Gardes sous formes d'asteintes [Entreprise NAF 4939A]

Bonjour à tous,

Snowboy, 30Ans, je travaille depuis 5 Ans comme dans dans une petite entreprise dont 3 ans comme DEA. j’espère poster dans la bonne section!

Je vais essayer d'expliquer mon problème clairement, j'ai déjà contacter l'inspection du travail de mon département, mais comme leurs réponses sont assez flou, je me tourne vers vous.

Pour faire simple je vous poste une copie de la lettre que je leurs ai envoyé :





Mme l’inspectrice du travail,

Je vous contacte aujourd’hui pour m’informer sur mes droits et avoir des précisions sur les points suivants :


1) Rémunération, repos et organisation des permanences pendant la garde préfectorale.

Je travaille depuis 5 ans, en assurant une semaine sur deux, des permanences pour la garde préfectorale (obligatoire pour les entreprises de transports sanitaires) :
- le lundi soir, mardi soir, mercredi soir, jeudi soir de 20h à 8h
- du vendredi soir 20h au lundi matin 8h
- soit 60 heures de permanence non stop, le week-end et 48 heures du lundi soir au jeudi soir.

Ces permanences se font à mon domicile ou à proximité, de façon à ce que je puisse être joint par mon employeur, au moyen d’un téléphone portable, pour intervenir au sein de l’entreprise dans les plus brefs délais. J’habite à 500 mètres de mon lieu de travail.
Cette semaine-là je travaille également la journée, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, n’ayant que le mercredi de 8h à 20h de libre. C’est-à-dire un repos consécutif de 12 heures seulement sur toute la semaine. Je suis donc à disposition de l’employeur 24h/24 durant ma semaine de garde préfectorale, exceptées les 12 heures du mercredi (qui peuvent être raccourcies s’il y a intervention juste avant la fin de la permanence à 8h).
Il m’arrive donc, fréquemment, de devoir intervenir sur une mission SAMU, en pleine nuit et d’enchaîner sur une journée de travail, avec quelques petites heures de repos seulement, voire pas du tout.
La semaine suivante, je travaille du lundi matin au vendredi soir, j’ai donc un samedi, un dimanche et un mercredi de 8h à 20h de repos tous les 14 jours, soit 72h de repos pour cette période. Durant cette seconde semaine, les repos journaliers de 11 heures sont respectés la plupart du temps.
J’ai un contrat de travail de 169 heures par mois auxquelles s’ajoutent 216 heures de permanence afin d’assurer la garde préfectorale. Ces dernières heures ne sont pas stipulées sur mon contrat et sont payées sous forme « d’indemnités de disponibilité », soit un total de 385 heures (ci-joint une copie du contrat de travail et son avenant).
Je ne dispose que très rarement pendant la semaine de garde préfectorale de 11h de repos journalier si l’on considère que la période de permanence peut en être, car souvent une mission pour le SAMU intervient et coupe ces heures.
La rémunération de ces permanences se fait sous forme « d’indemnités de disponibilité » par périodes de 12 heures (ci-joint une copie de bulletin de salaire).
Je précise toutefois que l’entreprise perçoit les indemnités forfaitaires liées à la garde ambulancière (346€ par véhicule de garde et par période de garde)

2) Mise à disposition du personnel.

Le planning de la journée de travail est établi la veille et m’est communiqué, par téléphone, tous les soirs, vers 20h.
Exemple d’une journée de travail :
-7h45 à 12h pour une mission en ambulance, ensuite 14h à 15h30 pour une mission en VSL puis 16h30 à 17h30 pour une autre mission en VSL. Entre toutes ces périodes, je suis libre de rester chez moi mais à disposition de l’employeur, en cas de changement de programme. Ces heures ne sont pas payées.
Autre Exemple :
-6h à 9h pour une mission en ambulance puis 9h45 à 12h pour une mission en VSL. Il n’y a plus de travail prévu ensuite mais l’employeur me demande de rester disponible jusqu’à 16h. De 12h à 16h, je reste donc à disposition (à mon domicile ou à proximité), mais ces heures ne sont toujours pas payées, seules seront rémunérées les heures de travail effectif, s’il me rappelle pour effectuer une mission.
Raison invoquée par l’employeur : « Cette méthode est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise ! ».
Après discussion avec mon patron pour demander pourquoi il n’appliquait pas l’accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l’Aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, celui-ci m’a répondu que la société ayant une activité majoritaire de transports en taxis et ramassage scolaire, il n’était pas obligé de l’appliquer, car 2 conventions différentes n’étaient pas applicables dans une même entreprise, même si celle-ci a diverses activités.
Mon rôle dans l’entreprise, ayant mon DE d’ambulancier, se résume pourtant entièrement à du transport sanitaire.
Sur ma fiche de paye la convention « transports routiers » est bien mentionnée et il me semble que l'accord cadre du 4 mai 2000 se substitue aux dispositions 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 22 bis de cette même convention et qu’il devrait être applicable sur ces deux premiers points.

