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 astreinte et permanence

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2 participants
AuteurMessage
olivier

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MessageSujet: astreinte et permanence   astreinte et permanence Icon_minitimeMar 23 Oct 2007 - 11:49

bonjour a vous tous,
je ne trouve plus sur "recherche" les articles que j'ai vu alors je me permet de vous poser la question.
Mon boss ma dit qu'il y avait une difference entre astreinte et permanence. Pour ma part il me semble avoir lu quelque part que les astreintes n'existait plus? est ce vrai et quel est l'article de loi qui le stipule.
je vous remercie de votre aide. Merci a tous et bonne journée...... Wink
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KTS
Administrateur
KTS


Masculin Nombre de messages : 3455
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MessageSujet: Re: astreinte et permanence   astreinte et permanence Icon_minitimeMar 23 Oct 2007 - 14:08

Les astreintes étaient régies par l'article 22 bis de la CCNTR 3085 annexe 1, lequel a été, en partie, abrogé, dès la création de l'accord cadre, avec la rédaction de l'article 17.
Article 17 de l'accord cadre a écrit:
L'accord cadre se substitue au dispositions des § 5, 6, 7, 8, 9 de l'article 22 bis de la CCNTR 3085 annexe 1 (le 7 étant les astreintes, NDLR)
Article 2 a de l'accord cadre a écrit:
La mise en application des dispositions du présent accord cadre doit se faire sans mettre en oeuvre le dispositif des astreintes définies par l'article L212-4 bis du code du travail (...).
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olivier

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MessageSujet: Re: astreinte et permanence   astreinte et permanence Icon_minitimeMer 24 Oct 2007 - 7:56

merci beaucoup KTS pour cette info Laughing
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KTS
Administrateur
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MessageSujet: Re: astreinte et permanence   astreinte et permanence Icon_minitimeJeu 25 Oct 2007 - 17:42

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MessageSujet: Re: astreinte et permanence   astreinte et permanence Icon_minitime

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