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 droit de retrait

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2 participants
AuteurMessage
torito58




Masculin Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 25/12/2006

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MessageSujet: droit de retrait   droit de retrait Icon_minitimeMer 27 Déc 2006 - 20:03

Bonsoir,
Etant CCA, j'ai refusé de monter dans une ambulance ayant la ceinture arrière cassée. J'ai prevenu la veille mon patron que je ne monterais sur cette ambulance qui ne garantie pas ma securité dans la route. Mon patron m'a fait alors monter dans une autre ambulance.
Mon patron peut me licencier ?
Merci de me repondre
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Manu

Manu


Nombre de messages : 2460
Date d'inscription : 23/10/2005

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MessageSujet: Re: droit de retrait   droit de retrait Icon_minitimeMer 27 Déc 2006 - 20:44

NON !

et pour rappel :
Citation :
Article L231-8-1 CDT
(Loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982 art. 3 Journal Officiel du 26 décembre 1982)
(Décret nº 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 21 décembre 1985)

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé
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droit de retrait
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