indemnité repas

bonjour

j ai une question concernant les indemnité repas:

dans la société ou je suis salariée, le patron part du principe qu il nous paye 7,75 euros pour les repas pris sur 35 communes de toulouse et 12,55 euros pour les repas pris en assistance médicale.

j ai su que normalement il doit nous payer 7,75 euros quand l on mange au bureau ou du moins sur la commune ou l on a un bureau et 12,55 euros quand c est sur une autre commune, est ce bien cela??

et il y a aussi des horaires a respecter que ce soit pour la prime petit déjeuner, le repas de midi et le repas du soir, n est ce pas?

je ne dois pas être a jour car moi je n'avais pas ça comme montant

mais plus tôt cela


FRAIS DE DEPLACEMENTS



Avenant n° 56 du 4 avril 2011 étendu le 20 juillet 2011 et publié au Journal Officiel le 28 juillet 2011



NATURE DES INDEMNITES TAUX EN EUROS
Indemnité repas 12,30 €
Indemnité de repas unique 7,60 €
Indemnité spéciale 3,40 €
Indemnité de casse-croûte 6,68 €
Indemnité spéciale de petit-déjeuner 3,40 €
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner 24,90 €
NOTA :

Toutes les indemnités conventionnelles sont majorées de 18 % lorsque les frais sont occasionnés par un déplacement à l'étranger.

Les plafonds admis par l'URSSAF , lorsque le déplacement a lieu à l'étranger, peuvent être fournis, par journée entière et par pays, sur simple demande auprès de nos services.

pour ma part les tarifs que j ai indiqué dans ma question est ce que j ai eu le mois dernier car les tarifs que tu as indiqué gaston, sont les tarifs que l on a eu jusqu au mois dernier.

peux tu me dire ce qu est l indemnité spéciale et l indemnité casse croute?

stp merci

Les tarifs donnés par Gaston sont ceux de l'avenant 56 (Avenant 56) toujours en vigueur.
Ceux que tu cites, Cec31, sont ceux de l'avenant 59 publié en mai 2012 mais non signé par les organisations du transport sanitaire (comme par hasard). Donc aucune obligation de l'appliquer pour nous. Il deviendra obligatoire quand son arrêté d'extension sera publié au Journal Officiel (et ça peut prendre plusieurs mois !).
En fait, ton patron utilise des tarifs qui ne sont pas encore obligatoire....tant mieux pour toi
La seule interdiction qu'il a, c'est de te payer en-dessous des tarifs de l'avenant 56.

cec31 a écrit:

peux tu me dire ce qu est l indemnité spéciale et l indemnité casse croute?

L'indemnité spéciale (IS) est ce que tu touches quand ton heure de coupure (sur ton lieu de travail) n'est pas entièrement dans le créneau légale 11h-14h30 ou 18h30-22h. Actuellement elle est à 3.40 €
Par exemple, coupure de 13h45 à 14h45 : Tu as bien eu 1h (obligatoire) et dans cette heure il y a au moins 30 mn dans le créneau légale(.article 8.2 al.2).

L'indemnité casse-croûte (ICC) est celle que tu as lorsque tu es de nuit. Dans ce cas là, son montant est égale à celui de l'IRU (7.60 €) article 12 du protocole.
Si tu parcours le protocole, tu verras article 5 que l'ICC est donnée pour une prise de service avant 05h du matin. Seulement cet article ne nous concerne pas. Il fait partie de la section 1 (TRM : transport routier de marchandise). Mais comme d'hab' rien n'empêche de l'avoir si le cas se présente.

Citation :

dans la société ou je suis salariée, le patron part du principe qu il nous paye 7,75 euros pour les repas pris sur 35 communes de toulouse et 12,55 euros pour les repas pris en assistance médicale.

j ai su que normalement il doit nous payer 7,75 euros quand l on mange au bureau ou du moins sur la commune ou l on a un bureau et 12,55 euros quand c est sur une autre commune, est ce bien cela??

et il y a aussi des horaires a respecter que ce soit pour la prime petit déjeuner, le repas de midi et le repas du soir, n est ce pas?

Dans l'avenant 59, 7.75 € correspond à l'IRU et 12.55 € à l'IR.
Ton patron fait un peu n'importe quoi !!
Fait lui lire l'article 2 du protocole. Il y a la définition du "déplacement" et du "lieu de travail". Je pense qu'elles sont assez clair....même pour un patron.
Au regard de ces définitions, le lieu de travail pour toi à Toulouse correspondrai à la commune où est située ton entreprise. En dehors de cette commune (et pas des 35 ), tu es en déplacement donc une IR si tu y manges car j'imagine que tu n'es pas prévenu la veille avant midi que tu vas manger en dehors de ton lieu de travail.(article 8.1 al.2)

Par contre attention, quand tu manges au bureau ce n'est pas systématiquement une IRU comme tu sembles le dire. Dans ce cas là, il faut tenir compte du temps que tu as pour manger.