Ayant fait plusieurs recherches sur internet, les réponses restent vagues pour moi, c’est la raison pour laquelle je me permets de vous solliciter afin que vous puissiez m’éclairer sur la légitimité des différentes pratiques citées plus haut et imposées par mon employeur.

Les indemnités pour la gardes sont payées 14.30€ par périodes de 12h et 19.10€ pour le dimanche.

La réponse à été la suivante dans ses grandes lignes:

L'entreprise n'est pas obligée d'appliquer l'accord cadre du 4 Mai 2000 car elle est déclarée sous le code NAF 4939A (transports régulier de voyageurs), les gardes préfectorales sont donc assimilées a de l'astreinte !

Rien de plus !

Je dois aller négocier avec mon Employeur prochainement car le sujet a été mis sur la table, mais j'aimerais savoir comment m'y prendre pour obtenir un peu plus d'avantages (salaire ou repos).

A t'il vraiment le droit de ne pas séparer les deux activités, si oui quels sont les avantages de la conventions transport régulier de voyageurs par rapport à celles des transports sanitaires, car j'ai l'impression qu'il prends les avantages des deux et aucuns inconvénients.

Merci de m'avoir lu, j'espère avoir été assez clair...malgré que la situation est assez compliquée.

Salut !

Effectivement ton emploi du temps ne me plait pas niveau légalité.
La réponse de l'inspection du travail non plus.

Les entreprises qui n'appliquent pas l'accord cadre sont plutot rares je trouve, mais ça arrive effectivement. Après faut que tu vérifie si c'est réellement le cas.

Si jamais ton entreprise applique bel et bien l'accord cadre, il doit en respecter tous les articles.

Par contre si elle ne l'applique pas, il me semble quand même qu'un certain nombre d'articles de l'accord cadre son de type "en vigueur étendu".
Si je dis pas de bétises, les articles de ce type là doivent etre appliqués y compris pour les entreprises n'appliquant pas l'accord cadre. Regarde donc sur le site légifrance, récupère la totalité de l'accord cadre et regarde tout ce qui est en "vigueur étendu".
Ca devrai déjà te donner des pistes sur les choses effectivement illégales dans ton entreprise.

Salut, merci de ta réponse.

Apparemment l'entreprise a bien le droit de ne pas appliquer l'accord cadre car seul les entreprises ayant pour code NAF 8690A doivent l'appliquer. Pou mon cas le code de l'entreprise est 4939A comme je l'ai dit plus haut.

Pour ce qui est des articles en vigueur étendu j'arrive pas bien a comprendre ce que c'est vraiment et est-ce qu'il sont applicables dans mon cas.
Sur mon bulletin de paye est inscrit "transport routiers".

Je fouille depuis un certain temps sur le site de legiFrance mais je n'arrive pas bien à m'y retrouvé.

Citation :

J'ai consulté la convention collective et je ne comprend pas la différence entre "en vigueur étendu" et "en vigueur non étendu"

Pour déterminer s'il existe une convention collective adaptée à l'entreprise, on détermine l'activité principale de l'établissement afin de trouver la (les) convention(s ) applicable(s) à cette activité.

Cette convention collective applicable est obligatoire à tous les employeurs ayant cette activité principale si elle est dite " étendue "

L'article L133-8 du code du travail prévoit que les organisations syndicales via le ministre chargé du travail peuvent " étendre" l'application de la convention à tous les employeurs concernés : l'employeur qui a cette activité (principale) doit se conformer aux dispositions les plus favorables de cette convention.

Cependant, le Code du travail en son article L 135-1 précise que si la convention est non-étendue ou des paragraphes non-étendus d'une convention étendue s'appliquent aux seuls employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire ou d'une organisation ayant adhéré à la convention ou à l'accord après sa signature, ou qui, après la signature du texte, ont adhéré soit à la convention ou à l'accord lui-même, soit à l'une des organisations signataires.

Plusieurs conventions collectives peuvent être applicables dans un même établissement et, un employeur peut proposer tout ou partie d'une autre convention collective que celle applicable si les clauses sont plus favorables pour le salarié.

