Encore et toujours MON dossier prudhomal!

bonsoir à tous et ... désolée de vous ennuyer encore avec mon affaire!
Après l'histoire du code NAF mon ex employeur a trouvé un nouveau moyen de défense:
Il estime que- par exemple- entre ma prise de poste (le matin) et ma fin de poste le soir (vers 18h), si je prends le soir même la permanence de 20h à 8h, il n'a pas à inclure le temps de coupure de 2h dans l'amplitude! Pour lui c'est 2 amplitudes différentes, sous prétexte que pendant ces 2 h de coupure, je pouvais vaquer à mes occupations personnelles!
Je sais que ce cas de figure est déjà passé devant le CPH; pourriez vous me donner les coordonnées des pourvois ayant traités ce problème?
Merci à vous tous!
J'espère que mon obstination à poursuivre ce patron vereux vous apportera le courage et la foi en vous même!
Gardez bien tout document qui atteste de vos heures de travail - Date, nom du patient, lieu et heure de prise en charge, lieu et heure de dépose, immat du véhicule utilisé, nom et prénom du binôme, si ambu.... et ce, jour par jour, pour tous les transports que vous avez effectué!-
Notez également , chaque fois que vous avez une pause: heure et lieu de début de pause, heure de fin de pause, et ce que vous avez fait pendant la pause (aller chercher des BS, des BT...etc...etc)
Je vous jure: ça peut payer!
Courage à vous tous!

Alors il a tord car il faut obligatoirement exceptionnellement un minimum de 9h00 de coupure entre deux amplitude sinon c'est bien 11h00 . Donc si tu es sous l'accord cadre tu ne peux pas réembaucher à 20h00 pour une permanence il devra attendre le lendemain .

Bonsoir, Christine ( ayant...Chut!...qq années de plus, je ne dis pas ''maman''!), Merci de ta réponse.
Le problème c'est que cela se passait de 2002 à 2005 et que mon dossier est sur le bureau du CPH depuis...2006!
Je ne retracerais pas le parcours de cette affaire, il me faudrait un tome complet!
Ce qu'il faut savoir, c'est que là, mon ex patron a compris que le CPH en avait ras la casquette de ses méthodes dilatoires, et qu'il n'y coupera pas!
Il a donc mandaté un médiateur pour m'amener à faire une transaction avant l'audience, dans 12 jours.
Donc tous les moyens sont bons pour me mettre la pression!
Aujourd'hui, ce médiateur m'a rappelé pour insister sur le fait que je n'avais pas à inclure le temps de repos entre ma fin de poste et ma reprise de poste (quand ce temps est inférieur à 9h) dans l'amplitude!
Il m'a assuré que l'avocat de mon ex patron avait déjà plaidé ce cas de figure, et qu'il avait toujours eu gain de cause!
C'est pour cela que je recherche des jugements sur ce problème afin de le contrer!(ou de comprendre qu'il a raison!)
Merci de votre patience!

pas besoin de jurisprudence il suffit de prendre les textes en considération :
l'amplitude de travail est la période entre un repos quotidien et un repos hebdomadaire, ou entre deux repos quotidiens. (article 2 de l'accord cadre)
le repos quotidien ne peut pas être inférieur à 9h (décret 2003-1242)

donc si tu as moins de 9h de repos ce ne peut pas être un repos quotidien donc c'est une coupure incluse dans l'amplitude

bonjour et merci à vous;
J'ai eu un éclair de lucidité cette nuit ( ah! c'est ben vrai que la nuit porte conseil).
J'ai, comme l'accord cadre le prévoit,et Solognot le rappelle, inclus les temps de coupure dans l'amplitude.
Mais idiote que je suis, j'ai demandé, chaque fois que ce temps de repos est inférieur à 9h, le reliquat de repos quotidien!
Or, ou c'est un temps de coupure, ou c'est un temps de repos quotidien; il ne peut en aucun cas être les deux!
Vous pensez bien que son avocat s'est engouffré dans la brèche, et qu'aujourd'hui, il veut absolument considérer ces temps de coupure comme ...du repos quotidien, ce qui stoppe systématiquement l'amplitude!
J'envoie le plus vite que je peux un rectificatif, annulant ma demande de reliquat, et demande une indemnité pour absence de repos quotidien, chaque fois que mon amplitude est égale ou supérieure à 24h. Inch Allah!

