Nombre de messages : 6 Localisation : centre Emploi : CCA Date d'inscription : 30/01/2015
Sujet: heures supp. Lun 16 Mar 2015 - 14:21
Il me semble que sauf demande écrite du salarié, les heures supp. sont obligatoirement payées par le patronat dans l entreprise, la direction refuse de les régler et impose la prise des RCR ma question est ce légal? merci
tornado57
Nombre de messages : 322 Localisation : moselle Emploi : auxiliaire Date d'inscription : 12/04/2011
Sujet: Re: heures supp. Lun 16 Mar 2015 - 21:54
Bonsoir Bruno , l'accord-cadre de mai 2000 dit :
Article 3. 2. Repos compensateur de remplacement Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent
Invité Invité
Sujet: Re: heures supp. Mar 17 Mar 2015 - 14:05
Dans l'autre sens oui mais dans ton cas non il ne peut l'imposer.
Lun 16 Mar 2015 - 14:21