vigueur).

Source : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_2
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tornado57



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MessageSujet: Re: Date limite de prise des CP   4/12/2012, 23:30

Pour les congés fractionnés regarde l'article 7 chapitre 1 de l'annexe 1 de la convention collective 3085 .Bonne chance .
Vas sur légifrance c'est les textes officiels .
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MessageSujet: Re: Date limite de prise des CP   Aujourd'hui à 14:54

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