En plus d'une indemnité pour absence de repos quotidien, n'oublie pas de demander le calcul des IDAJ (puisque du coup ton amplitude ne s'est pas arrêté à 18h mais 8h le lendemain pour reprendre ton exemple).

Tu passes au CPH seulement maintenant depuis 2006 ?

bonjour, et oui depuis janvier 2006!
mon avocat ne m'assiste ni à la conciliation ni aux premières audiences, reportées à cause de son absence, puis par l'absence et de l'avocat et des documents qu'il devait remettre à la partie adverse. Affaire radiée! Un an de perdu!
Je ''jette'' l'avocat et prends un conseiller syndical; il lui faut 8 mois pour étudier mon dossier, donc audience en octobre 2007 où nous apprenons que l'employeur a porté plainte contre moi pour ''faux et usage de faux''; j’aurais, selon lui, falsifié mes feuilles de route!
Après enquête le Procureur de la République prononce un Non Lieu en 2008! L'employeur fait appel.
Décision de la Cour d'Appel: Non Lieu! En 2012! Et là, l'avocat que j'avais payé pour me défendre devant la Cour d'Appel et devant le CPH ne trouve rien de mieux que de ...mourir !
J'ai pu récupérer mon dossier après qu'un cabinet d'avocats chargé de la succession de cet avocat est fini ses investigations, cabinet qui bien entendu, ne reprends pas les dossiers mais les redonne aux clients! soit en décembre 2012.
Je me présente donc aujourd'hui toute seule(comme une grande) devant le CPH.
Je peux dire que j'ai ''monté'' mon dossier seule, mais bon sang, qu'est-ce que vous m'avez aidé!

Bonjour à tous et à toutes.
Ça y est, j'ai enfin pu plaider aujourd'hui!
L'avocat de la défense a dit que entre le moment où je quitte à 18h et le moment où je reprends la garde, il y avait 2h que je n'avais pas à inclure dans l'amplitude car c'est un ''temps vide''!
Faudra qu'il trouve un texte qui parle de ce temps là!
Il a également amener sur le tapis l'article 22 bis de la CCNTR, concernant la possibilité des astreintes. Comme j'en avais un exemplaire, et que cet exemplaire stipule: modifié par décret du 30 juillet 2001, paragraphe 7 Astreintes abrogé ......
Ya plus qu'à croiser les doigts!

Surtout ne lâche pas l'affaire je pense que tu va finir par gagner et que le pactole sera conséquent et si tu as besoin de plus de doc pas de soucis , on sera là pour épaissir ton dossier , on croise également les doigts !!!!! M.........

bonsoir et merci de votre soutien;
je vous donne, en vrac , ce sur quoi s'appuie mon ex patron:
le code APE de l'entreprise est celui du transport de voyageurs par taxi, donc d'après lui, pas d'obligation d'appliquer l'accord cadre du transport sanitaire!
mais il met en place en octobre 2002, un accord d'entreprise basé sur... l'accord cadre du 4 mai 2000!
Écrit noir sur blanc, dans l'article 1
L'article 3 de son ersatz dit que l'amplitude de la journée de travail est le temps de présence, défalqué des temps de pause et de repas!
Et l'article 5 du même ersatz dit que le temps à rémunérer est l'amplitude définie par l’article 3, défalqué du coefficient de décompte!
Donc, il enlève 2 fois les temps de pause et de repas!
les articles suivants déterminent l'application d'un système de décompte des temps de travail pendant les ''gardes'' ( attention jamais nommées ''astreintes'') et prévoient que si le salariés a travaillé plus ou moins de 3h il sera payé le nombre d'heures effectivement travaillées plus une prime dont le montant varie selon le '' plus de 3h'' et le ''moins de 3h''!
C'est -t'y pas de l'astreinte, ça, mon z'ami!
Les astreintes étant non pas interdites ( bien que l'article 22 bis de la CCNTR soit abrogé), ce patron a crée son propre code du travail, 10 mois après l'obligation d'appliquer l'accord cadre en vigueur étendu!
Il dit que la prime d'ancienneté n'a pas à être versé au salarié car elle est inclue dans le SMPG!
Tient donc!
IL cite l'article 12.5 Tâches complémentaires : La prime taxi est versé aux seuls chauffeurs d'ambulance (à l'exception des conducteurs de taxi) chaque fois que ceux ci seront amenés à conduire un taxi!
SI, si, j'vous jure: Écrit noir sur blanc dans ses contradictions!
J'en passe et des meilleures!
J'ai fait la remarque devant le CPH que le code du travail édicté par ce patron, n'était pas encore paru an JO!
Bon; comme on ne peut présumer de rien, j'attends avec impatience le 4/11 pour le prononcé du jugement!
En attendant, courage et merci à tous!

