garde departementale et indemnités de repas

Bonsoir a t on droit aux indemnités de repas dans le cadre de gardes départementales et si oui dans quelles conditions ?

Bonjour alex , oui tu as droit aux indemnités de repas lors des permanence . Les conditions sont les mêmes qu'en journées normales .

Ok mais dans quels cas peut on avoir droit à une indemnité puisque la garde de nuit commence à 20h et donc pour la garde de jour si on n'a pas d'inter pendant la 'pause' repas pas d'indemnité..

Alex F a écrit:

Ok mais dans quels cas peut on avoir droit à une indemnité puisque la garde de nuit commence à 20h et donc pour la garde de jour si on n'a pas d'inter pendant la 'pause' repas pas d'indemnité..

Bonsoir, je n'ai pas tout compris!

En tout cas pour bénéficier d'une prime repas :

Article 8 :
A. -Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail.
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.
Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.
2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :
a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ;
b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.
Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure et dont une fraction au moins égale à trente minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.

Lien : https://ambulances.forumpro.fr/t1986-indemnites-de-deplacement-protocole-repas

Ensuite pour les taux :

Avenant 62 du 28/04/2014 étendu par arrêté du 08/04/2015 - JO du 15/04/2015


Indemnité de repas 12,94
Indemnité de repas unique 7,99
Indemnité spéciale 3,64
Indemnité de casse-croûte 6,68
Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,64
Indemnité de chambre et indemnité
spéciale de petit déjeuner 26,49
Indemnité de repos journalier (chambre
et casse-croûte) 29,53

Ok donc pas d'indemnité repas pour les gardes départementales...

Que tu soit de garde ou pas cela n'a rien avoir avec les indemnités repas!! Qu'est ce qui te fait dire ça?

Je pense que la garde pref doit etre tranquillou et que du coup ils ont 1h de "coupures" dans les créneaux repas qui du coup ne leur font pas bénéficier d'indemnité repas.

Par contre ce qui est éventuellement valable pour le jour ne l'est pas pour la nuit. (je dis éventuellement car il faut prouver que l'équipage à bien eu au moins une heure de coupure dans les créneaux légaux...)

En effet que tu manges ou pas, si tu bosses la nuit tu as le droit à une indemnité casse croute.

Pas tout à fait Nanou33.
C'est effectivement une ind. casse croute mais dont le montant est égal à l'IRU....donc c'est une IRU que tu touches soit 7.99€ actuellement.

dav17 a écrit:

Pas tout à fait Nanou33.
C'est effectivement une ind. casse croute mais dont le montant est égal à l'IRU....donc c'est une IRU que tu touches soit 7.99€ actuellement.

Je pense que Dav à raison car étant donné que tu es prévenu a veille que tu devra manger à "l'extérieur", ceci passe en IRU(Indemnité de Repas Unique).
Je dit EXT car tu ne peux pas dans le cas d'une garde ni rentrer chez toi ni manger en entreprise dit "ENT" car à aucun moment tu es libre de vaquer à tes occupations et reste disponible pour un départ. De fait cela rentre dans le cas d'un repas dit "EXT" mais prévenu la veille.

Dans tous les cas, pause 1h ou pas pour manger ils doivent avoir une indemnité repas chaque nuit de garde.

Désolé AmbuDSA mais tu t'embrouilles. A vouloir trop expliquer les choses, on dit des bétises.

Si je dis que pour une permanence de nuit on touche une IRU (en fait une ind. casse croute équivalente à l'IRU), c'est tout simplement parce que c'est marqué dans l'article 12 du protocole de 74.
Cette IRU n'a rien a voir avec le temps de repas. C'est juste parce que tu es de permanence de nuit.

De plus, ton explication est inexacte.

AmbuDSA a écrit:

tu devra manger à "l'extérieur"

Et pourquoi cela ??
Qu'est-ce qui t'empêche de manger au bureau quand tu embauches à 20h ?
L'idéal c'est quand même d'avoir mangé avant d'embaucher car si tu enchaines les urgences dés 20h, t'es pas prêt de manger.

AmbuDSA a écrit:

Je dit EXT car tu ne peux pas dans le cas d'une garde ni rentrer chez toi ni manger en entreprise dit "ENT" car à aucun moment tu es libre de vaquer à tes occupations et reste disponible pour un départ.

Mais nous ne sommes jamais libre de vaquer à nos occupations personnels durant notre amplitude.
Arrêtez de croire que pendant la coupure repas vous n'êtes plus à disposition de votre patron !
Grosse erreur qui peut coûter chère.
Vous êtes en temps de travail du début à la fin de journée...même pendant le repas.

Tu aurais raison si il n'y avait pas de coef appliqué à notre temps de travail. Dans ce cas là, on décompterait le temps de repas de notre temps de travail.....mais ce n'est pas le cas.

Ton repas est du temps de travail et si tu es en temps de travail, tu es à dispo du patron.
Si ton boss te dit de partir sur une course alors que tu n'as pas fini ta coupure repas initialement prévu et que tu refuses, il pourra considérer cela comme un refus de travail....sanctionnable par un licenciement. A vous de voir.