heures minimum dans une journée

Chapitre 6 Durée du travail


Section 1 :
Dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant des entreprises de transport routier
19

Répartition de l’horaire de travail et repos hebdo-madaire Possibilité de répartir la durée du travail sur 6 jours, 5 jours et demi, 5 jours ou, après accord des RP ou, à défaut, autorisation de l’inspecteur du travail, sur moins de 5 jours. Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs (v. nos 46 c et 73 a), lorsque la répartition de la durée du travail entraîne un repos hebdomadaire n’excédant pas 2 jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Si la durée du travail est répartie sur 4 jours ou 4,5 jours, ces jours de travail doivent être consécutifs.

Décret no 83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-7-83 et 4-2-83, art. 2 Art. 12-5 Décret no 2003-1242 du 22-12-2003, JO 24-12-2003, art. 9, applicable à compter du 7-1-2004


20

Travail par relais ou par roulement Possibilité de mettre en place ces modes d’organisation du travail. En cas de travail par relais, amplitude limitée à 10 heures (sauf pour les entreprises de transport interurbain de voyageurs et de transport sanitaire).

Décret no 83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-7-83 et 4-2-83, art. 3 Décret no 2003-1242 du 22-12-2003, JO 24-12-2003, art. 6, applicable à compter du 7-1-2004


21

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire La durée maximale hebdomadaire peut être prolongée, à titre temporaire, pour l’accomplissement de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci. Ces dispositions sont supprimées par le décret du 22-12-2003 pour les entreprises de transport de voyageurs.

La prolongation au-delà de 48 heures est limitée à :

— 8 h/semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d’accidents survenus aux installations ou aux bâtiments ;
— 6 h/semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée journalière de travail puisse excéder 14 heures (durée maximale non prévue pour les entreprises de transport de voyageurs).
Heures non imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.

Décret no 83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-7-83 et 4-2-83, art. 9 modifié par décret no 2005-306 du 31-3-2005, JO 1-4-2005, applicable à compter du 2-4-2005 Décret no 2003-1242 du 22-12-2003, JO 24-12-2003, art. 5, applicable à compter du 7-1-2004


22

Travail de nuit (21 h - 6 h) L’accord s’applique aux personnels (sédentaires et roulants) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement.


la loi du 9 mai 2001 subordonne la mise en place du travail de nuit à la conclusion d’un accord de branche étendu et elle ne s’applique pas aux personnels roulants du secteur des transports.



1° Durées maximales quotidiennes :


— 8 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ;
— 10 heures pour les personnels roulants (durée pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine ; 2 fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au moins).

2° Durées maximales hebdomadaires
(calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives) :

— 40 h pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ;
— 48 h pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » ( Disposition exclue de l’extension par arrêté du 2-7-2002) ;
— 46 h pour les autres personnels roulants ( Disposition exclue de l’extension par arrêté du 2-7-2002).

3° Compensations


a) Compensation pécuniaire :
prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M, qui s’ajoute à la rémunération effective. Cette prime doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Le paiement de la prime horaire peut être remplacé, en tout ou partie, par l’attribution d’un repos équivalent, par accord d’entreprise, ou après accord du CE (ou, à défaut, des DP) dans les entreprises dépourvues de DS.

b) Compensation sous forme de repos :
les salariés qui accomplissent au cours d’1 mois au moins 50 heures de travail effectif de nuit bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire, d’un repos compensateur d’une durée égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit (disposition étendue sous réserve que la compensation en repos soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit et pas seulement à ceux effectuant au moins 50 heures de travail par mois Arrêté du 2-7-2002). Les conditions et modalités de prise de ce repos doivent être fixées par accord d’entreprise ou, à défaut de DS, par accord avec le CE ou les DP. En l’absence d’accord, compensation sous forme de repos remplacée par une compensation financière équivalente, sous forme d’une prime horaire, qui s’ajoute à la compensation pécuniaire visée ci-avant.

le travail de nuit doit obligatoirement donner lieu à une contrepartie en repos qui ne peut être remplacée par une contrepartie salariale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


Possibilité d’affecter le repos compensateur ainsi que la prime horaire convertie en temps de repos à un compte épargne temps (la possibilité d’affecter le repos compensateur à un CET a été exclue de l’extension Arrêté du 2-7-2002).

c) Non-cumul avec toute autre compensation :
les compensations pécuniaires et sous forme de repos ne se cumulent pas avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire ou repos au titre du travail de nuit qui seraient prévues dans l’entreprise.

