remboursement de franchise automobile...

Bonsoir tout le monde!.
Dans un contrat de travail, est-il légale de notifier la clause suivante et de la faire accepter par l'employé, en la lui faisant signer?

"En cas de dommage, si la responsabilité du chauffeur est mise en cause, la société d'ambulancexxxxxxxxxxpourra demander à Mr yyyyyyyyyyy de rembourser le montant de la franchise".

Donc est-ce que cette phrase est légale, l'employeur peut-il légalement imposer à son(ses) employés(es) de signer ce paragraphe?,l'employé a-t-il le droit de refuser signer son contrat tant que cette clause est inscrite dans son contrat ?
Le contrat peut-il contenir des ratures sur des points comme celui-çi, de manière à ne pas donner son accord à ce qui s'avère être de l'abus, et de ne signer que le reste du contrat?.

et d'autres part, est-ce que l'employeur à le droit de faire tourner les stagiaires en ambulance alors qu'il n'y a que le CCA et pas le chauffeur?, autrement dit est-ce légale de faire travailler un stagiare en ambulance alors que l'équipage n'est pas complet?
Au fait ma boss est maître de stage pour la formation d'ambulancier( en stage entreprise)...donc elle est censée respecter les lois et les faire respecter par les autres...
les stagiaires ont-ils (elles) le droit d'effectuer des gardes de nuit avec ou sans intervention?

et dernière petite question:
quels sont les des vaccins et autres monotests de vaccination obligatoire?

merci pour votre ou vos réponses.
@+

Salut papythierry moi je trouve pas ça normal que les stagiaires soit seul(e) avec le CCA . Bien entendu si ils ont leur permis de préfecture valable ainsi que les vaccinations ils peuvent le faire, car moi je l'es bien fait mais bon je ne pense pas que se soit légal mais à voir avec grand chef :farao:

Pour les vaccins il me semble que l'hépatite B et C doivent être fait ainsi qu'un rappel de BCG et polio je crois si mes souvenirs sont exacts

Pour les gardes de nuits ça dépend si c'est stipulé dans leur contrat de stage si il y a un paragraphe dessus ou si il y a un accord avec les maites de stages normalement pas de soucis, mais à vérifier .

Pour l'histoire du contrat je pense et ce n'est que supposition qu'il se couvre (ton patron) d'une certaine façon mais normalement en cas de pépins ils ont des assurances pour se genre de soucis mais en même temps cela t'oblige à farie attention à tout et surtout si il y a des bobos au niveau du matériel , il faut le dire plutôt que ce soit dit par qqun d'autres ou pire que qqun soit dénoncer à ta place

Voilà j'espère avoir bien répondu et puis si il y a des erreures le chef veille
Aplus

Il y a trop de question dans le même post et qui n'ont rien à voir l'une et l'autre... bref !

Pour ce qui est de la clause contractuelle concernant le paiement de la franchise à l'assurance dans le cas de la responsabilité démontrée de l'ambulancier, je ne suis pas sur du tout que cela soit bien... légale et elle pourrait, je pense être jugée abusive par un conseil ou un tribunal. A vérifier mais dans ce cas, tous les corps de métiers seraient concernés et là j'en doute vraiment.

un contrat, de quelque nature que ce soit, ne doit contenir aucune rature ou mention additionelle manuscrite. Dans de telles situations, le nombre de mots raturés doit être mentionne sur le côté et signer par les parties contractantes. La meilleure solution restant l'avenant.

Pour ce qui est du stagiaire avec le CCA dans une ambulance, le sujet à déjà fait l'obket d'au moins un post sur le forum... utilise la fonction rechercher par exemple.

Pour ce qui est des vaccins, étant toi même ambulancier, tu dois sans doute t'en souvenir, à moins que ton grand âge commence à te jouer des tours ( ).
Les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France, selon le code de la santé publique concernent la fièvre typhoïde, diphtérie, tétanos et polyomélite (DTP), ainsi qu'un certificat de moins de trois mois apportant le preuve de la vaccination du BCG te vérification de l'immunisation. Je crois aussi que le vaccin contre l'hépatite B est encore demandé, à vérifier.

