Avenant N°3 pour l'accord cadre des ambulanciers

Suite à la dérive du sujet initial, ce nouveau post doit vous servir à la réflexion sur l'avenant N°3 et uniquement à la réflexion. Aucune autre dérive ne sera tolérée. Le post initial est maintenant supprimé de la partie publique du forum.

RESUME :

L'avenant N°3 n'est pas encore étendu. La version que nous connaissons aujourd'hui est celle publiée sur le site de Legifrance (Voir)

Le JORF a publié au moins 3 avis pour l'extension de cet avenant.
1er avis du 08 mai 2008
2ème avis du 24 mai 2008
3ème avis du 06 juin 2008

Diverses réunions se sont tenues ces derniers jours, réunions pour lesquelles nous n'avons ni infos, ni compte rendu officiel. Une source proche affirme que l'extension peut intervenir d'ici à 8 semaines, 8 semaines sous toutes réserve et délais de parution au JORF inclus.

Toutes nos excuses pour les messages supprimés, en espérant que chacun prenne la responsabilité de ses actes et sache faire fonctionner la messagerie privée en cas de besoin.

L'administration du forum.

Bonjour à tous,

D'après mon patron, l'avenant 3 ne serait pas effectif (ou étendu) avant 2009.

Une réunion syndicat-patron "devrait" avoir lieu en janvier afin de remanier certains points de cet avenant (impossible de savoir lesquels)...

Il va nous falloir encore patienter...

Bonne journée à tous.

Pas facile de savoir exactement quand il sera étendu, chez nous on en parle

Et pour info certains patrons commencent déja à mettre l'avanant 3 en application ,alors ..............

et un patron (autre que le mien) m'a dit qu'il a été signé et que s'est passé au JO et qu'ils ont reçu des directivre? mais a mon avis il ne doivent pas parlé de l'avenant N°3 il doit confondre

il m'a également dit qu'il devait y avoir une reunion (a l'hopital)pour expliquer ça mise en place!!!!

s'est du n'importe quoi on entend de tout

D'après mon boss ils auront (les patrons) 2 jours de formation pour l'application du nouvel avenant.

Si vous consulter le J.O. rien n'est encore étendu donc si certains patrons l'appliquent il faut que ce soit plus favorable au salarié sinon cela devient illégal.

ATTENTION : les sources extérieures non citée et non confirmée au JORF ne sont pas admises ici.

Nous ne sommes pas là pour fair la critique des autres organisations, quelle qu'elle soit.

Les derniers messages sont modérés.

SMPG emploi A : 8.71
SMPG emploi B : 9.12 (9.35 pour ceux dont les patrons appliquent les directives de leur syndicat)

avoue qu'il y a de quoi en perdre son latin???

Si on s'en tient aux seules versions officielles non, mais si on commence à écouter monsieur "ON" (oui oui, on m'a dit que..., on peut trouver sur le net), c'est vrai que ca devient difficile

Faites tous très attention à vos sources, celles de notre forum sont le JORF et rien d'autre.

Bonjour a tous longtemps pas venu là moi !!

Si ca ne derange personne Source FO

http://www.fo-transports.com/article.php3?id_article=2636&debut_archive_numeros=


Transport Sanitaire | 6 novembre 2008
Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers du 27 Octobre 2008 - Activité du sanitaire
Après s’être félicités d’avoir trouvé les compromis amenant la signature de l’avenant n°3, les signataires constatent les difficultés de la procédure d’extension (2 oppositions) Voir actualité FO du 11 Juillet 2008 .

A une chambre patronale qui rappelle son souhait d’avoir « une sécurité juridique » sur le dispositif de décompte du temps de travail des ambulanciers par équivalence, FO Transports et Logistique rétorque que la sécurité juridique d’un tel dispositif ne peut pas exister.

Les ambulanciers peuvent recourir en cas de besoin aux Conseils de Prud’hommes pour faire payer les heures de travail effectif qui auront été exclues de leur rémunération par le dispositif. L’application d’un régime d’équivalence sur une amplitude qui s’avère dans bien des cas être intégralement du travail effectif est censurée par la Cour de Cassation.

Cela pour la simple et bonne raison que la mise en place d’un régime d’équivalence est justifié par des périodes d’inaction dans l’amplitude de travail des salariés concernés s’il n’y a aucune période d’inaction l’ensemble des temps doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Sans attendre l’extension au journal officiel, les signataires conviennent d’avancer l’application de l’avenant n°3 au 1er novembre. Une recommandation patronale serait le support de cette décision. Celle-ci n’est prise que par une partie des patrons puisque deux fédérations patronales s’opposent à l’application anticipée de l’avenant. (Recommandation ou pas)

La position de ces 2 organisations en dit long sur le « poids » juridique de cette recommandation. L’ironie de cette démarche est que cette recommandation n’a d’influence que chez les employeurs qui ont décidé d’appliquer l’avenant. Une recommandation patronale n’ayant aucune valeur contraignante, le respect des dispositions de celle-ci fait appel à la bonne volonté des employeurs...l’avenir nous le confirmera.