Bonjour,

Je me permet de me joindre à la discussion car j'ai plus ou moins un problème similaire avec mon employeur, voir sujet : https://ambulances.forumpro.fr/t5570-gardes-sous-formes-d-asteintes-entreprise-naf-4939a

J'ai déposer un billet d'avis au CPH en Aout 2013 pour rappel de salaire sur 3 Ans selon la nouvelle loi, nous somme passés devant le bureau de conciliation le mois dernier sans trouver d’arrangement.

Depuis le sujet je suis retourné voir l'inspection du travail en février 2013, qui cette fois m'a donné raison et a fait un rappel a l'employeur et l'a obligé a appliqué certains articles de l'accord cadre.

Depuis Mars 2013 jusqu’à la semaine dernière les gardes préfectorales ne se faisai désormais plus en astreintes et mes journées n'était plus coupées et soumises a l'amplitude. Seulement depuis le début de cette semaine mon employeur recommence a faire des journées en coupée. Autrement dit il recommence comme avant, donc contre la décision de l'inspection du travail.

A t'il le droit en pleine procédure de CPH de tout remodifier ?

Ambhussy a tu eu le prononcé de ton jugement ?

Bonsoir;
Le prononcé du jugement est reporté au 3 Décembre!
En ce qui me concerne, j'ai fait valoir le fait que le code NAF (APE) était donné à titre INDICATIF par l'INSEE, et ne présumait en rien de l'activité principale de l'entreprise!
C'est l'activité principale d'une entreprise qui permet de définir quelle convention s'applique!
Pour être qualifiée d'activité principale, celle ci doit obligatoirement constituée le plus gros pourcentage du chiffre d'affaire!
Questions à te poser:
Les sept taxis de ton entreprise font- ils du transport sanitaire?
Si oui, l'activité sanitaire de 7 taxis plus 2 ambu plus 2 vsl est -elle plus importante (en chiffre d'affaire) que l'activité TRV des bus et des taxis (hors Transport Sanitaire) réunis?
Il est bien entendu que ton patron ne te donnera pas ces infos!
Seul le CPH peut diligenter une enquête si il l'estime nécessaire!

Je pense que ton patron reprend ces anciennes habitudes dans un seul but: te faire croire que c'est lui qui a raison!( un peu comme si lui, avait des infos du CPH que toi tu ignorerais!
c'est de l'intimidation déguisée, sans plus!

Bonsoir,

Merci de ta réponse.

Les 7 taxis font pour la grande majorité du transport sanitaire.

J'ai mis dans mon post quelques informations et interrogations justement sur les code ape de l'entreprise. C'est une partie d'un mail que j'ai envoyé a mon avocat pour qu'il fasse des recherches dans ce sens.

https://ambulances.forumpro.fr/t5570-gardes-sous-formes-d-asteintes-entreprise-naf-4939a

J'espere que de ton coté tu pourras nous donner des nouvelles concluantes de ton affaire.

Bonjour, je viens vous rapporter la décision du Conseil:
Mes demandes sont rejetées sauf une.
Parce que mon ex employeur ayant porté plainte contre moi sous prétexte que j'aurais falsifié mes feuilles de route- et bien que cela ai fait l'objet d'un NON LIEU en Appel- le Conseil estime que mes décomptes de temps de travail ne sont pas fiables, puisque basés sur mes feuilles de routes... ''douteuses''!
Il suffisait pourtant que le Conseil demande à mon ex employeur les originaux!
Par contre, il m'accorde la prime de Permanence Dimanche que je réclamais; en indiquant que mes feuilles de paie montrent qu'elle ne m'a pas été versée.
Mes feuilles de paie montrent pourtant,pour chaque Dimanche travaillé, une prime dont le montant correspond à celui d'une astreinte.
Elles montrent également un coefficient de décompte!
Cela ne semble pas déranger le Conseil que mes feuilles de paie montrent que 2 systèmes de décompte de temps de travail différents, dont l'un ( astreinte) est abrogé depuis le 31 Juillet 2001 sont appliqués sur mon temps de travail!
Vous vous doutez bien que je fais appel du jugement dans sa totalité!
ET c'est reparti pour quelques années!

