c est vrai !!!! pas de preavis pour la greve !!!!!!

Manu Secteur privé : pas besoin de préavis La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles. Un préavis de grève n’est pas nécessaire dans le secteur privé ; pour qu’une grève soit légale il suffit que l’arrêt de travail soit collectif (ce qui n’implique pas qu’il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de l’employeur

Arrêtes toi là car tu vas te faire casser et relis correctement la CCNTR, et le CdT !!
Les ambulanciers privés ont une obligation en matière de préavis, qui est de 5 jours francs.
Dans le cadre d'un appel NATIONAL à la grêve par un syndicat dit représentatif, la dépose d'un préavis n'est pas nécessaire.

A l'inverse, les ambulanciers privés ne sont pas soumis à un service minimum, pas de réquisition possible pour service minimum !!

bonjour,
Désolé de te contredire, MANU, mais :
1/ la CCNTR ne dit rien sur l'existence d'un préavis et d'ailleurs la partie grève est quasi inexistante.
2/ le code du travail dans ses articles L521-2 à L521-6 ne concerne que les services publics et les entreprises privées lorsque ces entreprises sont chargées de la gestion d'un service public.
A ma connaissance, la plupart des entreprises de transport sanitaire ne sont pas chargées de la GESTION d'un service public.
Le simple fait de participer à l'AMU au titre des gardes départementales ne peut pas être considéré comme de la gestion (la régulation est effectuée par le SAMU).
D'ailleurs le service public (pompiers) est là pour pallier aux carences.

On doit donc en déduire que le préavis de 5 jours imposé (L521-3) ne s'applique pas aux entreprises de transport sanitaire (sauf peut être quelques rares exceptions).

Néanmoins, il est courtois (mais pas obligatoire) d'informer son employeur que la grève nationale sera suivie dans l'entreprise afin qu'il puisse prendre ses dispositions.

En ce qui concerne les grèves déclanchées au niveau de l'entreprise, il n’est pas obligatoire que ce soit un syndicat qui déclenche la grève, les salariés peuvent le faire. La seule obligation est que l’employeur doit être informé des revendications ( tract par ex. ou délégation de salariés auprès de la direction...). L’absence de lois précises sur la forme des grèves interdit de condamner les grèves déclenchées sans aucune procédure préalable.

il appairait qu'effectivement, le préavis de grève n'est pas obligatoire dans le secteur privé

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1749.xhtml

Par contre, il est bien dit que la cessation de travail doit être "collective", donc je sais pas si un seul ou deux employés d'une société font grève, si ils sont dans leur plein droit. C'est assez ambiguë

james17 a écrit:

Manu Secteur privé : pas besoin de préavis La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles. Un préavis de grève n’est pas nécessaire dans le secteur privé ; pour qu’une grève soit légale il suffit que l’arrêt de travail soit collectif (ce qui n’implique pas qu’il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de l’employeur

Merci de citer vos sources pour le respect des droits d'auteur (ici :"CNT Toulouse" si je ne me trompe)

YoYo a écrit:

Par contre, il est bien dit que la cessation de travail doit être "collective", donc je sais pas si un seul ou deux employés d'une société font grève, si ils sont dans leur plein droit. C'est assez ambiguë

Non pas d'ambiguité puisque c'est une grève NATIONALE, on peut raisonnablement supposer que le seul salarié de l'entreprise X qui suivra le mouvement ne sera pas le seul sur le plan national.

Je vous invite, et plus particulièrement Solognot, à prendre le temps du weekend pour relire ses textes ...

Je te donne entièrement raison, Manu.
Pour avoir fait un peu de droit et esperer comprendre les textes, je suis en accord avec toi.
Mais il est vrai que cela peut paraître comme ambigue pour certains.

D'autre part, une chose qui est certaine est qu'il ne peut pas y avoir de réquisition*. Les pompiers doivent assurer la carence de privés, ce qui les fait d'ailleurs assez râler, chez nous !
*SAUF PLAN ROUGE (source pref de la Nièvre)

bref moi je fais greve le 6 juin et je verrais bien la suite des evenenements !!! Je pense faire mes 12 a 14h de boulot les jours qui vont suivre !!!!!!!
amicalement james17

Code du travail., L2512-2, V:En vigueur, 01, 2008-03-01

Texte intégral
- mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans ...
- intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de ...
- parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement ...
- ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ...

1-droit de greve

2-autre texte

faut me le dire si je fait des erreurs, c'est comme ça qu'on devient intelligent

Vérifie tes numéros d'articles de texte...

Merci pour ta participation

Bonsoir,
benstylechau, la nouvelle partie lesgislative bien que déjà éditée n'est pas encore utilisée (il manque la nouvelle partie règlementaire qui doit aller avec).

En ce qui concerne les articles que tu cites, je te signale qu'ils (L2512-1 à L2512-5) concernent les service publics.
En bref ils se contentent de reprendre les articles de la partie législative actuelle (L521-2 à L521-6).
c'est d'ailleurs le cas pour la quasi totalité de la nouvelle partie législative du code.

Pour info, la nouvelle génération de codes ne fait que changer les numéros de référence... pas leur contenu

a écrit:

Pour info, la nouvelle génération de codes ne fait que changer les numéros de référence... pas leur contenu

histoire d'embrouiller un peu plus le néophyte de base !!

certaines chose ne sont pas à mettre entre les mains de n'importe qui... si tu vois ce que je veux dire