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 date limite versement salaire

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AuteurMessage
pompadour1789

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Féminin Nombre de messages : 19
Localisation : 29
Emploi : ambulancier CCA
Date d'inscription : 27/10/2012

MessageSujet: date limite versement salaire    Dim 9 Déc 2012 - 4:03


Bonsoir enfin bonjour !

Voilà, notre chère patronne ne nous a toujours pas versé nos salaires !!!!!!!!!! Elle fait tout pour nous empoisonner la vie l'on est le 09 du mois et cela fait plusieurs fois quelle nous fais le coup ras le bol ! Mad

Elle prétend avoir le droit d'avoir jusqu'au 11 de chaque mois pour nous le donner!
Alors "pas de salaire" pas d'essence pour mettre dans nos véhicules pour nous rendre à notre travail non plus!
Est-ce que l'on peut lui répondre cela demain soir lorsque l'on appellera à 20h ?

Ou alors, on ne lui donne pas de papiers, BT, Annexes à la facture et autres ... avant 1 mois ! Après tout !
Quelle mentalité ! Lamentable et j'en passe la liste est longue ... scratch
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DJOUCGT

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Masculin Nombre de messages : 210
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Emploi : CCA/Taxi
Date d'inscription : 26/07/2012

MessageSujet: Re: date limite versement salaire    Dim 9 Déc 2012 - 10:25

Salut,

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Avant d’envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.

Je pense qu'il vous faut faire un courrier en LRAR signé de tous les employés pour dénoncer cette pratique + Copie à la DIRECCTE.

Article L 3242-1 du code du travail.
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ambhussy



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Date d'inscription : 25/02/2009

MessageSujet: Re: date limite versement salaire    Dim 9 Déc 2012 - 19:19

Bonjour, je viens de lire une ancienne jurisprudence sur le retard de paiement des salaires; je n'ai pas noté ses coordonnées car elle est basée sur des articles du code du travail, articles abrogés en 2008; malgré tout, les prudhommes en tiennent compte pour sanctionner l'employeur,, dans les conditions suivantes: salaire non versé le 10 du mois et l'employeur n'a pas proposé aux salariés de leur verser un acompte ou plus d'un mois entre deux versements mensuels.
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Solognot



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Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: date limite versement salaire    Dim 9 Déc 2012 - 20:34

En 2008 l'ancien code du travail a été abrogé, mais quasiment tous les articles qu'il contenait ont été repris dans le nouveau code
il existe u petit logiciel qui permet de retrouver le numéro de l'article à partie de l'ancien

http://ambulancier66.free.fr/archives.htm
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Gaston

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Masculin Nombre de messages : 843
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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    Mar 11 Déc 2012 - 17:19

Merci pour le lien Solo bounce
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zanalila

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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    Lun 14 Jan 2013 - 14:17

Oh tiens, un petit coup de gueule...
ça me choque un peu qu'on ne vienne pas dire merci aux gens qui aident.... Evil or Very Mad
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pompadour1789

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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    Mer 7 Mai 2014 - 1:20

MERCI LES GENS QUI AIDENT  Laughing  
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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    

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