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 contrat de travail

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delph59



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MessageSujet: contrat de travail   Ven 20 Mar 2015 - 10:25

bonjour
voila j'ai commencer dans ma societé en cdd, et sa fait 2 ans maintenant et je n'est toujours pas signer de cdi, est ce legale??
est ce que ca peut le porter prejudice en cas de conflit entre eux et moi??
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christineOAP
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MessageSujet: Re: contrat de travail   Ven 20 Mar 2015 - 14:22

Le CDD que tu as signé en 2013 avait il une date de fin et surtout quels étaient le conditions de ton embauche !!!!! Remplacement d'une personne bien déterminée ou pour une saison .......

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delph59



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MessageSujet: Re: contrat de travail   Ven 20 Mar 2015 - 14:35

Oui j'ai signée pour 2 mois en remplacement des congés!!!!!
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christineOAP
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MessageSujet: Re: contrat de travail   Ven 20 Mar 2015 - 19:22

Donc pas défaut il est devenu CDI, par prudence vérifie tes bulletins de salaires et regarde comment ils sont complèté en principe en haut à gauche , tu dois avoir la date d'embauche et ton statue .

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lulu59



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MessageSujet: Re: contrat de travail   Sam 21 Mar 2015 - 16:00

Ton contrat est requalifié en CDI. Ton employeur ne peut te licencier qu'en économique ou pour faute mais il n'a plus le droit de mettre un terme à ton contrat sans motif !
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MessageSujet: Re: contrat de travail   Sam 21 Mar 2015 - 20:03

Tu as bossé 2 mois sous contrat et ça fait 2 ans que t'as aucun contrat ?
Et c'est maintenant que tu te réveille ? Pourquoi avoir travailler sans contrat ? pourquoi maintenant et pas avant ? pourquoi pas continuer comme ça ? Tu ne dit pas tout visiblement car la situation à du changer....

Dans tous les cas regarde là : http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html


**********************************************************

Législation

L'article L1242-12 du Code du travail précise que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif." Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).

En revanche, ces règles de formalisme ne sont pas applicables en cas de CDI. Un CDI peut ainsi être conclu sans écrit, par simple accord oral entre le salarié et l'employeur. Mais ce n'est pas le cas du CDD.

L'erreur du CDD sans écrit, souvent née de la confusion ou la négligence de certains employeurs, peut avoir des conséquences désastreuses pour ces derniers.

Sanctions pénales et amendes

L'employeur qui n'établit pas de contrat écrit pour un CDD court le risque de sanctions pénales.
D'après l'article L1248-6 du Code du travail : "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois."

Requalification en CDI

Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.

Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.

Il suffit donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes, qui devra statuer dans le délai d'un mois.

Indemnités

En cas de requalification, ce qui est automatiquement le cas en l'absence d'écrit, les juges devront accorder au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'employeur. (article L1245-2 du Code du travail).

Rupture du contrat

Le CDD étant requalifié en CDI, l'employeur ne peut donc mettre fin au contrat à l'issue de la période prévue. Sauf à engager à l'encontre du salarié une procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Avec les indemnités prévues par la loi (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, etc.) et d'éventuels dommages-intérêts si le licenciement ne repose pas sur une base réelle et sérieuse...
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delph59



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MessageSujet: Re: contrat de travail   Dim 22 Mar 2015 - 11:05

Non je n'ai pas de date d'entrée dans l'entreprise sur mes bulletins de salaire!!! Comment ca je ne dit pas tout!!! Si je pose certaine question maintenant c'est que ça fait 6 mois qu'ils me font chier!!!! Voilà la cause et je n'ai aucune envie de me laisser faire point!!!
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loup-76



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MessageSujet: Re: contrat de travail   Lun 23 Mar 2015 - 9:57

Bonjour delph59,
Ton CDD est devenu CDI, voila c'est aussi simple que cela, depuis 2 ans tu n'as pas eu de coupure dans tes bulletins de salaire?
Tu dis depuis 6 mois ils me font chier, peux tu m'expliquer cela.
Combien êtes vous de salariés?
Bonne journée.
Loup-76
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