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 entrée en vigueur IDJA

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nicoetdeb



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MessageSujet: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 12:38

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait il me donner la date exact d'entrée en vigueur des IDJA?

Quelqu'un connait il le contingent d'heures sup avant 2009?

Et enfin, lorsqu'on est embauché pour 169h/mens, on est payer combien quand on prend par exemple 1 mois de congé?
169 ou151?

Merci à tous pour votre aide et bon dimanche (et bonne fête à toutes les mamans! flower )
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Solognot



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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 22:20

IDJA connais pas, par contre les IDAJ (indemnités de dépassement d'amplitude journalière) sont un héritage du 83-40...elles datent donc de 1983 et ont été reprises dans le 2003-1242 en 2003.

Le contingent était de 130h par an

si tu es à 169h/mois et que c'est formalisé par écrit dans ton contrat ou un avenant, alors ton indemnité de congés payés ne peut être inférieure à ce que tu toucherais si tu travaillais...donc 169h minimum
Mais il faut savoir que l'indemnité de congés payés se calcule par rapport au salaire brut perçu l'année A-1, ce qui intègre non seulement le salaire de base, mais aussi toutes les heures supplémentaires et les indemnités et primes imposables (les frais de déplacement par exemple n'en font pas partie, mais les IDAJ, IDJF, ancienneté, tâches type 1 2 ou 3 en font partie)


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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 22:52

pardon pour la faute de frappe Embarassed

merci pour ton aide

donc pour une procédure au prud'homme concernant les IDAJ on doit remonter combien de temps en arrière alors? (il me semble que c'est 5 ans?)

Autre chose, a partir de quand êtes vous payer en heure de nuit (le matin par exemple, payer en heure de nuit jusque quelle heure?5,6,7?)

Nous sommes sur un gros dossier et on doit estimer le montant de ce que l'employeur doit payer (sans compter le préjudice et les dommages et intérêt) et rien que pour
les repos compensateur obligatoire et le IDAJ j'en suis déjà à 4100 euro affraid
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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 22:55

Oui tu peux réclamer sur 5 ans, mais attention si tu as quitté l'entreprise depuis plus de 6 mois et que tu as signé le solde de tout compte, tu ne peux plus rien réclamer.
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Solognot



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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 22:57

Les heures de nuit sont définies dans l'article 18 de 22h à 5h
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=0D45168860E178B0E528310193571281.tpdjo07v_1?idSectionTA=KALISCTA000019061029&cidTexte=KALITEXT000005679010&idConvention=KALICONT000005635624
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 22:59

ça fait 3 mois What a Face

donc si on commence a 5h on est pas payer en heure de nuit quoi Suspect
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Solognot



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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 23:03

non si tu commences à 5h ce sera sur des heures de jour.

3 mois ok mais attention il faudra impérativement déposer ta saisine avant la fin du 6eme mois (la date de dépôt au greffe est celle qui compte)

D'autre part tu as tout intérêt à déposer ta saisine au greffe au plus tôt, car le délai à rebours de 5 ans se compte également à compter de la date enregistrée par le greffe.
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   3/6/2012, 23:12

ok merci pour les infos!

On a un rendez vous avec un avocat conseil le 11 et à partir de là on va aviser, sachant qu'on est 2 pour la plainte
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MessageSujet: Re: entrée en vigueur IDJA   Aujourd'hui à 17:29

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