• 1h entièrement dans le créneau = rien

• 1h dont au moins 30 mn dans le créneau = IS

• Moins d'1h = IRU (situation communément accepté car le protocole ne prévoit pas clairement ce cas de figure)

Voilà, j'espère t'avoir aidé.

merci dav17 de ton explication

Salut a tous,

Pour les IRU 7.60€ c'est si - 1 heures ok mais si tu manges au bureau a la DEMANDE DE L’EMPLOYEUR sinon ras .Si tu manges au bureau a ton initiativee pas de IRU

jp

Salut,

jpascal de quelle source sors-tu cette affirmation ?

Les conditions d'attribution des indemnités repas sont réglementées par le protocole de 74 et lui seul.
Il n'est aucunement fait mention de ce que tu affirmes.

Je crois que tout le monde s'embrouille avec les indemnités.

Pour moi c'est:

3,40 si repas sur le lieu de travail en moins d'une heure.

7,60 si repas en extérieur prévu la veille avant midi.

12,30 si repas en extérieur non prévenu la veille avant midi.

Les textes ne disent rien d'autres.

Tu as donc une IS (3,40 €) quand tu as moins d'1h sur ton lieu de travail.
Peux-tu nous dire sur quel article du protocole tu t'appuies ?
Je vais te faire gagner du temps, pas la peine de me parler de l'article 7 car il ne nous concerne pas.

bonjour à tous;
Pour faire simple, je dirais que le protocole des frais de déplacements ne parle pas des pauses repas inférieures à 1 heure dans les créneaux horaires impartis ou à cheval de 30mn sur lesdits créneaux, mais inférieures à 1h, pour la simple raison que cela ne devrait jamais arriver!
Pour le législateur, pas de pause d'au minimum 1h dans le créneau, ou pause à cheval de 30mn sur le créneau mais dont la durée totale est inférieure à 1h = PAS DE PAUSE! donc Indemnité de repas!
Peut être que je me trompe, mais Solognot va surement nous éclairer!

ambhussy a écrit:

Pour faire simple, je dirais que le protocole des frais de déplacements ne parle pas des pauses repas inférieures à 1 heure dans les créneaux horaires impartis ou à cheval de 30mn sur lesdits créneaux, mais inférieures à 1h, pour la simple raison que cela ne devrait jamais arriver!

Dites pas n'importe quoi.
Le protocole n'est pas que pour nous. Il est pour l'ensemble des transports routiers.
Il y a 2 catégories, le TRM (marchandises) et le TRV (voyageurs). Le TRM fait partie de la section1 et le TRV de la section 2.
Tu vois bien que l'article 7 (section 1) parle bien d'une coupure inférieur à 1h. Seulement cet article ne nous concerne pas car nous faisons partie de la section 2.

Il est vrai (et je l'ai toujours dis) que la section 2 donc le TRV ne prévoit pas le cas de figure où il y aurait une coupure inférieur à 1h. C'est pour cela qu'on estime avoir droit à une IRU dans ce cas là car 1h de coupure (dont au moins 30 mn dans le créneau) ne donne droit qu'à une IS.

dav17,tu dis à cec31, un peu plus haut:" Par exemple, coupure de 13h45 à 14h45 : Tu as bien eu 1h (obligatoire) et dans cette heure il y a au moins 30 mn dans le créneau légale(.article 8.2 al.2)."
Tu emploies le mot obligatoire!
Puis, à moi, tu dis que le TRV ne prévoit pas le cas ou on aurait moins d'1h et que, dans ce cas là, il est "normal "d' accepter une IRU.
Dès que la pause atteint 1h, dans les créneaux définis ou à cheval sur le créneau, elle s’appelle pause "repas" .
Si la pause, et quel que soit le moment de la journée, est inférieure à 1h, elle perd son caractère de pause "repas"!
Autant je suis d'accord avec le fait que si j'ai une coupure de 1h, à cheval sur le créneau horaire, je ne touche que l'IS, autant, jamais je n'accepterais de n'avoir que 20 minutes de pause dans le créneau pour une indemnité au rabais!
Pas de pause "repas"= indemnité de repas!
Sinon, l'employeur s'arrange pour vous donner, dans le créneau horaire, la pause obligatoire de 20minutes après 6h de travail, et économise ainsi chaque jour sur le montant de l'indemnité à vous verser!
Qui sont donc ces "ON" qui acceptent de telles conditions?