Il peut ne pas y avoir de convention collective applicable mais c'est rare car il y en a plus de 500 en France ( lire à ce sujet ).

Exemple de convention collective étendue: la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988.

lien ici

Donc d'après ce que je comprends de ce texte, qui confirme mes pensées, le patron d'une ETS as obligation d'appliquer les articles de lois qui sont entrés en vigueur, et étendus à une date donnée.

salut

une question
quel titre à ton entreprise?
car les sociétés d'ambulances doit obligatoirement avoie le code NAF 8690A pour avoir un agrement par l'ARS
donc l'accord cadre etant etendu tu tombe dans le cadre mais si ton entreprise a d'autre activité

Salut,

Forme juridique : SARL
Activité principale de l'entreprise : transports routiers régulier de voyageurs, code NAF 4939A.

L'entreprise dispose de 3 autobus pour le transport scolaire, de 7 taxis, une ambulance et 2 VSL, réparti sur 2 sites.

Moi si je comprends bien une entreprise qui ne possède pas le code NAF 8690A n'a pas a appliquer l'accord cadre même en "vigueur étendu" puisque son activité principale n'est pas du transport sanitaire...

Par contre dans le texte qu'à mis Zaxou il est écrit que plusieurs conventions collectives peuvent être applicable dans un même établissement. Moi j'ai toujours entendu dire que seule la convention de l'activité principale l'était.

Dans le cas ou 2 conventions s'appliquerait comment ça se passe ? Le problème chez nous c'est que le 3/4 du personnel est mixte.

Moi, mon rôle est quasiment tout le temps du transport sanitaire mais il m'arrive parfois de faire du ramassage scolaire (minibus 9 places).

Concernant l'obtention de l'agrément avec un autre code NAF que 8690A, ça j'en sais rien non plus.

bonsoir snowboy
ton patron a parfaitement le droit de ne pas appliquer l'accord cadre ambulancier car effectivement le code naf n'est pas celui des ambulanciers (ETS) mais celui du TRV.

C'est largement plus avantageux pour toi....à condition que ton patron ne le fasse pas à sa sauce !

Tout d'abord, il doit appliquer l'accord cadre du 18 avril 2002 et ses avenants, et là vu ce que tu dis on en est loin.

Par exemple l'amplitude quotidienne de travail est limitée à 13h, la 13eme heure est indemnisée en IDAJ à 65%, les coupures sont payées soit à 25% soit à 50% du temps, le TTE (amplitude moins les coupures) est limité à 9h, la durée de conduite (TTE) est limitée à 4h continue sans coupure, ETC... et cerise sur le gâteau tu as droit à un 13eme mois.

donc tu vois que ton patron fait SA SAUCE, et tu es en droit de réclamer ton dû (oui côté finances il te sous paie), et surtout tu as le droit de dire "STOP revenons aux règles".
C'est à dire à l'accord du 18 avril 2002 et aux articles 17 à 20 de la CCN A1

Merci Solognot pour ces réponses, ça commence un peu a s'éclaircir.

Pour les coupures, je les fait toujours à mon domicile avec mon véhicule puisque j'habite à coté, apparemment ce n'est pas rémunéré dans ce cas là, sauf que je reste quand même a dispo de l'employeur et ça arrive souvent qu'il y ai du changement. Donc même si j'ai 3h de coupure je peut pas aller bien loin ou commencer certaines activités!

C'est sur que ça les arrange bien tout les employés habite a moins d'un kilomètre du lieu de travail et c'est pour tout le monde pareil!

A moins que ce soit du temps à disposition :

4.3. Les temps à disposition

Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients.


Ensuite il reste tout de même les périodes de garde préfectorales qui sont indemnisé en "indemnités de disponibilités" comme suit:

-14.30€ par périodes de 12h toutes les nuits de la semaine et le week end, soit 14 par mois
-19.10€ par périodes de 12h le dimanche, soit 4 par mois.

Et bien sur en plus de mes journées de travail normales.

Pour "compenser" cette grande disponibilité durant toute cette semaine jour et nuit (comme le dit mon employeur), je ne fait que 35/37 heures par semaine toute l'année (inclus les sorties de gardes), il me paye 39h, évidement selon le calcul du TTE actuel.

Et comme je l'ai dit dans mon premier post, durant cette semaine de garde j'ai rarement le repos journalier de 11h qui est respecté.

Pour lui les 8/12h qu'il me paye en plus tout les mois lui permet de me garder dispo 24/24 durant une semaine sur deux, sans parler du mercredi ou il me laisse seulement 12h de repos de 8h a 20h qui pour lui correspond a un jour de repos pour couper la semaine.

