Création d'entreprise à une ambulance - interdite

Bonjour,

Suite à un article lu dans le magazine ondes bleus, j'aurais souhaité avoir plus d'info sur l'impossibilité de créer une entreprise à un véhicule en 2011.
Un texte du JO aurait été intéressant à consulter.

Voici l'article : ( voir page 5 ) http://www.ondes-bleues.fr/web/upload_fich/magazine_ondes_bleues/gifa_ondes_bleues_178.pdf

Merci pour toutes les informations officielles que vous pourrez m'apporter.

bonjour,
ce n'est pas un texte de loi qui dit qu'il faut au minimum 2 véhicules pour créer une entreprise, mais une décision du tribunal administratif que le ministère de la santé à demandé aux ARS d'appliquer, pour faire changer cela il faudra du temps et de l'argent pour aller en cassation

Certes une jurisprudence existe mais ce n'est pas la Cour de Cassation qui l'a faite.
De ce fait quiconque voudrait déposer un dossier pour s'installer avec un seul véhicule ( donc obligatoirement une ambulance) se verrait opposer la note du Ministère pour justifier le refus.

Cependant, la décision serait parfaitement contestable devant le TA puis la Cour de Cassation.
Car il n'existe aucune Loi ou règlement pour justifier un éventuel minima de véhicules.
C'est même contraire à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence.

Mais il faut voir plus loin que cette seule décision du Ministère, car en sous main on sent bien que les grosses (et très grosses) sociétés de transport sanitaire appuient dans ce sens.
Leur but limiter la concurrence des "petits" moins facilement maitrisable que les "gros".