Bonjour je réponds puisque j'ai la réponse au niveau de la clause concernant le paiement de la franchise en cas d'accrochage, je me suis retrouvée dans cette situation et aprés un coup de téléphone à l'inspection du travail réponse: "les sanctions pécuniéres sont interdites dans le cadre d'un contrat de travail " donc c'est abusif et surtout illégal si le contrat est déja signé si il y a conflit l'employé est sur de gagner aux prud'hommes voilà.

Sauf si une prime de non accident est prevue dans un reglement interieur et que son utilisation est clairement définie dans ce même règlement.

Merci Mag de ton intervention

Bonsoir, merci pour vos réponses, ce qui est certain c'est que j'ai le droit de refuser de signer mon contrat de travail étant donné qu'il y a un élément non légal écrit dessus et qui porte atteinte aux droits du travailleur.
En ce qui concerne l'élément non légal ( paiement de la franchise) c'est de la l'abus de pouvoir et donc je ne signerais pas!...
Je suis quand même assez respectueux des règles, mais là!, "c'est poussée mémère dans les orties..."( expression pour dire que c'est fait pour faire mal...aie).
Mes collègues ne l'on pas signés(es) et à chaque fois que ma boss me demande de signer je répond non, cela fait 4 mois que ça dure et si j'était dans mon tort, je pense que je serais déjà au prudhomme!...
Mais au fait, si un salarié est embauché avec ou sans contrat, au bout de combien de temps peut-il être considéré comme embauché ferme et définitif dans l'entreprise?. @+

un salarié sans contrat écrit dans une entreprise est un salmairé à temps plein et en CDI avec pour directives, le code du travail et la convention rattachée à la profession... he oui

exactement pas de contrat de travail = CDI

en tout état de cause aucune sanction financière n'est autorisée, et en cas d'accrochage en véhicule de société l'entreprise est assurée et la franchise en reviens à la dite entreprise.

en cas de prime de non accident ( là c'est un avantage en plus ) cela semble normal qu'elle soit supprimée le temps de récupérer le montant de la franchise.

une question en cas de panne c'est aussi retenue sur le salaire
non je plaisante

bleuocean a écrit:

exactement pas de contrat de travail = CDI


une question en cas de panne c'est aussi retenue sur le salaire
non je plaisante

et il va falloir penser à faire le plein de gazoil !!!
les temps sont dur pour les patrons

Citation :

en cas de prime de non accident ( là c'est un avantage en plus ) cela semble normal qu'elle soit supprimée le temps de récupérer le montant de la franchise.

Là ou je ne plaisante pas c'est que cette prime peut être en vigueur dans les entreprise mais les modalités de son retrait pour éventuellement "payer" la franchise, doivent expressement être inscrites au règlement intérieur de l'entreprise sinon c'est considéré comme une sanction financière. ce règlement doit être approuvé par l'inspection du travail...

ca c'est dit

Salut, j'ai eu l'occasion de tourner dans une boite qui pratiquait la prime de non accident, la prime d'entretien et d'autres primes par rapport au chiffre d'affaire.
Pour la prime de non accident, elle sautait plus ou moins longtemps que l'incident ou l'accident était grave ou non!, mais c'était écrit dans nos contrat et en aucun nous ne devions payé de franchise...
Pour la prime d'entretien du véhicule, c'était en fonction du maintient en état de propreté et de fonctionnement du dit véhicule, nottemment le changement plus ou moins fréquent des pneus, des plaquettes de freins...en fait si le véhicule était trés bien entretenu et notre conduite correcte, les visites au garage ne devaient pas être nombreuses.
Ce qui est b ien car cela nous apprenais à bien nous conduire et donc a faire attention a notre outils de travail, (" un bon ouvrier à toujours son outils de travail en bon état pour faire un bon travail!", c'est que me disait mon patron!!!...)un véhicule bien entretenu et une conduite correcte, fais faire des économies à l'entreprise et donc nous rapportais directement surtout en fin d'année, un petit plus pas négligeable du tout!.
et cela marchais bien!!!... @+