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 rachat de la societé rupture de contrat

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AuteurMessage
marie5934



Féminin Nombre de messages : 2
Age : 57
Localisation : nord
Emploi : auxilliaire ambulancier
Date d'inscription : 18/10/2011

MessageSujet: rachat de la societé rupture de contrat    Jeu 24 Nov 2011 - 19:11

bonsoir , sa fait 2 mois que je travaille en remplacement d'une personne malade contrat25heures jusqu'au 17 decembre ,ils aretent leur activité cause retraite, chose qui se faisait pas cause ..les organismes qui voulaient qui vends sur un autre secteur .......tout compte fait sa se fait il signe le 30 novembre il m'annonce sa se soir et que j'areterai le 30 au soir car celui qui rachete reprends pas mon contrat ,est il dans c'est droit !!!!!ou le repreneur dois t il me reprendre jusqu'au 17!!!!! j'attends vos reponses merci à l'avance
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guyturbo

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Masculin Nombre de messages : 381
Age : 55
Localisation : VOSGES
Emploi : Chauffeur taxi et auxilliaire ambulancier.
Date d'inscription : 28/06/2011

MessageSujet: Re: rachat de la societé rupture de contrat    Ven 25 Nov 2011 - 11:21

Celui qui rachete peux ne pas te garder.
A ce moment là celui qui met fin à ton contrat doit te verser les indemnités de rupture de contrat stipulées dans tout contrat de travail en cdd.
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Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: rachat de la societé rupture de contrat    Ven 25 Nov 2011 - 11:29

Non ton contrat se poursuit jusqu’à son terme, sinon c'est une rupture abusive.

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900875&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111125&fastPos=1&fastReqId=840057288&oldAction=rechCodeArticle
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MessageSujet: Re: rachat de la societé rupture de contrat    

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