Accord du 14-11-2001 étendu par arrêté du 2-7-2002, JO 19-7-2002, applicable à compter du 21-7-2002 PV du 14-11-2001 non étendu





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33

Travail à temps partiel Durée
Section 2 : Dispositions particulières au personnel sédentaire

Sous-section 1 :
Dispositions communes à l’ensemble des entreprises de transport routier
23

Durée du travail Application des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



24

Durée hebdomadaire moyenne maximale sur 12 semaines Ouvriers : 46 heures, 44 heures pour le personnel des services d’exploitation et les personnels administratifs dont l’activité est liée à celle du rythme des services d’exploitation.

Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres : 42 heures, 44 heures pour le personnel des services d’exploitation et les personnels administratifs dont l’activité est liée à celle du rythme des services d’exploitation.

Annexe 1, art. 4 bis Annexes 2 et 3, art. 10 bis Annexe 4, art. 7 bis




Sous-section 2 :
Dispositions particulières aux entreprises de transport de déménagement

Accord du 23-8-2000 étendu par arrêté du 10-8-2001, JO 23-8-2001, applicable à compter de son extension, modifié et complété par avenant no 1 du 21-12-2001 et par avenant no 2 du 28-2-2002 étendus par arrêté du 9-12-2002, JO 18–12–2002, applicables à compter de la date de publication de leur arrêté d’extension au JO
25

Répartition de la durée du travail Possibilité de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 sous réserve que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n’excède pas 14 par an.


26

Durée minimale quotidienne Quatre heures.



27

Aménagements du temps de travail



1° Réduction de la durée hebdomadaire de travail


2° Attribution de jours de repos sur l’année :
possibilité d’organiser la RTT par attribution de journées ou, sous réserve de l’accord du salarié, demi-journées de repos. En cas d’accès direct, ces jours sont pris pour 1/3 au choix de l’employeur et 2/3 au choix du salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (3 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles). Obligation de prendre les repos en dehors de la saison d’été (mi-juin à mi-septembre inclus), de la dernière semaine de chaque mois et des congés scolaires de printemps. Possibilité d’affecter une partie de ces jours à un compte épargne temps.

3° Modulation du temps de travail
dans les conditions sui-vantes :

— Horaire moyen : 35 heures.
— Salariés visés : tous les salariés, sauf salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire.
— Délai de prévenance en cas de modification du programme indicatif : 7 jours ouvrés, 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières liées aux aléas de l’activité (impossibilité de réduire le délai de 7 jours ouvrés si la modification concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée) ; en cas de réduction du délai de prévenance, versement d’une indemnité égale à :
Délai de prévenance < 7 jours < 2 jours < 24 heures
Indemnité (au taux horaire de base hors ancienneté) 1 heure 2 heures 4 heures


— Amplitudes :
Limite basse Limite haute
De décembre
à mars D’avril
à juillet D’août
à novembre
21 h/semaine
(sauf accord d’entreprise) 39 heures 41 heures 41 heures


— Rémunération lissée. En cas d’entrée ou de départ au cours d’un quadrimestre, rémunération régularisée sur la base de la durée réelle de travail, le salarié conservant l’éventuel trop-perçu (sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde).



28

Heures supplémentaires Contingent annuel fixé à :

— 100 heures dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail ;
— 130 heures hors dispositif d’aménagement du temps de travail pouvant être augmenté, pendant une période transitoire de 3 ans, de 80 heures la 1re année suivant les échéances légales de passage aux 35 heures, 70 heures la 2e année suivant ces échéances et 50 heures la 3e année suivant ces échéances.
Paiement : bonification des 4 premières heures supplémentaires donnée en priorité sous forme de majoration de salaire.


29

Cadres et commerciaux itinérants non cadres Cadres : RTT attribuée en priorité sous forme de jours de repos. Possibilité de forfait annuel en jours (maximum 214 jours) pour les cadres autonomes, les cadres ayant vocation à encadrer des équipes composées de salariés dont le temps de travail n’est pas organisé selon un horaire collectif unique et les cadres dont la fonction est liée à une mission dont la réalisation n’est pas commandée par des tâches préidentifiées.

Commerciaux itinérants non cadres : possibilité de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (1 600 h/an maximum).


