prime repas ou pas pour nuit de garde samu?

pour les gardes de nuits samu a t on le droit a une prime de repas ou non? mon patron me dit que oui mais seulement si on fait au moin 4 heures d intervention

N'hésite surtout pas à lui demander le texte relatif à ses dires...

protocole du 30 avril 1974, article 12 a écrit:

Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.

1) les gardes de nuit SAMU ou Garde départementale étant par définition et obligatoiement une permanence de 12h00,
1bis) 1 permanence de nuit ne pouvant débuter après 22h00,
2)le temps de travail effectif étant déterminé par application d'un coefficient réducteur sur l'amplitude et non sur le temps d'intervention,
3) le coefficient applicable sur une permanence étant 0.75,
4)12 x 0.75 étant égal = 9.... et 9 étant supérieur à 4

conclusion => ton service comprend obligatoirement plus de 4h00 entre 22h et 07h00

Tu as droit à une indemnité de casse croûte dont le montant est égal à celui de l'indemnité de repas unique

ok. mais si on a une prime de dimanche on a le droit a rien si j ai bien lu?

Si tu as bien lu quoi?

quand je suis de nuit c est uniquement les nuits de samedi a dimanche. je percoi déja une prime de dimanche de 17 euro pour cela. et dans le texte on peut lire:

"protocole du 30 avril 1974, article 12 a écrit:
Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité. "

"pour lequel il ne percoit pas déja d indemnité". donc si j ai déja une prime de dimanche je ne peut pas avoir une prime de repas.

pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité...d'indemnité de repas... puisque le protocole traite des repas et indemnités de déplacement... ca n'a rien a voir avec les IDJF (qui elles, dépendent de l'avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers...

tu vois ce que je veux dire?

oui je vois mais c est encore pas tres claire... je demanderai le texte a ma patrone demain. elle me l a montré et il y a bien écrit 4 heures en intervention. mais je sais pas lequel c est.

Demande lui la version du journal officiel et non celle transmise par son syndicat... de ton coté, télécharge la version en vigueur sur le portail du forum....

le litige porte souvent sur la compréhension du texte:un service comportant au moins quatre heures de travail effectif

on peut l'interpreter de deux maniéres:

1) effectif veut dire "en intervention pendant quatre heures en continue" donc indemnité
2) effectif veut dire" en intervention pendant quatre heures en discontinue" donc pas d'indemnité"

comme quoi, aucune cohérence dans l'explication de texte. pour ma part, pas d'indemnité de nuit, avec accord avec nos collaborateurs, mais en contrepartie d'autres avantages( chéque vacances , prime noël, etc)

Art 3.1-a de l'accord cadre : "(...) le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, (...) , sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte" (je précise...pour 75% des durées des permanences et 80% des autres durées)

Pour le coup, ce n'est pas de l'interprétation (bien qu'un bon accord vaut mieux qu'une mauvaise application...)

Bonne soirée

salut

je que je voulais dire par mon message, c'est que l'interprtation par les responsables de TS ne sont souvent pas en adéquation avec l'accord cadre. c'est pourquoi avec mes collaborateurs, nous avons pris le temps de lire et de trouver un consensus, que nous avons inclus dans de la cadre de notre certification. bon WE à toi

ce que je voulais dire par mon message, c'est ... la réponse que j'aurais fait à ces dirigeants... lol

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