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 date d entrée en vigueur d'un accord collectif

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4 participants
AuteurMessage
dan12




Féminin Nombre de messages : 8
Localisation : st etienne
Emploi : retraité
Date d'inscription : 27/08/2009

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MessageSujet: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeJeu 27 Aoû 2009 - 14:37

bonjour,
je ne suis pas dans votre corporation mais en recherchant des renseignements je suis tombé sur une réponse trés précise de votre part concernant la date d'application d'un accord collectif.
réponse qui peut s'adapter à toute profession.
sauf que pour moi il y a un probléme.
l'accord collectif a été signé en 04/2008 par tous les syndicats employeurs et salariés, 3 mesures ont été traitées, pour 2 de ces mesures l'accord précisait une date d'application (01/07/2008), pour la 3éme mesure -qui me concerne- aucune date d'application,
pour vous quelle date d'entrée en vigueuer doit être prise ?
j'espère que malgré la non appartenance à votre profession vous pourrez me répondre, je vs en remercie
c'est la 1ère fois que je trouve un forum aussi précis sur mon problème
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papithierry




Masculin Nombre de messages : 1842
Age : 65
Localisation : nord isere
Emploi : ambulancier cca
Date d'inscription : 26/07/2006

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MessageSujet: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeJeu 27 Aoû 2009 - 15:12

sunny... bonjour dan 12 et bien venue sur le forum des ambulanciers privés.
Merci pour le compliment, il va en priorité aux pionniers de ce forum et sans qui, il n'y aurait pas eu tout cela... ils se reconnaitrons KTS et Manu et tout les autres ...

Tu vas avoir des réponses par les collègues, moi je ne suis pas vraiment assez calé pour te répondre de manière sûre et certaine.

Passes souvent nous voir cela fait plaisir de voir du monde... même si pas de notre profession.
Amicalement à toi.
@+ et sunny pour tout le monde...

"La vocation, c'est avoir pour métier sa passion."
Stendhal
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christineOAP
Chargé(e) d'accueil
christineOAP


Féminin Nombre de messages : 3507
Age : 63
Localisation : Talence 33
Emploi : Ambulanciere CCA DE depuis toujours
Date d'inscription : 12/12/2006

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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeJeu 27 Aoû 2009 - 20:09

Soit la bienvenue dan12 dans notre forum , et prend le temps de bien tous lire .
Quel est la mesure qui d'après toi n'a pas encore de date d'application , et si je peux te donner la réponse ou aller me renseigner sur le sujet en question ,cela nous serez plus facile , merci de ta compréhension .
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dan12




Féminin Nombre de messages : 8
Localisation : st etienne
Emploi : retraité
Date d'inscription : 27/08/2009

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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeVen 28 Aoû 2009 - 12:18

bonjour,
Merci beaucoup de me répondre
je vs précise un peu plus les faits ; un accord collectif signé en 04/2008 par tous les parties, étendu en 10/2008 visait 3 mesures :
- 1) modification de l'allocation de fin de carrière sans écrire la date à partir de laquelle cette modification prend effet
-2) modification du calcul de la cotisation employeur concernant cette alloc fin carrière, avec mention de l' entrée en vigueur au 01/07/2008
- 3) modification des salaires avec mention de l'entrée en vigueur à compter du 01/07/2008
ce qui me touche c'est la mesure 1 très défavorable pour les salariés
elle m'a été appliquée au 01/07/2008, date de mon départ en retraite, alors que rien ne le dit dans l'accord
qu'en pensez-vous
merci encore
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Ambulancier DE

Ambulancier DE


Masculin Nombre de messages : 2002
Localisation : Strasbourg
Emploi : ambulancier S.M.U.R.
Date d'inscription : 17/01/2007

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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeVen 28 Aoû 2009 - 15:45

Bienvenue à toi.
Emploi: retraité...;-) cool, comment on peut postuler?

Amicalement
Christophe
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dan12




Féminin Nombre de messages : 8
Localisation : st etienne
Emploi : retraité
Date d'inscription : 27/08/2009

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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeVen 28 Aoû 2009 - 18:56

une seule solution : 40 ans de versement ...
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christineOAP
Chargé(e) d'accueil
christineOAP


Féminin Nombre de messages : 3507
Age : 63
Localisation : Talence 33
Emploi : Ambulanciere CCA DE depuis toujours
Date d'inscription : 12/12/2006

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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeVen 28 Aoû 2009 - 19:56

As tu eu le texte affiché dans le journal officiel et les dates d'applications ???.
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dan12




Féminin Nombre de messages : 8
Localisation : st etienne
Emploi : retraité
Date d'inscription : 27/08/2009

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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitimeSam 29 Aoû 2009 - 8:32

que veux tu dire exactement
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MessageSujet: Re: date d entrée en vigueur d'un accord collectif   date d entrée en vigueur d'un accord collectif Icon_minitime

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