rupture conventionnel de contrat de travail

Hello à tous,


Bon voila je vais raconter ma vie vite fait pour expliquer la situation.

Suite à une dépression je souhaite arrêter mon travail d'ambulancier et changer de secteur, je suis en CDI depuis bientôt 1 ans ( le 18 Février ).

Je suis actuellement en négociation avec mon patron pour faire appel à une rupture conventionnel de contrat qui est un licenciement à l'amiable qui me permets de garder mes droits assedic ( en gros ).

Le comptable me propose la chose suivante: il accepte de signer la rupture de contrat, mais du fait que ce soit moi qui suit demandeur il veux pas payer d'indémnité de licenciement ( chose qu'il est obligé de faire) donc il accepte à condition que je lui rembourse l'indémnité de licenciement, et pour évité que je lui carotte son bout de gras il me demande de lui avancé en espèce la somme de l'indémnité ( somme qui n'a pas encore été fixé ).

Il ne signera ce papier que lorsque j'aurais mis le fric dans une enveloppe ( business is business ).

M'assoir sur mes indémnités à la limite ca me gêne pas mais je sent le coup de carotte ou je risque de lui avoir donné plus de fric que lui m'en donnera et ainsi servir également à blanchir du fric de la société pour son intérêt perso.

Bien entendu il faut que je signe un papier comme quoi je refuse d'être assisté lors des entretiens et qu'il ne signera aucun papier comme quoi il à reçu de l'espèce ( c'est CQFD ).


Ma question étant la suivante, comment à votre avis je peu prendre l'avantage et le carotte avant de me faire carotté ? ( autrement dit comment faire valloir mes droits sans pour autant devoir démissionné ce qui occasionnerai une carence assedic de 4 mois ).

Merci d'avance pour vos conseils.

Amicalement,

Denis

J'hallucine !!!!
j'ai pas de réponse a te donner. Mais ton affaire confirme bien que cette profession est pourrie jusqu'à l'os par une bande de margoulins qui n'ont que comme intérêt que de faire du fric et ceci de n'importe quel manière. Pathétique .....
je pense qu'il doit également frauder sur la facturation.
j'te balancerais tout ça a la DDASS, la Secu et l'inspection du travail....
Bon, aller, j'arrête le hors sujet et je laisse les autres te répondre. j'ai les poils qui se hérisses....

Bonjour Denis,

Ce dont tu parles est une rupture de contrat par accord transactionnel.

Les transactions sont régie par les article 2044 et suivants du code civil dont voici des extraits (créé par une loi de 1804 => Loi 1804-03-20) :

Citation :

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. (si la transaction est décidée pour une cause, une autre cause ne peut être mise en avant pour contester la transaction, NDLR)

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

Un licenciement par accord transactionnel ne t'exonèrera pas des délais de carence pour les assedics du fait des sommes que tu toucheras par cette transaction (indemnité compensatrice de congès payés, rappels éventuels des salaires, heures supp, IDAJ, IDJF, Indemnité de licenciement, etc, etc, etc...

A la suite d'une transaction signée et transigée en début janvier, je connais une personne ayant eu ses premières indemnités assedic deuxième quinzaine de juillet (de la même année, je te rassure)

Bonne lecture en vue de la bonne décision...

@+

As tu exploré la piste de la prise d'acte ?
Si c'est possible tu y aurais intêret, car là tu gardes tes droits assedic dès le début de la rupture de contrat.

a ta place j'irais voir un conseiller juridique
il y en a un dans chaque syndicat (FO, CGT, CFTD...)

Je sais pas si c'est vraiment la même chose mais ce que je suis entrain de négocier c'est ca:

Citation :

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

je laisse le lien de la page http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Je sais pas si il y a un rapport avec l'extrait du code civil que tu as donné mais voila juste ce qui est envisagé.

Denis