prime de licenciement pour raison médicale

Bonjour, je vais être licenciée à la fin du mois après un accident de travail car déclarée inapte à mon poste. Le médecin du travail m'a dit que la prime de licenciement devait être x par 2 par rapport à un autre licenciement. Sachant que je suis employée depuis fevrier 2003 dans cette entreprise, quel devrait être son montant? Merci pour vos renseignements...à bientôt,
Lara

Article L122-24-4


OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT


Article L122-32-5


(Loi nº 81-3 du 7 janvier 1981 Journal Officiel du 8 janvier 1981)


(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 32 Journal Officiel du 1er janvier 1993)

Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9.
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Article R122-2

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Accord du 16 juin 1961

IDCC : 16

Crée(e) par Accord du 16 juin 1961 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

Dernière modification : M(Avenant n° 43 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978).

Annexe I Ouvriers article 5 bis

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS.
Indemnité de licenciement.

en vigueur étendu

Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :
a) Ouvrier justifiant de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison d'un dixième de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois ;
b) Ouvrier justifiant d'au moins trois années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois.
Dans le dernier cas, lorsque l'ouvrier licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 p. 100 par année en cas de licenciement entre soixante et soixante-cinq ans. Si le montant de l'indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l'indemnité de licenciement légale, l'intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière.

PAR CONTRE RIEN TROUVE DE SPECIAL POUR UN LICENCIEMENT POUR MOTIF MEDICAL . JE CONTINUE LES RECHERCHES A MOINS QUE D"AUTRES AIENT DES INFOS
BON COURAGE LARA

Merci beaucoup de t'interesser à mon k!
A bientôt,
Lara

Salut Lara,
Es tu sure que ce "doublement" est du à ton inaptitude et non à la convention?

Ton cas, avec tes 3 années d'ancienneté révolues, reste du ressort de l'article 5 bis § b de la CCNTR 3085 annexe 1

Citation :

indemnité calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois.

ce qui équivaut à dire que c'est deux fois plus que la base prévue au code du travail. D'autre part, le délai congés sera de 2 mois avec possibilité de t'absenter 2h par jour pour trouver un nouvel emploi (art 5 de la même convention.

Bonjour et merci pour tes explications mais je ne comprends pas ce que tu entends par "délai congé de 2 mois", sachant que je suis licenciée, je ne serai plus présente à mon poste...à bientôt pour plus de détails et merci encore,
Lara

Le délai congé est le préavis... Dans ton cas présent (à toi...soyons clair), il est de deux mois, puisqu'il est fonction de l'ancienneté.
Ce qui veut dire, que quoiqu'il arrive, tu ne peux quitter les effectifs de l'entreprise avant 2 mois. Ce délia court, lorsque ton employeur t'a signifié ton licenciement. Durant ce delai de deux mois, ton employeur doit te laisser deux heures de temps par jour pour faciliter tes recherches d'emplois.

:d: :s:

Je suis déclarée inapte à mon poste donc en incapacité de trvailler...

C'est un point que j'avais oublier dans mon précedent post.

Il doit te licencier en te dispensant d'effectuer ton préavis (Il faut que ce soit noter explicitement dans ta lettre de licenciement afin d'éviter tout problème)

Merci de me rassurer!.
Sachant que je suis en arrêt depuis un an, le salaire de base pour le calcul de la prime de lcenciement s'effectue comment, sur le montant de mes indemnités?

selon la convention:

a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de un dixième de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l'intéressé au moment où il cesse ses fonctions (1).

alors je pense qu'il calculerons en fonction de tes salaires avant ton arrêt, mais Manu et KTS te doneront les vrais réponses.

bon courage

Merci cylou de ton intervention mais évitons de nous perdre dans des textes qui ne nous sont pas applicables...

Art.L122-32-1 du code du travail a écrit:

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail.(...)La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

pour le reste de la réponse, c'est dans mon message de 02h50

Cylou... si nous étions des techniciens ou agents de maitrises, je pense qu'il y aurait moins d'ambulanciers roulants... Pour rappel, nous sommes des ouvriers... nous appartenons à la CSP des ouvriers !