Salut,

ambhussy a écrit:

dav17,tu dis à cec31, un peu plus haut:" Par exemple, coupure de 13h45 à 14h45 : Tu as bien eu 1h (obligatoire) et dans cette heure il y a au moins 30 mn dans le créneau légale(.article 8.2 al.2)."
Tu emploies le mot obligatoire!

Oui et alors ?
J'utilise le mot "obligatoire" car c'est par rapport à l' IS. Si ton patron ne veut te payer qu'une IS donc 3.40€, il est obligé de te donner au moins 1h pour le repas.
Dans beaucoup de boites, les gens ne touche qu'une IS quand ils ont moins d'1h.
Comme d'hab' les patrons ne voient que ce qui les intéressent dans les textes. En l'occurence dans l'article 8.2 al.2, ils ne voient que la partie qui dit qu'il faut au moins 30 mn dans le créneaux. Ils zappent la partie qui précise qu'il faut quand même 1h au total.
Quant à ceux qui invoquent l'article 7...alors là ! incompétence quand tu nous tiens.

ambhussy a écrit:

tu dis que le TRV ne prévoit pas le cas ou on aurait moins d'1h et que, dans ce cas là, il est "normal "d' accepter une IRU.

Je ne dis pas qu'il est normal d'accepter, je dis que c'est ce qui est communément accepter dans les entreprises. Aprés libre à chacun de négocier avec son patron si ça ne plait pas.

ambhussy a écrit:

Dès que la pause atteint 1h, dans les créneaux définis ou à cheval sur le créneau, elle s’appelle pause "repas" .
Si la pause, et quel que soit le moment de la journée, est inférieure à 1h, elle perd son caractère de pause "repas"!

Interprétation personnelle.
Curieux de voir dans quels textes tu as vu ça ?

De plus, dans le protocole on ne parle pas de "pause" mais de "coupure". Emploie les bons termes, ça évitera de confondre la coupure repas avec la pause réglementaire de 20 mn aprés 6h de travail.

ambhussy a écrit:

Sinon, l'employeur s'arrange pour vous donner, dans le créneau horaire, la pause obligatoire de 20minutes après 6h de travail, et économise ainsi chaque jour sur le montant de l'indemnité à vous verser!
Qui sont donc ces "ON" qui acceptent de telles conditions?

Je te renvoie la question, car si tu acceptes de prendre ta coupure repas pendant tes 20 mn de pause réglementaire, c'est que tu te fais avoir.

Maintenant pour info, il n'existe aucun temps minimal réglementaire pour le repas. Aprés, tout se négocie.

Il ma semble que si il y a un temps minimal et sur un créneau horaire bien précis. Le sujet à était aborder sur le forum et quand les horaires sont dépassés ou si il y a moins d'une heure de repas il y a une indemnités bien particulière.

Oui lilou6201, tu parles du protocole. Pas de soucis.
Mais moi je parlais du temps pour la prise d'un repas d'un point de vue de la Loi en général.

Parfois j'entends certain dire que le temps pour un repas ne peut pas être inférieur à 20 mn ou 30mn. Malheureusement c'est faux. Comme je disais, il n'y a pas de temps minimum. Ce qui veux dire que si ton patron ne te laisse que 10 mn pour manger, c'est dégueulasse mais légal.

Je donnais cette info car ambhussy disais que si on avait une coupure inférieur à 1h, il ne considérait pas ça comme une "pause" repas. Ce qui est faux.

C'est une pause repas mais, tu as droits à une indemnité repas en conséquence car tu n'as pas mangé ou pas eu assez de temps pour manger le midi.

De nos jours les patrons s'arrangent pour te faire manger le midi c'est plus rentable, il ne te paie pas d'indemnité.

bonjour à tous est ce que quelqu'un pourrait me donner un lien vers le texte légal qui mentionne toutes les indemnités et qui précise les cas d’attribution de chacune ???
c'est pour mettre sous le nez de ma patronne qui maintien dur comme fer que c'est elle qui estime le temps de repas "sufisant" pour se restaurer et si une indemnité est due ou pas (pour elle si on a une pause de 20 min elle estime qu'on a le temps de manger en 20 min dons pas d'indemnité).
juste envie de lui "claquer l'beignet" et faire valoir mes droits...
merci de votre aide...

Avenant n° 56 du 4 avril 2011 relatif aux frais de déplacement.

Bonjour,
Je dirais même mieux....
Avenant 61 du 08/03/2013, en vigueur étendu le 05/08/2013.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0018/boc_20130018_0000_0028.pdf

ça, c'est pour le montant des indemnités.
Pour ce qui est du qui quoi quand ou, tu trouveras toutes tes réponses dans le sujet "indemnités de déplacement" de l'admin, dans la section qui lui est dédié dans le forum.