Bon courage et tiens nous au courant de la suite des évènements !!

Bonsoir et bonne année à tous et toutes;
j'aurai besoin d'un conseil.
Voilà: comme je le dis dans le post plus haut, le conseil m'accorde la prime du dimanche; Mon ex employeur s'est empressé de m'envoyer une LRAR contenant un chèque du montant de cette indemnité ( défalquée des charges bien entendu!) accompagné d'une feuille de paie rectificative.
Je lui ai retourné le tout, il y a 2 semaines, en lui expliquant qu'ayant fait appel de la totalité du jugement, je ne pouvais accepter son règlement.
Aujourd'hui, j'ai reçu de sa part,en RAR le même courrier, contenant le même chèque accompagné de la même feuille de paie rectificative!
Est-ce la bonne solution de lui retourner ce courrier?
Si non, que dois je en faire?
merci.

Tu encaisse le chèque bien sur et tu gardes précieusement le courrier et le bulletin de salaire qui l'accompagnent.

toutefois ne dépenses pas trop vite l'argent car si la cour d'appel renverse le jugement prud'homal, il faudra que tu le rembourse...mais en attendant, les intérêts produits par cet argent sont pour toi

Bonjour,
Le jugement prudhommal a condamné ton employeur a te payer x euros selon les motifs que tu as défendu. Il a du ordonner l'exécution provisoire (Tu trouveras cette mention a la fin du jugement, après la récapitulation des sommes dues et des motifs déboutés).
"L'exécution provisoire de la présente décision" = paiement immédiat des sommes indiqués par le conseil, qu'il y ai appel, cassation ou rien.

Les sommes que tu as gagné doivent etre soumises à charges sociales uniquement pour les éléments de salaires (heure, heures sup, idaj, indemnité dimanche, CP...). Ne doivent pas être soumis à charge les dommages et intérêts, ni les sommes pour l'article 700 (mais si tu fait appel, il n'ai pas obligé de te verser l'article 700).

Donc 1/ avertit ton avocat du courrier, bulletin de salaire et chèque reçu de ton employeur car normalement, cela aurait du transiter par son avocat, puis le tiens, puis toi.(dans tout les cas, fait lui vérifier les sommes versées)
2/ encaisse le chèque
3/ évite de tout dépenser comme te l'as justement fait remarquer solognot.
Déjà parce que tu peux être amené à le rembourser en appel (très rare mais déjà vu) et ensuite parce que les impôts ne vont pas t'oublier non plus ( et oui qui dit charges sociales dit aussi impôts sur le revenus à la sortie.....).

bonjour et merci de vos réponses;
L’exécution provisoire que je demandais a été rejeté aussi!
il me semblait que faire appel de tout le jugement mettrait en suspens ledit jugement qui n'est pas exécutoire immédiatement!
Le problème est que la somme qui m'a été allouée pour ces indemnités n'est pas celle que me doit l'employeur!
Il m'a versé pour chaque permanence, une prime d'astreinte!
Le jugement dit seulement que mes feuilles de paie montrent que la prime de permanence pour les dimanches travaillés ne m'a pas était versée; Il ne mentionne pas le fait que ces feuilles de paie montrent que j'ai touché une prime d'astreinte qui devrait donc être défalquée de la prime de permanence, non?
Et surtout, cette prime d'astreinte prouve que les permanences dans cette entreprise étaient, en fait, payées en astreintes! Mais rien dans le jugement à ce sujet!

Il n'est effectivement pas tenu de te verser quoi que ce soit si le CPH n'a pas ordonner d'exécution provisoire.
Vois avec ton avocat quoi faire du chèque et du bulletin (a mon avis tu peux l'encaisser mais attend la confirmation)
Tu as bien fais de faire appel de la décision, au moins ce sera une cour professionnelle qui te jugera et sera moins a même d'une lecture ambigüe de la CCN, ou d'un avis plus patronal que salarié....
Insiste bien sur ton dossier d'appel sur le fait que les astreintes n'existe plus depuis 2000 dans la CCN, et présente un recalcul des sommes dues hyper propre et lisible.
Et oui, dès que tu n'as pas 9h de coupure, ton amplitude est réputé continu, avec tout ce qui en découle IDAJ, repos compensateur, indemnité repas du soir.....
Bon courage pour la suite.