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 Vente des agréments avec personnel ???

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4 participants
AuteurMessage
fredepor




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MessageSujet: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeVen 14 Juil 2006 - 18:31

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Dernière édition par fredepor le Lun 13 Avr 2009 - 11:06, édité 1 fois
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KTS
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KTS


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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeSam 15 Juil 2006 - 2:45

Nous te conseillons l'article L321-1 du code du travail.
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fredepor




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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeSam 15 Juil 2006 - 8:39

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KTS
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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeSam 15 Juil 2006 - 11:47

comment la rumeur s'est elle organisée?
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ambufilou84
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ambufilou84


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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeSam 15 Juil 2006 - 16:57

dans le cadre d'une succession ou de vente de l'entreprise c'est l'art l122-12 du code du travail qui s'applique
"La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

L 122-13
" A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux."

donc pas de demission, si vous refusez il y aura licenciement avec tous les droits y afférents, indemnité de licenciement et droits assedics
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fredepor




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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeSam 15 Juil 2006 - 22:59

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fredepor




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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeDim 30 Juil 2006 - 22:00

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Manu

Manu


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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitimeDim 30 Juil 2006 - 22:55

Je l'ai toujours dit : "A force de prendre les ambulanciers pour des déménageurs, c'est aussi prendre les patients pour des meubles !"
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MessageSujet: Re: Vente des agréments avec personnel ???   Vente des agréments avec personnel ??? Icon_minitime

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