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 accrochage de voiture;

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papounet83



Masculin Nombre de messages : 7
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MessageSujet: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeMar 20 Nov 2012 - 8:16

Bonjour
Il y a quelque jour j'ai accroché le VSL de l'entreprise (aile arriére droite); a tord.
Mon patron ma dit que je devais payer les réparations (a premiére vu il aurait pas fait marcher l'assurance.
dois je payer ou pas ,recours possible ou pas
Merci de vos réponse ;
A bientot
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lilou6201

lilou6201

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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeMar 20 Nov 2012 - 10:02

Normalement ce n'est pas à toi de faire les réparations, mais bien son assurance. Par contre, il est en droit de te mettre un avertissement. Auquel cas renseignes toi à l'inspection du travail pour te couvrir.
Tiens nous au courant de la suite.
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christineOAP
Chargé(e) d'accueil
christineOAP

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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeMar 20 Nov 2012 - 10:30

Effectivement pour tous accrochage , il te faut un constat même si c'est avec un poteau ou une borne anti stationnent , et hélas pour lui il le fais passer a son assurance , tu n'as pas a prendre en charge les réparations de son entreprise .

_________________
La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
Pour les jeunes dit "maman" !
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papounet83



Masculin Nombre de messages : 7
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MessageSujet: re   accrochage de voiture; Icon_minitimeMar 20 Nov 2012 - 20:42


Pour info j'ai bien fait un constat avec l'autre véhicule.
Merci pour vos reponse
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Nicolas'

Nicolas'

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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeMar 20 Nov 2012 - 20:54

Exact ce n'est pas à toi de payer de les réparations !
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Invité
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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeMer 21 Nov 2012 - 12:52

Il n'a qu'à te faire payer le gasoil aussi ..... Very Happy
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Gaston

Gaston

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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeMer 21 Nov 2012 - 13:09

pffffffffffffffffffffff et patron de plus dans ma liste .../ Boulet
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dav17

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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeJeu 22 Nov 2012 - 10:58

Salut,

Ton boss n'a pas le droit de te faire payer les réparations des véhicules. Il a une assurance ?
Il n'a qu'à s'en servir. Si il ne veut pas, c'est son problème.
S'il te fait une retenue sur salaire, fait un référé aux prud'hommes.

Voici un article du code du travail sur lequel tu peux t'appuyer :

Citation :
Article L3251-4


Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :



1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;



2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;



3° Entreprises de transport.
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papounet83



Masculin Nombre de messages : 7
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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeJeu 22 Nov 2012 - 11:18

Bonjour
À première vu il me donnerais pas la prime de fin d'année comme ça ni vu ni connu .
Hé la comme c'est une prime pas de recours
Par contre je peux lui demander pourquoi il refuse ma prime et me faire un courrier de justificatif ????
Merci de vos réponse
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Solognot



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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitimeJeu 22 Nov 2012 - 11:30

Le patron n'a pas le droit de te demander de payer les réparations, comme dit précédemment, il est obligatoirement assuré.

il n'a pas non plus le droit d'exercer une sanction pécuniaire (cf L1331-2 du CT), tout ce qu'il peut faire c'est de t'infliger une sanction (avertissement en l'espèce).

Le fait de ne pas te donner la prime de fin d'année, alors que tous tes collègues en bénéficieraient, constitue une discrimination et, en l'espèce, une sanction pécuniaire interdite.

Donc, vu que les primes de fin d'année ne sont pas encore versées, et que tu ne peux pas te plaindre avant que l'on t'ai refusé ou amputé la prime, il convient d'attendre le moment propice.

A ce moment là, par contre, tu pourras lui faire un courrier lui demandant de justifier le fait qu'il ne t'a pas versé cette prime, que tous te collègues ont eu...tu lui donne un délai de 15 jours pour la réponse avant de prendre des mesures,..et bien sur tu fait une copie de ce courrier à l'inspection du travail.
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MessageSujet: Re: accrochage de voiture;   accrochage de voiture; Icon_minitime

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