La jurisprudence a fait la distinction entre gratifications bénévoles et gratifications contractuelles.
La prime est dite bénévole lorsqu’elle constitue une libéralité de la part de l’employeur ; ce dernier peut décider à tout moment de son versement, de son montant ... et de son arrêt.
Il existe deux sortes de primes qu’il faut distinguer :
− celles qui font partie du salaire : versées de façon régulière et dont le montant découle d’une règle préétablie,
− celles qui sont des libéralités de l’employeur qu'il décide librement du versement et du montant.
L’employeur peut modifier ou supprimer librement les primes qui constituent des libéralités.
Dans de tel cas, il y a une procédure de dénonciation : information individuelle des salariés et des délégués du personnel, respect d’un
délai de prévenance suffisant.
Jeu 17 Juil 2008 - 19:19
Je suis ambulancier DEA depuis le début d'année. Y a-t'il une différence entre un DEA emloi A et un DEA emploi B. Sur ma fiche de paie apparait emloi B.