30

Incidences de la RTT sur les rémunérations Maintien du salaire de base par création d’une indemnité différentielle incorporée sur 2 ans au salaire de base (v. nos 114 et 126). La RTT ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération annuelle des salariés (hors primes) constatée dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois.



Sous-section 3 :
Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs

Accord du 18-4-2002 modifié par avenant no 1 du 28-4-2003 étendus par arrêté du 22-12-2003, JO 7-1-2004, applicables à compter de la rentrée scolaire suivant leur demande d’extension, soit dès la rentrée 2003 et au plus tard le 1-9-2004 ( Avenant no 2 du 16-1-2004 étendu par arrêté du 25-6-2004, JO 6-7-2004, applicable à compter de sa signature) Décret no 2003-1242 du 22-12-2003, JO 24-12-2003, art. 4, applicable à compter du 7-1-2004
30 a

Décompte de la durée du travail pour le personnel de surveillance, de gardiennage et d’incendie La durée de présence peut être déterminée sur la base d’une moyenne calculée sur un cycle maximum de 3 semaines consécutives, le temps de présence quotidien ne pouvant excéder 12 heures.


31

Repos hebdomadaire Les salariés soumis à une modulation bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l’année, dont l’un peut être fractionné en 2 demi-journées.


32

Aménagements du temps de travail RTT selon les modalités suivantes pouvant être adaptées par accord d’entreprise :



1° Réduction de la durée journalière ou répartition sur 4 jours/semaine


2° Attribution de jours de repos sur 4 semaines ou sur tout ou partie de l’année :
possibilité d’organiser la RTT par attribution de journées ou de demi-journées de repos.

En cas de désaccord sur la prise des jours de repos, ces jours sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l’employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (délai de 7 jours calendaires en cas de modification des dates). Ces dispositions ont été exclues de l’extension pour ce qui concerne la RTT par attribution de jours de repos sur tout ou partie de l’année ( Arr. 22 déc. 2003 : JO, 4 janv. 2004).

3° Modulation
dans les conditions suivantes :

— durée annuelle : 1 600 heures ;
— période de référence : 12 mois en cas d’accord d’entreprise. A défaut d’accord, la modulation peut être organisée sur une ou plusieurs périodes, chacune étant limitée à 13 semaines ;
— décompte de la durée du travail : durée décomptée sur la semaine ou, par accord d’entreprise, par quatorzaine si cette période comporte au moins 3 jours de repos ;
— délais de prévenance : programme indicatif communiqué 7 jours ouvrés avant le début de la période ; en cas de modification d’horaire, délai de prévenance réduit à 24 heures moyennant le versement d’une prime égale à l’indemnité spéciale accordée en cas de déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail (sous réserve que l’amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11 h/14 h 30 ou 18 h 30/22 h) lorsque le personnel dispose d’une coupure d’au moins 1 heure dont au minimum 30 mn pendant ces périodes (v. no 97) ;
— amplitudes : 22 heures/semaine en périodes basses ; 42 heures/ semaine en périodes hautes ;
— rémunération mensuelle garantie lissée.

annuelle minimale de travail : sauf demande écrite du salarié, la durée minimale est fixée à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.

Durée minimale journalière de travail et interruptions d’activité : les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d’une même journée, au maximum 3 vacations séparées chacune d’une interruption d’activité qui peut être supérieure à 2 heures. En contrepartie, les salariés bénéficient d’une garantie de travail journalière de 2 heures en cas de service à la vacation, 3 heures en cas de service à 2 vacations, 4 h 30 en cas de service à 3 vacations.

Modification de la répartition des horaires : possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours ouvrés. En contrepartie, les heures de travail de la journée concernée ouvrent droit à une majoration de 10 %, attribuée prioritairement en argent.

Heures complémentaires : limitées au tiers de la durée contractuelle de travail. Le recours aux heures complémentaires est subordonné à un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

Temps partiel modulé : dans le cadre du temps partiel modulé, les salariés bénéficient des dispositions relatives aux interruptions d’activité et à la durée minimale journalière de travail (v. ci-avant). Les horaires de travail sont communiqués au plus tard le dernier jour ouvré précédant la semaine concernée. Ils peuvent être modifiés moyennant un délai de prévenance de 3 jours. Ces dispositions ont été exclues de l’extension par arrêté du 22-12-2003. La rémunération mensuelle garantie est lissée.