Par ailleurs, un débat s’ouvre sur les rémunérations : pour FO dans un premier temps il faut procéder à un rattrapage de la grille salariale qui depuis la mise en application de l’accord cadre de mai 2000 a subi un tassement ramenant le taux horaire de l’emploi A au niveau du SMIC (à 4 centimes près) voire même en dessous depuis mai 2008.

Le taux horaire de l’emploi B sans être impacté à ce point a néanmoins vu son niveau se rapprocher du SMIC, dévalorisant d’autant la reconnaissance de la compétence des ambulanciers. Dans un deuxième temps et surtout dans les circonstances économiques actuelles il faudra revaloriser l’ensemble de la grille.

Pour les patrons, il est urgent d’attendre, prenant comme prétexte la situation économique de la France et pensent qu’ils faut voir avant de se prononcer ce que sera la situation dans les semaines qui viennent.

Pour FO, ce n’est qu’une pirouette de plus pour ne pas mettre la main à la poche. pour la simple raison du calcul de la prime d’ancienneté, la CFDT fait la proposition aux patrons de modifier la grille salariale de l’avenant n°1, signé le 21 décembre 2007, en portant l’emploi A à hauteur du SMIC soit 8.71€ au 1er novembre 2008 afin d’influer sur le montant des primes d’ancienneté versées chaque mois.

Cela pour quelques centimes de plus, belle ambitions !

Le reste de la grille de l’avenant n°1 restant sans changement. La condition émise par la CFDT est qu’une négociation sur les salaires s’ouvre en février 2009, donc rien avant.

Nouvelle grille de l’avenant n°2 mise à la signature jusqu’au 15 novembre 2008

Emploi A compter du 01 Novembre 2008 A la date du 1er anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 A la date du 2ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 A la date du 3ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3
Emploi A 8,71 € 8,77 € 8,95 € 9,13 €
Emploi B 9,44 € 9,65 € 9,84 € 10,04 €


Pour mémoire ci-dessous la grille de l’avenant n°1 signé le 21/12/2008

Emploi A compter du 01 janvier 2008 A la date d’extension de l’avenant n°3 A la date du 1er anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 A la date du 2ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 A la date du 3ème anniversaire de l’extension de l’avenant n°3
Emploi A 8,50 € 8,58 € 8,77 € 8,95 € 9,13 €
Emploi B 9,65 € 9,44 € 9,65 € 9,84 € 10,04 €


Les patrons, nous pouvions nous en douter, sont d’accord sur cette proposition conscient de gagner du temps aujourd’hui sans s’engager sur du concret pour demain. (Les salariés attendront)

Bien entendu, cette proposition ne correspond en rien au souhait de FO et aux salariés, qui une fois de plus ne sont pas entendus.

Les ambulanciers sans nul doute « pèseront » les conséquences du faible niveau de revalorisation de leur rémunération, aggravé par un système d’équivalence qui leur refuse le paiement intégral de tous leur temps de travail effectif.

Voilà un dispositif bien « juteux » pour les patrons auquel il faut ajouter la revalorisation de leur tarif du 15 septembre 2008 au 30 juin 2010 accordée par avenant avec la CNAMTS le 14 mars 2008 ainsi que l’exonération de taxe professionnelle portée de 50 à 75% pour les années 2009 à 2011.

Joli « coup » pour les tauliers, quelques bonnes années en perspectives pour eux...

....mais pour les ambulanciers ?
Prochaines réunions le 26 novembre 2008 et 4 février 2009
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Merci pour cette info mais dites moi.... je suis mal réveillé ou ces infos comportent des erreurs?

Citation :

la CFDT fait la proposition aux patrons de modifier la grille salariale de l’avenant n°1, signé le 21 décembre 2007, en portant l’emploi A à hauteur du SMIC soit 8.71€ au 1er novembre 2008

c'était pas le 30 juin 2001, la réunion de signature de l'avenant N°1 ?
Le dernier avenant salaire sur le SMPG ne date t il pas du 16 février 2004
Le SMIC n'a t il pas été augmenté à 8.63 en mai 2008 et 8.71 en juillet 2008? Le code du travail ne s'applique t il pas en cas de convention moins favorable au salarié?

Citation :

la grille salariale qui depuis la mise en application de l’accord cadre de mai 2000 a subi un tassement ramenant le taux horaire de l’emploi A au niveau du SMIC (à 4 centimes près) voire même en dessous depuis mai 2008.

Perso j'ai connu une différence en 2006... de 2 centimes avec un SMIC à 8.27 pour un SMPG à 8.29 (pour info, SMIC 2007 : 8.44)

Citation :

Pour mémoire ci-dessous la grille de l’avenant n°1 signé le 21/12/2008

ils n'ont pas dit, plus haut que c'était en 2007?