J'y voit un peu plus clair mais il y a des choses encore un peu floues comme ces astreintes qui a mon avis sont un peu abusives.

Ah oui et j'oubliai dans l'histoire, j'ai quand même le 13ème mois depuis 5 ans.

Salut, personne pour répondre ?

Bonsoir,

Je reviens vers vous pour vous apporter des nouvelles de mon histoire.

J'ai déposer un billet d'avis au CPH au mois d’Août. Nous sommes passés devant le bureau de conciliation, ce qui n'a rien donné. Une date d'audience a donc été donnée.

Voici donc quelques précision dans un mail que j'ai envoyé a mon avocat:

-Concernant les code APE/ NAF de l'entreprise:

Sur mon contrat de travail ainsi que sur son avenant dont vous disposez, le code NAF est le 602E qui correspond au "transport de voyageurs par Taxis", mais sur ce même contrat et son avenant le tampon de l'entreprise indique le code NAF 602B qui correspond au "transport routiers régulier de voyageurs". 2 codes sur la même feuille ça fait pas sérieux...et un peu fouillis, un peu comme la suite.

Le tampon concernant le site et siège sociale de l'entreprise qui se trouve a ............ indique ce dernier code, alors que le tampon du site "annexe" de .......... indique le premier. Les deux sites sont donc bien distinct de part leurs code APE/NAF différents, et par la même occasion le numéro de siret.

Lors du changement de code NAF en APE en janvier 2008 par l'INSEE, ce code est passé de 602E (transport de voyageurs par taxis) à 4939A (transport routiers régulier de voyageurs) sur les feuilles de salaires. Celui qui correspond au 602E est pourtant le 4932Z, il aurait donc été logique que celui-ci en prenne la relève.

Après recherche sur internet j'ai trouvé un site d'information sur les sociétés
ou il est inscrit que l'établissement de.......... porte de code 4939A et celui de.......... le 4932Z, tout comme les tampons. Nous sommes donc dans le cas ou 2 conventions collectives dans une même entreprise doivent pouvoir s'appliquer car il existe 2 sites distinct et surtout que celui de ............ possède l’agrément de transport sanitaire n°.........., qui comprend chez nous à une ambulance et 2 VSL. Le reste des véhicules étant 3 Taxis, la moitié de la flotte de ...... est donc des véhicules Sanitaires. Même si le deuxième VSL étant stationné a ............., il ne peut être séparé de l'agrément et est forcément rattaché a l'autre site.

Donc a mon avis, au moins la moitié du chiffre d'affaire du site de ........, doit être effectué en transport sanitaire et c'est cette même convention qui devrait s'appliquer pour tout les employés de ce site. Dans ce cas le code APE devrait être le 8690A.


Ils essaient de jouer sur le fait que le code APE fasse appliquer obligatoirement une convention, ici le 4939A et ceci pour les 2 sites. Nous sommes donc considérés comme des chauffeurs de bus en ligne régulière...

.
Ces codes sont attribués par l'INSEE a des fins statistiques et ne sont pas la preuve que telle ou telle convention doit s'appliquer.

Et une autre info: pour la Cour de cassation, la référence au code NAF ne constitue qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement. Aussi, estime-t-elle qu’en cas de contestation par l’employeur de son rattachement à une branche professionnelle, les juges ne doivent pas s’arrêter à ce code, mais doivent rechercher quelle est l’activité réelle exercée par l’entreprise ou l’établissement (Cass. soc., 9 mai 1990). Pour ce faire, ils devront demander à l’employeur et aux représentants des salariés toutes les explications qu’ils estiment nécessaires (Cass. soc., 3 mars 1988)

Si l'on prend en compte la totalité de la flotte, l'entreprise possède 5 véhicules qui servent pour le transport scolaire sur un total de 14. Les 10 restant sont des taxis, vsl et une ambulance. Le reste de l'activité est donc principalement du transport conventionné sécurité sociale, avec des horaires non régulier.


Concernant l'article 22Bis de la CCN qui rentre en compte de toute façon dans le cadre "transports routiers réguliers de voyageurs" ou il est bien stipulé que les paragraphes 5,6,7,8 et 9 ont été abrogés. La modification est faite par l'accord cadre du 4 mai 2000. Donc que l'on veuille ou non l'accord cadre doit se substituer au paragraphe abrogés, sinon il n'existent plus???

Une abrogation ne peut être faite que par un texte de même valeur ou supérieure mais est en aucun cas une annulation.

Je suis preneur de vos avis et remarques.

Merci de m'avoir lu.