Bon tout ca pour dire que, encore une fois, à ce que vous trouvez sur le net, syndicat ou pas...

a écrit:

c'était pas le 30 juin 2001, la réunion de signature de l'avenant N°1 ?

Non tu confonds avenant de l'accord cadre, et avenant sur la grille des salaires

Citation :

Le dernier avenant salaire sur le SMPG ne date t il pas du 16 février 2004

Et non justement, il y en a eu 2 depuis. Celui du 21/12/07 qui est bien l'avenant 1 de l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des ETS du 16/02/2004, et celui qui a été signé par 2 organisations syndicales patronale le 27/10/08..

Ces 2 avenants n'ont aucune obligation d'application, car ils ne sont toujours pas étendus à l'heure actuelle

Je suis d'accord, faut faire attention à ce qu'on lit sur le net...

Citation :

Non tu confonds avenant de l'accord cadre, et avenant sur la grille des salaires

Autant pour moi... (pas encore très bien réveillé certainement...)

POur le reste, ce n'est ni étendu, ni au JORF en voie de l'être... c'est ce que je voulais mettre en avant.

Merci de ton intervention

moi des que j'en parle a mon déléguée du personnelle oua mon patron, les 80% sont pas encore sortie aux journale officielle allort ont n'ais encore a 75%

allort quelqun peut t'il me dire si les 80% sont sortie?? et si avenant 3 por etre a 90 % 2011 et sortie au journale officielle ??

Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail


Article En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu

C'est effectivement d'actualité si ton boss est syndiqué !

Citation :

l’extension coince JURIQUEMENT

Avenant AMBULANCIERS n° 3 du 6 juin 2007, la CGT Transports avait raison,

Le 6 juin 2007, l’ensemble des Organisations Syndicales, hormis, la CGT, signait un nouvel accord, dit avenant n° 3, maintenant le régime des Equivalences, considéré comme illégale par la Cour Européenne de Justice ; prévoyant, certes des augmentations de salaires mais aboutissaient à des pertes de salaires conséquences … (ex : perte de 4,80% du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007) ; dérogeant, au code du travail, sur le temps de travail de nuit, les repos, … en contrepartie pour la mise en œuvre d’une augmentation des tarifs des prestations pour les Employeurs.

Ce 6 juin 2007 avec la CGT, 4000 Ambulanciers, dans toutes la France, étaient en grève. Ils revendiquait notamment la suppression des Equivalence en respect au droit Européen et Français, donc le paiement total de tout temps travaillé ! Et nul doute que les quelques avancées insuffisantes accordées par le Employeurs, ce jour là, le furent grâce à cette mobilisation.

Au cours de 2008, les Employeurs ont obtenus une enveloppe de 150 millions d’Euros pour financer ces hausses de tarifs. Ils réclamaient 300 millions d’Euros.

La démarche d’extension de l’accord pour être applicable était engagée par le Gouvernement. Aujourd’hui, cet accord n’a pas eu l’autorisation gouvernementale d’une extension aux entreprises de sanitaire. Que de réunions pourtant se sont tenues en présence du Ministère des Transports, des Organisations Patronales et de salariés.

C’est donc bien, que l’accord ou avenant 3 pose des problèmes juridiques au Gouvernement au regard du droit social européen et du code du travail.

Source : http://www.sos-ambulanciers-cgt04.info/article-26069251.html

le probleme de la signature de l'avenant 3 bloque au ministére car la réglementation européenne est en pleine évolution.
ainsi le parlement européen dans une position commune du 15 septembre 2008 a fixé à 48 heures la limite maxi de travail dans l'union européenne, allant à l'encontre de la directive sur le temps de travail
par ailleurs sur les gardes le 5 novembre 2008, la commission de l’emploi et des affaires sociales a réaffirmé que "toute la période du temps de garde y compris la période inactive est considérée comme temps de travail". Cependant, les périodes inactives du temps de garde peuvent être calculées de manière spécifique afin de respecter la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail.
donc rien de clairement établi entre la Commission Européenne, le Conseil Européen et le Parlement Européen, ce dernier étant le plus social à ne pas oublier lors des prochaines élections euro

pour ceux que l'evolution de la réglementation européenne interesse et particulierement sur les gardes, voyez le site du parlement européen
je vous met le lien
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/048-44550-350-12-51-908-20081215IPR44549-15-12-2008-2008-true/default_fr.htm
un petit mot d'encouragement à nos députés avant les élections du printemps serait peut etre bénéfique non ?

Bonjour à tous,

l'avenant N°3 étant maintenant en vigueur étendu, ce sujet est fermé à la faveur d'une section spécialement créée pour l'occasion.

Le premier message de Sylvie y est déjà déplacé, merci de votre compréhension.

La suite de vos questions ici : https://ambulances.forumpro.fr/special-avenant-n-3-f48/